Des aides pour payer ses factures d'électricité

Cet article vous propose un point sur les aides publiques pour payer sa facture EDF.

Le tarif de première nécessité (TPN)

Présentation du tarif social de l'électricité : le TPN

Le TPN et le TSS sont des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz à destination des ménages en difficultés.

L'Etat aide les foyers les plus modestes dans leurs dépenses énergétiques. Le tarif de première nécessité, que tous les fournisseurs d'électricité peuvent proposer, permet aux ménages répondant à certains critères de bénéficier d'un tarif de l'électricité avantageux. L'application du TPN est automatique. En effet, la Sécurité Sociale transmet aux fournisseurs la liste des bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité.

Réforme du TPN de novembre 2013

En novembre 2013, une réforme du tarif social de l'électricité est entrée en vigueur (décret du 15 novembre 2013). Elle en modifie profondément le dispositif et assouplit ses règles d'éligibilité afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires du TPN.

  • Avant la réforme de novembre 2013, le TPN permettait de bénéficier d'une aide de 30 à 50% de la valeur de l'abonnement et des 100 premiers kilowattheures consommés. Mainenant, la réduction est forfaitaire. Elle dépend uniquement de la composition du foyer de la puissance souscrite.
  • Ensuite, le nombre de bénéficiaires potentiels du TPN a augmenté ; au total, plus de 4 millions de foyers sont désormais concernés par les tarifs sociaux (TPN et TSS).
  • Enfin, la réforme de novembre 2013 permet à tous les fournisseurs de proposer le TPN. Auparavant, cette faculté était réservée au fournisseur historique EDF.

Bon à savoir : le TPN est compatible avec le TSS

Il existe également un tarif social du gaz naturel. Appelé "Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel" (TSS), il est cumulable avec le TPN.

Quel est le montant du TPN ?

Le tarif de première nécessité se matérialise par trois avantages :
  • La gratuité des frais de mise en service (lors de l'installation dans un nouveau logement) : ces frais, normalement facturés 26,91€ (que l'électricité soit coupée ou non), ne sont pas facturés aux bénéficiaires du TPN. Notez que, toutefois, en cas de mise en service en urgence, les frais afférents sont à la charge du client, même s'il bénéficie du TPN.
  • Un abattement de 80% sur les frais occasionnés par le déplacement d'un technicien suite à une interruption de fourniture pour cause d'impayé.
  • Enfin -- et surtout, le TPN se traduit pour le consommateur par une réduction forfaitaire sur sa facture annuelle d'électricité.
La réduction annuelle sur les factures d'électricité des bénéficiaires du TPN dépend :
  1. du nombre de personnes vivant dans le logement ;
  2. de la puissance souscrite (c'est-à-dire du type d'utilisation de l'électricité).
Ainsi, un foyer composé de 4 personnes avec une puissance souscrite de 9kVA bénéficiera de 140€ de réduction tous les ans.

TPN – Réduction forfaitaire annuelle sur les factures d’électricité

 
3 kVA
6 kVA
9 kVA
Nombre de personnes / Type de logement
Petits logements, chauffage non électrique
Très petits logements chauffés à l’électricité ou logement de taille normale non chauffé à l’électricité
Chauffage électrique
1
71€
87€
94€
2 ou 3
88€
109€
117€
4 et plus
106€
131€
140€

Qui a droit au TPN ?

Le tarif de première nécessité (TPN) est réservé aux résidences principales lorsque le particulier répond à l'une au moins des deux conditions suivantes :

  • Le TPN est accordé aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2157€ par part fiscale.
  • et/ou aux ménages dont les ressources annuelles leur ouvrent le bénéfice de la CMU ou de l'ACS (Aide Complémentaire Santé).
Ressources annuelles ouvrant le droit au TPN (1er juillet 2013)
Nombre de personnes
Plafond mensuel ACS métropole
1
967€
2
1 450€
3
1 740€
4
2 030€
5
2 417€
Par personne en plus
+387€

Comment bénéficier du TPN si je suis éligible ?

Pour bénéficier du TPN si vous y êtes éligible, il suffit d'avoir souscrit un contrat de fourniture d'électricité. Aucune démarche particulière n'est requise. En effet, les organismes sociaux transmettent directement aux fournisseurs la listes des personnes éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie. Charge ensuite aux fournisseurs de leur appliquer la tarification sociale. Notez que le fournisseur vous informe par courrier en cas d'application du TPN. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour vous opposer à l'application de ce TPN si vous ne souhaitez pas en bénéficier. Le TPN est accordé pour un délai d'un an renouvelable. Un numéro spécial TPN existe : le 0 800 333 123.

Qui finance le TPN ?

Le TPN est financé par tous les consommateurs d'électricité en France. En effet, les consommations d'électricité, en France, sont assujetties à différentes taxes, dont une Contribution au Service Public de l'électricité (CSPE). D'un montant de 16,5€/MWh, la CSPE sert au financement du budget du médiateur national de l'énergie. En outre, elle compense les fournisseurs qui remplissent des obligations de service public. Ainsi, concrètement, si votre fournisseur vous applique le TPN, son manque à gagner sera automatiquement compensé par la CSPE. Le TPN est donc un mécanisme redistributif.

Les aides municipales pour payer ses factures d'électricité et de gaz

La mairie de Vitry, dans le Val-de-Marne, propose un dispositif innovant. Créée en 2009 pour aider les habitants les plus modestes à payer leur facture d'électricité, l'aide municipale de Vitry s'étend désormais également au gaz. Elle vise les foyers modestes ayant plus de 700 euros de dépenses énergétiques et se matérialise par un chèque de 200 euros. Cette initiative se double de sensibilisation des vitriots aux économies d'énergie et d'eau au niveau municipal. Tony Ferreira, de l'Agence de l'Energie de Vitry-sur-Seine, mène ainsi un travail d'éducation à l'efficience énergétique et à l'écologie.

Vitry-sur-Seine est également un lieu de production d'électricité d'EDF avec la centrale au charbon de Vitry et la turbine à combustion de Vitry-Arrighi.

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09 73 72 25 00  
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