ATRD7 gaz : analyse du tarif d'acheminement gaz en 2024

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atrd

L'ATRD, ou Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution, est un tarif régulé qui sert à rémunérer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Ce tarif est fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour une période de quatre ans et est sujet à révision chaque année en juillet. Le nouveau tarif ATRD7 pour la période 2024-2027 est entré en vigueur en juillet 2024, montrant une hausse de 27,5%. Analyse.

Qu'est-ce que l'ATRD ?

Comment fonctionne le marché du gaz naturel ?

Pour comprendre ce qu'est l'ATRD, revenons d'abord sur le fonctionnement du marché du gaz naturel. Le secteur du gaz se structure autour de 4 grandes activités en France : 

  1. La production : soit l'activité d'extraction et de production du gaz naturel ;
  2. Le transport : une fois extrait, le gaz est transporté, souvent par des méthaniers, vers les pays consommateurs où il est stocké avant d'être distribué.
  3. La distribution : les gestionnaires de réseaux de distribution acheminent le gaz des points d'entrée nationaux jusqu'aux consommateurs finaux ;
  4. La fourniture : les fournisseurs de gaz achètent le gaz aux producteurs avant de le vendre aux consommateurs finaux, en facturant selon leur consommation. 

marché du gaz

Les acteurs de la chaîne gazière sont rémunérés à différentes étapes : les producteurs sont payés pour leur gaz à la source et les fournisseurs gagnent leur part en vendant le gaz aux utilisateurs finaux. Le transport est financé par un tarif appelé ATRT (accès des tiers aux réseaux de transport du gaz naturel) qui évolue tous les ans au 1er avril, mais dont l'impact est moins visible sur les factures des consommateurs.

Quant à la distribution du gaz, c'est une activité financée en grande partie par un tarif appelé l'ATRD, qu'on va détailler et analyser ici. 

À quoi sert donc l'ATRD ?

L'ATRD est le tarif d'acheminement du gaz, comme le TURPE pour l'électricité. L'acheminement constituant les activités de distribution du gaz naturel. L'ATRD assure le financement des coûts associés à l'exploitation, à la maintenance et au développement des réseaux de distribution de gaz.

L'ATRD est donc concrètement un dispositif réglementaire qui assure la rémunération des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, qui sont :

  • GRDF sur 95 % du territoire, desservant environ 11 millions de consommateurs ;
  • les ELD sur les 5 % restants. En revanche, le tarif ATRD des ELD est différent de celui de GRDF, car les ELD n'ont pas les mêmes coûts fixes. Ainsi, c'est toujours l'ATRD6 qui est en vigueur sur les zones ELD (ATRD6 valide de 2022 à 2026). Mais comme GRDF, les ELD feront face au même problème que GRDF et verront certainement une hausse de l'ATRD7.

Que finance concrètement l'ATRD ?

L'ATRD finance les investissements des gestionnaires de réseaux de distribution pour le maintien de la sécurité du réseau, ainsi que l'intégration des gaz verts. À titre d'indication, voici la trajectoire de dépenses d’investissements pour GRDF pour la période ATRD7, donc concrètement où va votre argent quand vous payez ce tarif :

Investissements de GRDF pour la période ATRD 2024-2027
Investissements (en M€)2024202520262027Moyenne annuelle ATRD7Moyenne annuelle ATRD6
Raccordements gaz173,7157,8154,7139,6156,4224,6
Biométhane153,1120,5133,8222,1157,4104,9
Modernisation et modification des ouvrages512,8525,5543,3578,3540,0391,2
Projet "changement de gaz"17,37,31,50,86,716,0
Déploiement Gazpar00000172,0
Compteurs et postes livraison clients71,155,344,446,954,429,0
Logistique71,954,747,853,056,950,8
Immobilisation incorporelle132,5128,9116,2102,5120,0115,9
Total1132,31050,01041,61143,11091,81104,7

Délibération N°2024-17 de la CRE.

ATRD 7 : une augmentation de 27,5% au 1er juillet 2024

Les tarifs de l'ATRD sont fixés par la CRE, sur délibération, et pour une période d'environ quatre ans. Par exemple, c'est l'ATRD 6 qui était appliqué pour les années calendaires 2020-2024. Une nouvelle tarification, l'ATRD7, est ensuite entrée en vigueur au 1er juillet 2024, pour la période 2024-2027.

