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Consuel : obtenez votre certificat de conformité électrique

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Consuel

Chaque année, 50 000 incendies d'habitations sont dus au mauvais état de l'installation électrique. D'où l'utilité du certificat de conformité électrique Consuel : il garantit la sécurisation de l'habitation et de ses occupants. Qu'est-ce que le certificat Consuel ? Comment l'obtenir ? Comment remplir les formulaires CERFA ? Les réponses dans cet article.


À quoi sert le certificat de conformité électrique Consuel ?

Consuel et mise en service électricité

Aussi appelée Certificat Consuel, l’attestation de conformité électrique est délivrée par l’association Consuel. Cette entité a vu le jour suite à la prise de conscience engendrée par l’incendie du lycée Pailleron en 1973 qui a fit une vingtaine de victimes.

Cette attestation est établie par l’électricien chargé de l’installation, qui remplit les formulaires officiels CERFA . Ces documents sont ensuite étudiés par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.

L'objectif du Consuel est d'assurer la sécurité de toute installation électrique. Ce certificat est exigé par les fournisseurs d'électricité, dont EDF, pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'électricité.

Certificat Consuel et les transactions immobilièresSi une attestation de l'organisation Consuel a été délivrée depuis moins de 3 ans, elle peut remplacer le diagnostique électrique obligatoire pour toute transaction immobilière.

Quand demander un certificat Consuel ?

L’attestation de conformité électrique est une obligation légale édictée par décret gouvernemental (dernier décret publié avec la Loi Alur en 2016).

Il est impératif d'obtenir un consuel dans chacun des cas suivants :

  • Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
  • Raccordement d'une installation de production d’électricité dont la puissance n’excéde pas 250 kVA ;
  • Rénovation entière de l'installation électrique du logement ayant nécessité une mise hors-tension par le distributeur ;
  • En cas de demande du maître d'ouvrage, pour tout logement en cours de construction ou de rénovation.

Consuel et la Loi Alur

En cas de location, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) oblige le propriétaire bailleur à annexer l'état de l'installation électrique du logement au contrat de location, dès lors que l'installation électrique a plus de 15 ans. L'état de l'installation électrique du logement est par ailleurs obligatoire pour tous les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017, lorsque le permis de construire du logement date d'avant 1975. Pour les autres logements, cette disposition s'appliquera à tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2018. 

Pour valider l'état de son installation électrique, le propriétaire a le choix entre :

Document d'état de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation électrique comporte 3 caractéristiques :

  • Portée : Le Consuel ne concerne que les parties privées du logement ainsi que les aires de dépendances. 
  • Domaine d'application : L'évaluation est faite depuis les bornes du disjoncteur jusqu'aux prises de courant.
  • Durée de validité de l'attestation : 6 ans.

6 exigences minimales de sécurité doivent être satisfaites. Ces exigences sont les mêmes en cas de location ou vente d'un bien immobilier.

  1. Absence de matériaux électriques vétustes.
  2. Absence de matériaux conducteurs non protégés.
  3. Présence et facilité d'accès à un appareil général de commande et protection de l'installation électrique ;
  4. Présence d'un dispositif électrique adapté pour les surfaces avec douches et baignoires ;
  5. Présence d'au moins un dispositif de différentiel ;
  6. Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités pour chaque circuit ;

La responsabilité du propriétaire est engagée !Le document d'état de l'installation intérieure d'électricité n'oblige pas le propriétaire à faire les réformes nécessaires. Il porte à la connaissance du locataire les éventuels défauts de l'installation électrique. En revanche, en cas d'absence de ce document, le locataire peut engager la responsabilité du locataire devant le tribunal d'instance dès lors qu'il constate que l'installation d'électricité est défectueuse. 

Certificat consuel

Le certificat consuel permet au propriétaire d'avoir un interlocuteur unique pour la mise en conformité de son installation électrique. 

Elle permet de porter à la connaissance du locataire le respect des normes de sécurité électrique à l'intérieur du logement.

