Certificat CONSUEL : démarches, tarifs et contacts utiles

Mise en service du compteur électriqueAvec Total Direct Energie, profitez d'une remise de 10% sur le prix du kWh par rapport au tarif réglementé d'EDF.
Souscrire en ligne

Consuel

Chaque année, 50 000 incendies d'habitations sont dus à un mauvais état de l'installation électrique. Le certificat consuel a donc été créé pour attester de la sécurité de l'installation et ainsi limiter au maximum les risques d'accidents. Plusieurs types de certicat consuel existent, chacun avec leurs propres tarifs et démarches d'obtention.



certificat consuel L'Essentiel
  • Le Consuel est exigé par le fournisseur d'électricité (EDF, Engie, Total Direct Energie) en cas de demande de première mise en service d'un compteur, pour un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s'assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d'électricité par le réseau Enedis.
  • Pour une installation domestique (nouvelle maison par exemple), c'est le Consuel jaune qui vous intéresse. C'est normalement votre installateur qui se préoccupera de vous fournir le Consuel. Si vous avez fait les travaux électriques vous-même ou que votre installateur n'est pas un installateur professionnel, retrouvez les démarches pour l'obtenir.
  • Une fois le Consuel obtenu, contactez le 09 73 72 25 00 (rappel gratuit) pour demander la mise en service du compteur (service multifournisseurs Selectra sur le réseau Enedis)

Définition du Consuel

Un certificat de conformité pour assurer la sécurité

Consuel et mise en service électricité

Aussi appelée Certificat Consuel, l’attestation de conformité électrique est délivrée par l’association Consuel. Cette entité a vu le jour suite à une prise de conscience face aux dégâts de l’incendie du lycée Pailleron en 1973 qui a fait une vingtaine de morts.

Cette attestation est établie par le remplissage des formulaires officiels CERFA par l’électricien chargé de l’installation. Ces documents sont ensuite étudiés par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Le Consuel est donc délivré par un organisme indépendant reconnu d'utilité publique.

L'objectif du Consuel est d'assurer la sécurité de toute installation électrique. Ce certificat est exigé par les fournisseurs d'électricité dont EDF pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'électricité.

Le certificat consuel permet au propriétaire d'avoir un interlocuteur unique pour la mise en conformité de son installation électrique. Il permet de porter à la connaissance du locataire le respect des normes de sécurité électrique à l'intérieur du logement.

Certificat Consuel et les transactions immobilièresSi une attestation de l'organisation Consuel a été délivrée depuis moins de 6 ans, elle est à faire valoir comme diagnostic électrique obligatoire pour toute transaction immobilière.

Une obligation pour une première mise en service (logement neuf ou rénové)

L’attestation de conformité électrique est une obligation légale édictée par décret gouvernemental (décret de 2016 publié dans le sillage de la Loi Alur de 2014).

Il est impératif d'obtenir un consuel dans chacun des cas suivants :

  • Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
  • Raccordement d'une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA ;
  • En cas de demande du maître d'ouvrage pour un logement en cours de construction ou de rénovation.

Consuel : que dit la loi Alur ?Depuis Juillet 2017, La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) oblige le propriétaire bailleur d'annexer au contrat de location l'état de l'installation électrique du logement. Pour valider l'état de son installation électrique, le propriétaire a le choix entre un certificat Consuel (de moins de 6 ans) et un certificat d'état de l'installation intérieure d'électricité.

Démarches pour obtenir un Consuel

Les 4 types de Consuel

Le type de consuel à demander dépend des caractéristiques de l’installation électrique en question :

  • Le consuel jaune : Ce certificat est réservé aux installations domestiques. Formulaire CERFA 12506*03.
  • Le consuel vert : il s'agit d'un certificat de conformité délivré pour les installations destinées à une utilisation non domestique. Formulaire CERFA 12507*03.
  • Le consuel bleu : il ne concerne que les installations de production d’électricité sans espace de stockage. Formulaire CERFA 15523*01.
  • Le consuel violet : Celui-ci porte sur toutes les installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage. Formulaire CERFA 15524*01.

Des démarches et un prix différent selon que l'installation a été faite par un professionnel ou non

Les démarches et le prix pour l'obtention du CONSUEL dépendent du demandeur.