Le nouveau tarif ATRD 7 affiche une augmentation de 27,5 % des coûts d'acheminement du gaz naturel par GRDF. A savoir que l'ATRD est composé d'une part fixe (l'abonnement), et d'une part variable (la consommation du client). Ci-dessous la grille tarifaire applicable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 :

Grille tarifaire de l'ATRD7 applicable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Profil de consommationAbonnement annuelPrix proportionnelTerme de souscription annuelle de capacité journalière
Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/jPart de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j
T151,96 €42,37 €/MWh-
T2175,92 €11,39 €/MWh
T31231,08 €8,19 €/MWh
T420469,6 €1,11 €/MWh271,56 €/MWh/j135,72 €/MWh/j

Pour vous expliquer, cela signifie donc que, pour un foyer chauffé au gaz naturel, son prix de l'abonnement est composé d'un ATRD de 175,92 € par an. À savoir que l'ATRD constitue le plus gros de l'abonnement gaz, la TVA ne représentant que 5,5% et la CTA environ 20%.

T1, T2, T3, T4, de quoi parle-t-on ?

Les termes T1, T2, T3 et T4 font référence aux classes de consommation utilisées par GRDF. Ce sont les équivalents des tarifs Base, B0 et B2i, etc. Les profils T1 ont une consommation inférieure à 6000kWh par an. Les profils T2 sont généralement ceux chauffés au gaz, avec une consommation de 6000kWh à 300 MWh par an. 

Les termes tarifaires de l'ATRD7 évoluent ensuite chaque année au 1er juillet, selon :

  1. l'inflation hors tabac et l'écart d'inflation au titre de l'année précédente
  2. un terme correctif k plafonné à +/- 3 % 
  3. un coefficient fixé à +1,91 %.
Hypothèses d'inflation 2024-2027
2024202520262027
2,5%2,0%2,0%1,8%

Délibération N°2024-17 de la CRE.

Comment expliquer les évolutions de l'ATRD au 1er juillet 2024 ?

L'augmentation de 27,5% de l'ATRD est justifiée par trois grandes raisons (source) :

  1. un rattrapage pour la période ATRD6 où les recettes et termes tarifaires étaient plus faibles que prévu ;
  2. une augmentation des charges à couvrir pour l'ATRD7 ;
  3. la baisse générale des consommations et du nombre de consommateurs de gaz.

augmentation atrd

On remarque par ailleurs que la hausse est plutôt équitable pour tous les consommateurs, qu'importe leur consommation :

Augmentation du nouveau tarif ATRD7
Option tarifairePart fixe ou variable20232024Evolution en %
T1Part fixe42,2451,9623,0%
Part variable33,2342,3727,5%
T2Part fixe139,44175,9226,2%
Part variable8,9311,3927,5%
T3Part fixe982,921 231,0825,2%
Part variable6,428,1927,6%
T4Part fixe16 069,5620 469,6027,4%
Part variable0,871,1127,6%

Terme variable en €/MWh et terme fixe en € - Tarif hors Rf en 2020 - À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra

Le rattrapage pour la période tarifaire ATRD6

Une grande partie de l'augmentation du tarif ATRD (les trois quarts) est due à un effet de rattrapage des aléas de la période tarifaire précédente. Durant les quatre dernières années, divers événements conjoncturels tels que la crise sanitaire, la crise énergétique et les aléas climatiques ont empêché de couvrir l'ensemble des coûts de GRDF.

L'ATRD6 n'avait pas été pensé pour répondre aux besoins des gestionnaires de réseau dans un tel contexte. Il y a alors un manque à gagner d'environ 20% sur la période.

Selon la CRE, la forte hausse du nouveau tarif ATRD est dû à plus de 20 % au rattrapage pour la période tarifaire ATRD 6, où les recettes étaient beaucoup plus faibles que prévu. Cela se répartit ainsi :

  • +9,7 % dus au report de recettes de l'ATRD6 plus faibles que prévu, à hauteur de 905 millions d'euros ;
  • +10,3 % dus au fait que l'ATRD6 avait été maintenu quasiment stable pendant 4 ans, alors que les termes tarifaires auraient été plus élevés en l'absence d'un plafonnement de l'évolution annuelle. En effet, le coefficient K, qui permet de revoir le montant de l'ATRD chaque année selon l'inflation, était plafonné à 2 %. Ce taux est bien en-dessous des +10% réellement observés sur la période 2022-2023. Il doit alors rattraper son niveau théorique à la période tarifaire ATRD7.

L'augmentation des charges à couvrir

Environ 1,6% de l'augmentation de l'ATRD7 est liée à l'évolution des charges à couvrir par GRDF. GRDF avait indiqué faire face à une hausse générale de ses coûts, résultat de l'inflation. Cela inclut les coûts relatifs à ses obligations en matière de maintenance et de sécurité, ainsi que de contribution à la transition énergétique. Ces charges se seraient élevées à 3 939 M€/an sur la période ATRD7, contre 3 320 M€/an en 2022, soit une hausse des charges de 18% (supérieure à l'inflation).