Le Consuel est délivré par un organisme indépendant reconnu d'utilité publique.

Quels sont les différents types de certificat Consuel ?

Le type de consuel à demander dépend des caractéristiques de l’installation électrique en question :

  • Le consuel jaune : ce certificat est réservé aux installations domestiques. Formulaire CERFA 12506*03.
  • Le consuel vert : il s'agit d'un certificat de conformité délivré pour les installations destinées à une utilisation non domestique. Formulaire CERFA 12507*03.
  • Le consuel bleu : il ne concerne que les installations de production d’électricité sans espace de stockage. Formulaire CERFA 15523*01.
  • Le consuel violet : celui-ci porte sur toutes les installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage. Formulaire CERFA 15524*01.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir un certificat Consuel ?

Les démarches varient selon la couleur du consuel que vous souhaitez obtenir.

Démarches pour le certificat consuel jaune

Il y a 5 étapes à suivre pour obtenir l’attestation Consuel jaune :

  1. Acheter son Consuel en ligne ou par courrier (en renvoyant un formulaire de commande). Le coût est d'environ 120€ TTC pour un non-professionnel.
  2. Faire remplir le Consuel par l'installateur ayant effectué les travaux. Attention, il ne faut surtout pas remplir soi-même le Consuel, sinon votre responsabilité serait engagée.
  3. À l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation. Il faut joindre à ce courrier un plan de situation de l'installation permettant de la localiser, ainsi que les noms et adresses de tous les intervenants sur votre installation électrique.
  4. À réception du dossier, l'organisme Consuel peut décider de visiter l’installation pour effectuer des vérifications. Un rendez-vous est alors programmé. Attention, si la visite ne peut se tenir au jour et à l’heure prévus ou si des non-conformités sont décelées, une nouvelle visite, à vos frais (191,13 € TTC), est requise.
  5. Consuel appose son visa si le dossier est complet, que l'installation est conforme et que toutes les prestations ont été réglées à l'organisme Consuel.

Démarches pour le certificat consuel vert

Pour l'attestation verte, les démarches sont les mêmes que pour l'obtention du consuel jaune, hormis l'étape 3 qui est différente :

Il est nécessaire de joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour toute installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA et située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Indiquer la valeur du courant de court-circuit maximum au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut vous fournir cette information.

Démarches pour le certificat consuel bleu

Pour l'attestation bleue, réservée aux installations de production d'électricité, il faut joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA et située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Imprimer et renvoyer le dossier, téléchargeable sur le site de Consuel, sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité.

Qui est autorisé à remplir le certificat consuel?C'est au professionnel chargé de votre installation électrique de remplir le formulaire CERFA correspondant. Que ce professionnel soit un particulier ou un installateur agréé, il est le seul habilité à remplir le formulaire. Si vous le remplissez, vous engagez votre responsabilité.

Tarif du formulaire Consuel

Le formulaire Consuel, valide deux ans, peut être livré par la voie postale ou électronique. Son coût varie selon la catégorie du demandeur et le format choisi.

Prix Consuel 2017 pour les particuliers
Couleur du consuel Format
Papier Électronique
Formulaire Consuel Jaune
Cerfa 12506*03
120,31 € TTC 119,11 € TTC
Formulaire Consuel Vert
Cerfa 12507*03
64,07 € TTC 62,87 € TTC
Formulaire Consuel Bleu
Cerfa 15523*01 
166,82 € TTC 165,62 € TTC
Formulaire Consuel Violet
Cerfa 15524*01 
190,82 € TTC 189,62 € TTC

Comment remplir le formulaire Consuel ?

Il est vivement recommandé de certifier votre installation par un professionnel. Toute erreur ou renseignement manquant entraîne le renvoi du formulaire Cerfa, ce qui retarde d'autant le visa Consuel. 

Voici le mode d'emploi du formulaire Consuel jaune destiné aux installations à usage domestique.