  • Soit l'installation électrique a été faite par un installateur professionnel et alors c'est le professionnel qui se charge des démarches auprès de CONSUEL. Le prix de l'attestation est grandement diminué. L'explication est simple. Le professionnel est connu de l'organisme Consuel. Il n'y aura donc pas une visite systématique de l'installation.
  • Soit l'installation électrique a été faite par un particulier ou par un professionnel qui n'est pas un installateur professionnel en électricité, et alors l'organisme Consuel se déplacera systématiquement pour vérifier l'installation. Le coût de l'attestation est donc plus important.

De manière générale, si votre installation électrique a été faite par un professionnel, vous n'avez donc pas à vous préoccuper d'acheter le Consuel. C'est votre installateur qui s'en occupera.

Retrouvez ci-dessous les démarches pour un particulier ou un professionnel non agréé.

Démarches pour le certificat consuel jaune

Il y a 5 étapes à suivre pour obtenir l’attestation Consuel jaune :

  1. Acheter son Consuel en ligne ou par courrier (en renvoyant un formulaire de commande, par voie postale). Le coût est d'environ 120€ TTC pour un non-professionnel.
  2. Faire remplir le Consuel par celui qui a effectué les travaux (vous-même, ou l'installateur).
  3. A l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation. Il faut joindre à ce courrier un plan de situation de l'installation permettant de la localiser ainsi que les noms et adresses de tous les intervenants sur votre installation électrique.
  4. A la réception du dossier, l'organisme Consuel peut décider de visiter l’installation pour effectuer des vérifications. Un rendez-vous est alors programmé. Attention, si la visite ne peut se tenir au jour et à l’heure prévus ou si des non-conformités sont décelées, une nouvelle visite, à vos frais (191,13 € TTC), est requise.
  5. Consuel appose son visa si le dossier est complet, si l'installation est conforme et si toutes les prestations ont été réglées à l'organisme Consuel.

Démarches pour le certificat consuel vert

Pour l'attestation verte, les démarches sont les mêmes que pour l'obtention du consuel jaune sauf l'étape 3 qui est différente :

Il est nécessaire de joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Indiquer la valeur du courant de court-circuit maximum au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut vous fournir cette information.

Démarches pour le certificat consuel bleu

Pour l'attestation bleue, réservée aux installations de production d'électricité, il faut joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Imprimer et renvoyer le dossier, téléchargeable sur le site de Consuel, sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité.

Qui est autorisé à remplir le certificat consuel?C'est au professionnel chargé de votre installation électrique de remplir le formulaire CERFA correspondant. Que ce professionnel soit un particulier ou un installateur agréé, il est le seul habilité à remplir le formulaire. Si vous le remplissez, vous engagez votre responsabilité.

Comment remplir le formulaire Consuel ?

Il est vivement recommandé de certifier votre installation par un professionnel. Toute erreur ou renseignement manquant entraîne le renvoi du formulaire Cerfa, ce qui retarde d'autant le visa consuel. 

Voici le mode d'emploi du formulaire Consuel jaune destiné aux installations à usage domestique.

Vous pouvez aussi télécharger le guide complet pour remplir l'attestation de conformité Consuel.

comment remplir le formulaire consuel

1 : S'agit-il d'une installation électrique neuve ou une rénovation ? Le chauffage est-il électrique ?

2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 : Nom de l'utilisateur final + nom de l'installateur + adresse du chantier.

8 - 9 - 10 : S'agit-il d'une installation individuelle ou collective ?

11 : Est-ce du courant triphasé ?

12 : Valeur de la résistance de la prise terre (100 Ohms maximum).

13 - 15 - 17 : Pour le chauffage électrique et la climatisation : nombre d'appareils dédiés, nombre de prises et puissance par pièce.

14 - 16 : Pour l'installation domestique : nombre d'appareils dédiés, nombre de prises et puissance par pièce.

 

Tarifs du formulaire Consuel

Le formulaire Consuel, valide deux ans, peut être livré par voie postale ou par courrier électronique. Son coût varie selon la catégorie du demandeur et le format choisi.