La CRE a retenu une hausse des charges moins importante que celle demandée par GRDF, à hauteur de 3 656 M€/an, soit une augmentation de 10%. Les charges d'exploitation, quant à elles, augmentent d'environ 9%.

Les chiffres à retenir sur l'augmentation de l'ATRD7
 ATRD72022
Charges d'exploitation (M€/an)1 7141 574
Charges de capital (M€/an)1 9411 746
Charges à couvrir (M€/an)3 6563 320
CRCP (M€/an)243 3
Revenu autorisé3 8993 323
Investissements (M€/an)1 091,81 116,8

Délibération N°2024-17 de la CRE.

🔎 Mais alors, comment GRDF va-t-il retomber sur ses pattes ?

Comme expliqué plus haut, GRDF a demandé plus de 3.9 milliards pour couvrir ses charges, mais la CRE a tranché sur 3.6 milliards. La hausse de l'ATRD, bien que déjà significative, est alors bien en deçà de la demande de GRDF, ce qui aura pour effet un nouveau manque à gagner pour le gestionnaire de réseau. La seule solution pour l'entreprise sera d'économiser sur certains postes de dépenses internes (notamment un déménagement dans des locaux plus petits par exemple). GRDF assure que la priorité est la sécurité du réseau. Il n'y aura donc aucune négociation possible sur ce poste-là. La CRE a aussi ajusté le budget communication de GRDF dédié à la promotion du gaz. Heureusement, les investissements de GRDF sont déjà allégés, notamment avec la fin du déploiement de Gazpar. Le compteur Gazpar devrait d'ailleurs être un levier d'économies pour GRDF (moins de déplacements des techniciens, moins d'erreurs de relevés, etc.).

La baisse générale de la consommation de gaz

La hausse du tarif ATRD au 1er juillet 2024 est aussi due à 5,9% à la baisse générale de la consommation de gaz en France.

L'ATRD6 prévoyait une baisse de la consommation de gaz moyenne de -0,40% par an, et un nombre de consommateurs stable, avec une évolution de -0,01% par an. La réalité dépassait largement ces estimations sur la période entre 2020 et 2023, avec une baisse du nombre de consommateurs à -0,44% et une baisse de la consommation de gaz à -4,40% par an. Cette baisse de consommation significative était due à différents facteurs :

  • la crise sanitaire de 2020 qui a vu l'arrêt de plusieurs activités nécessitant l'utilisation du gaz ;
  • l'entrée en vigueur de la réglementation RE2020 qui vise à renforcer les exigences en matière de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ;
  • les efforts d'efficacité énergétique chez les consommateurs (en moyenne une baisse de consommation de -7% chez les consommateurs par rapport à 2021).

L'augmentation des prix du gaz naturel malgré une baisse de la consommation peut sembler paradoxale, mais plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation. D'abord, le maintien et le développement des infrastructures de transport et de distribution nécessitent des investissements importants. Ces coûts sont souvent répercutés sur les tarifs payés par les consommateurs. Moins de consommateurs de gaz signifient qu'on doit diviser les dépenses par un plus faible volume de consommateurs.

Ainsi, le nouveau tarif ATRD7 tient compte de cette baisse de consommation. Selon les prévisions de GRDF, voici comment le nombre de consommateurs va continuer de baisser sur toute la période 2024-2027 :

Baisse prévisionnelle du nombre de consommateurs de gaz selon GRDF
 2024202520262027
Nombre de consommateurs10 830 21810 657 32210 465 86210 254 863
Évolution N/N-1--1,60%-1,80%-2,02%
Consommation en GWh247 168241 044236 032229 925
Évolution N/N-1--2,48%-2,08%-2,59%

Délibération N°2024-17 de la CRE.

💡 Eh oui, ce que l'on constate sur le réseau de gaz en ce moment est un véritable cercle vicieux. Plus la consommation de gaz baisse, plus les prix du gaz augmentent. Mais vous imaginez bien que plus les prix du gaz augmentent, moins il y aura de consommateurs de gaz. Une chaudière à gaz a une durée de vie d'environ 15 ans, après quoi il serait logique que les consommateurs se tournent vers d'autres systèmes de chauffage, comme la pompe à chaleur, pour échapper aux prix du gaz élevés. Sans oublier que l'installation des chaudières au gaz dans les logements individuels neufs est interdite depuis 2022.

ATRD et terme RF : c'est quoi et quels montants ?