Vous pouvez aussi télécharger le guide complet pour remplir l'attestation de conformité Consuel.

comment remplir le formulaire consuel

1 : S'agit-il d'une installation électrique neuve ou une rénovation ? Le chauffage est-il électrique ?

2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 : Nom de l'utilisateur final + nom de l'installateur + adresse du chantier

8 - 9 - 10 : S'agit-il d'une installation individuelle ou collective ?

11 : Est-ce du courant triphasé ?

12 : Valeur de la résistance de la prise terre (100 Ohms maximum)

13 - 15 - 17 : Pour le chauffage électrique et la climatisation : nombre d'appareils dédiés, nombre de prises et puissance par pièce.

14 - 16 : Pour l'installation domestique : nombre d'appareils dédiés, nombre de prises et puissance par pièce.

Comment contacter l'organisme Consuel ? Adresse et téléphone Consuel

L'organisme Consuel est divisé en 4 directions régionales auxquelles se rajoute le service central Consuel qui n’accueille pas le public.

Adresse et téléphone Consuel en France Métropolitaine
Régions Départements concernés Adresse Téléphone
Service central -- Les Collines de l’Arche – 76 Route de la Demi-Lune
92057 Paris la Défense Cedex
--
Consuel Nord Ouest 14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202
Consuel Nord Est 02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Ouest 09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Est 01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202

Les étapes de la mise en service de l'électricité

Afin de mettre en service l'électricité dans son logement, il faut au préalable que l'installation électrique soit certifiée conforme par l'organisme Consuel et qu'elle soit raccordée au réseau ERDF.

Le raccordement

Afin de raccorder votre installation, il faut se tourner vers le gestionnaire de réseau Enedis (ex ERDF) et effectuer les démarches suivantes :

  • Envoyer à ERDF une copie de l’autorisation d’urbanisme, le plan de situation de votre terrain, le plan de masse, des photographies du terrain et installations électriques éventuelles existantes.
  • ERDF dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre une proposition de raccordement ou de 6 semaines si une extension du réseau est nécessaire pour raccorder l'installation. Vous avez alors 3 mois pour accepter la proposition.
  • Les techniciens ERDF effectuent les travaux.

La mise en service

Une fois le certificat de conformité délivré par Consuel en main et les travaux de raccordement effectués, vous pouvez contacter le fournisseur de votre choix ou le service Selectra au 09 73 72 25 00 (rappel gratuit) pour demander la mise en service effective de votre installation électrique.

Attention à ne pas confondre raccordement et mise en serviceLe raccordement ne concerne que les logements neufs tandis que la mise en service est à effectuer lorsque l'électricité est coupée dans un logement (après un raccordement ou lors d'un simple déménagement).

Prix et délais de mise en service ERDF

Coût de la mise en service de l'électricité facturé par Enedis (ex ERDF).
Votre situation 1ère mise en service 1ère mise en service Electricité non coupée Electricité coupée Electricité coupée Electricité coupée
Délai 10 jours 24h/48h* -- 5 jours 24h/48h* Le jour même*
Prix des démarches électricité
(en € TTC)
  €   €   €   €   €   €

Tarif Enedis  
* : sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.

Qu’en est-il du certificat de conformité pour le gaz ?

Crée en 1990, Qualigaz est un organisme public qui certifie le respect des normes de sécurité des installations de gaz. L'obtention du certificat Qualigaz est obligatoire pour la mise en service du gaz.

Le Certificat Qualigaz peut être demandé une fois le raccordement gaz effectué.

La procédure pour l'obtention du certificat Qualigaz varie en fonction du profil de l'installateur :

  • S'il s'agit d'un professionnel agréé (avec le statut PGN, Professionnel Gaz Naturel), l'installateur vous délivre directement le certificat Qualigaz. Il n'y a pas besoin de faire de démarches supplémentaires.
  • S'il ne s'agit pas d'un professionnel agréé, vous devez faire une demande de formulaire auprès de Qualigaz et programmer une visite pour la vérification du respect des normes de sécurité. Le formulaire et la visite sont payants.
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