Prix Consuel 2020 pour les particuliers
Couleur du consuel Format
Papier Électronique
Formulaire Consuel Jaune
Cerfa 12506*03
124,86 € TTC 123,60 € TTC
Formulaire Consuel Vert
Cerfa 12507*03
66,48 € TTC 65,24 € TTC
Formulaire Consuel Bleu
Cerfa 15523*01 
173,11 € TTC 171,88 € TTC
Formulaire Consuel Violet
Cerfa 15524*01 
198,02 € TTC 196,78 € TTC

Déménagement : mise en service du compteur sur le réseau ERDF/ENEDIS09 73 72 25 00 (Selectra, lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h)
Rappel gratuit

Adresse et téléphone Consuel

L'organisme Consuel est divisé en 4 directions régionales auxquelles se rajoute le service central Consuel qui n’accueille pas le public.

Adresse et téléphone Consuel en France Métropolitaine
Régions Départements concernés Adresse Téléphone
Service central -- Les Collines de l’Arche – 76 Route de la Demi-Lune
92057 Paris la Défense Cedex
--
Consuel Nord Ouest 14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202
Consuel Nord Est 02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Ouest 09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202
Consuel Sud Est 01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202

Les étapes de la mise en service de l'électricité

Afin de mettre en service l'électricité dans son logement, il faut au préalable que l'installation électrique soit certifiée conforme par l'organisme Consuel et qu'elle soit raccordée au réseau Enedis (ex ERDF).

 

Le raccordement

Afin de raccorder votre installation, il faut se tourner vers le gestionnaire de réseau Enedis (ex ERDF) et effectuer les démarches suivantes :

  • Envoyer à Enedis une copie de l’autorisation d’urbanisme, le plan de situation de votre terrain, le plan de masse, des photographies du terrain et installations électriques éventuelles existantes.
  • Enedis dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre une proposition de raccordement ou de 6 semaines si une extension du réseau est nécessaire pour raccorder l'installation. Vous avez alors 3 mois pour accepter la proposition.
  • Les techniciens Enedis effectuent les travaux.

La mise en service

Une fois le certificat de conformité délivré par Consuel en main et que les travaux de raccordement sont effectués, vous pouvez contacter le fournisseur de votre choix ou le service Selectra au 09 73 72 25 00 (rappel gratuit) pour demander la mise en service effective de votre installation électrique.

Attention à ne pas confondre raccordement et mise en service Le raccordement ne concerne que les logements neufs alors que la mise en service est à effectuer lorsque l'électricité est coupée dans un logement (suite à un raccordement ou lors d'un simple déménagement).

Prix et délais de mise en service Enedis (ex ERDF)

Coût de la mise en service de l'électricité facturé par Enedis (ex ERDF).
Votre situation 1ère mise en service 1ère mise en service Electricité non coupée Electricité coupée Electricité coupée Electricité coupée
Délai 10 jours 24h/48h* -- 5 jours 24h/48h* Le jour même*
Prix des démarches électricité
(en € TTC)
50,56 € 88,84 € 16,76 € 16,76 € 55,07 € 149,19 €

Tarif Enedis à jour au 1er Septembre 2020
* : sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.

Gaz : qu'en est-il du certificat de conformité ?

Créé en 1990, Qualigaz est un organisme public qui certifie le respect des normes de sécurité des installations de gaz. L'obtention du certificat Qualigaz est obligatoire pour la mise en service du gaz.

La procédure pour l'obtention du certificat Qualigaz varie en fonction du profil de l'installateur :

  • S'il s'agit d'un professionnel agréé (avec le statut PGN, Professionnel Gaz Naturel), l'installateur vous délivre directement le certificat Qualigaz. Il n'y a pas besoin de faire de démarches supplémentaires.
  • S'il ne s'agit pas d'un professionnel agréé, vous devez faire une demande de formulaire auprès de Qualigaz et programmer une visite pour la vérification du respect des normes de sécurité. Le formulaire et la visite sont payants.

Profitez de 10% de réduction sur le prix de votre électricitéAvec Total Direct Energie, profitez d'une remise de 10% sur le prix du kWh par rapport au tarif réglementé d'EDF.
Souscrire en ligne

Mis à jour le