  • Avec le montant RF, pour un foyer chauffé au gaz, sur les 175,92€ de part fixe de l'ARTD, seulement 166,68€ sont reversés à GRDF par le fournisseur. 

L'ATRD est également composé de ce qu'on appelle la rémunération fournisseur ou RF. Vous l'aurez compris, le tarif ATRD est payé par les consommateurs via leurs factures, puis reversé par les fournisseurs à GRDF. Seul bémol : les transactions, entre autres, impliquent parfois des frais pour les fournisseurs. Ainsi, le terme RF rémunère le fournisseur pour la gestion de clientèle.

En bref, c'est une contrepartie financière destinée aux fournisseurs, qui gère, pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, l'ATRD qu'ils récupèrent sur la facture de leurs clients.

Le montant du RF est compris dans la partie fixe de l'ATRD. Voici les montants en vigueur pour l'ATRD7:

Les montants RF compris dans l'ATRD
Profil de consommationMontant RFAbonnement ATRD sans le montant RFAbonnement ATRD avec le montant RF
T19,24€42,72€51,96€
T29,24€166,68€175,92€
T3103,20€1 127,88€1 231,08€
T4103,20€20 366,40€20 469,60€

Hausse de l'ATRD : quel impact pour les consommateurs ?

📈 Calculer le coût de l'ATRD7

Votre consommation annuelle

kWh

L'ATRD est de :

329€/an

Consommation annuelle :

13 450 kWh


Sur l'abonnement :

176€

Sur les consommations :

153€


Total :

329€/an

L'ATRD est payé par les fournisseurs de gaz naturel aux gestionnaires de réseaux, mais est répercuté sur les consommateurs finaux. En pratique, les consommateurs finaux paient l'ATRD à travers les factures de gaz qu'ils reçoivent de leurs fournisseurs. Vous l'aurez compris, une hausse de l'ATRD se traduit directement par une hausse de vos factures de gaz.

atrd ménage

Basé sur le prix repère de Juillet 2024.

Voilà pourquoi le prix repère, qui est aujourd'hui le tarif de référence du gaz naturel fixé par la CRE, augmente aussi au 1er juillet 2024, passant à 129,2 euros TTC le MWh en moyenne, contre 115,7 euros le mois précédent (soit une hausse de 13,5 € par MWh). Plus précisément, l'augmentation du prix repère est due à 55% à l'augmentation du tarif ATRD. 37% étant dus à la hausse des prix du gaz sur le marché de gros.

Selon la CRE, l'impact sur la facture du consommateur s'élève au 1er juillet à : 

  • +5,5% pour les foyers chauffés au gaz, soit +7,3€ TTC par mois ;
  • +10,4% pour les clients eau chaude / cuisson, soit +2,2€ TTC par mois.

Abonnement mensuel en € TTC et prix du kWh en centimes d'euros TTC pour une consommation de 13000 kWh par an - À jour en juillet 2024

Comment échapper à la hausse de l'ATRD ?

Impossible d'échapper à la hausse de l'ATRD, car ce tarif est payé par tous les consommateurs. Même les consommateurs ayant souscrit une offre à prix fixe verront leurs tarifs augmenter pour prendre en compte le nouveau tarif ATRD7. 

En revanche, ce qu'il est possible de faire, c'est de faire baisser la facture de gaz en optant pour un contrat de gaz dont les prix du kWh sont réduits. C'est donc sur la part consommation de votre facture que vous pouvez agir. Actuellement, le prix du gaz le moins cher est chez OHM Énergie, avec son offre Ultra Eco Gaz. Le prix du kWh est de 0,0883 €, soit 12.4% moins cher que le prix repère.

Ci-dessous également quelques exemples d'offres de gaz compétitives en juillet 2024 :

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Coûts annuels estimés
112 €
Economies estimées
3 €
111.8 € 0.1316 €

*Tarifs € TTC à jour du 20/07/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de unique kWh (classe de consommation B2i)

✏️ Lexique utile pour vous

  • ELD (Entreprises locales de distribution) : Opérateurs de distribution de gaz et d'électricité qui desservent des zones limitées, parallèlement aux grands gestionnaires nationaux.
  • GRDF (Gaz Réseau Distribution France) : Principal gestionnaire du réseau de distribution de gaz en France, responsable de l'acheminement du gaz jusqu'aux consommateurs.
  • CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) : Autorité administrative indépendante qui régule les marchés français de l'électricité et du gaz pour garantir leur bon fonctionnement.
  • ATRT (Accès des Tiers aux Réseaux de Transport) : Réglementation permettant aux fournisseurs d'accéder aux réseaux de transport de gaz et d'électricité pour desservir leurs clients.