Quelles démarches selon votre projet ?
Les démarches dépendent de la technologie (PAC aérothermique vs géothermique), du type de logement (maison individuelle vs copropriété) et de la localisation (secteur protégé ou non). Voici la matrice complète à vérifier avant de signer un devis.
| Situation | Déclaration mairie | Accord AG copropriété | DREAL / DRIRE / DDAF |
|---|---|---|---|
| PAC air-air en maison individuelle | Oui (CERFA 13404*07) | — | — |
| PAC air-eau en maison individuelle | Oui (CERFA 13404*07) | — | — |
| PAC aérothermique en copropriété | Oui | Oui (vote AG) | — |
| PAC géothermique (capteurs verticaux) | Oui | Selon copro | DRIRE forage > 10 m |
| PAC eau-eau (nappe phréatique) | Oui | Selon copro | DREAL prélèvement nappe |
| PAC eau-eau (cours d'eau) | Oui | — | DDAF prélèvement rivière |
| Tout type en secteur protégé | Oui (instruction 2 mois) | Selon copro | Selon techno |
Faire sa déclaration préalable en 3 étapes
La déclaration préalable de travaux (DP) est une obligation prévue par l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. La démarche est gratuite et dématérialisée dans la plupart des communes.
Remplir le CERFA 13404*07
Formulaire disponible sur service-public.fr. Plan de situation, plan masse, photos avant/après, descriptif technique de la PAC à joindre.
Dépôt en mairie ou en ligne
Téléservice dématérialisé (plateforme communale ou DAACT national) ou par courrier recommandé. Un récépissé avec date de démarrage est remis dans la foulée.
Délai d'instruction
1 mois en zone classique, 2 mois en secteur protégé. Absence de réponse = non-opposition tacite (art. L424-2 Code urbanisme), travaux autorisés.
Installer une PAC en copropriété : les règles
Installer une PAC en appartement copropriété est possible, mais soumis à des conditions supplémentaires. L'unité extérieure étant visible sur les parties communes (façade, balcon, toit), l'accord de l'assemblée générale est obligatoire en plus de la déclaration mairie.
Vote en assemblée générale
Inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine AG, vote à la majorité (article 25 ou 26 selon le règlement). Anticiper : les AG ont lieu généralement 1 fois par an.
Critères sonores et esthétiques
La copropriété peut imposer un niveau sonore max (souvent 5 dB(A) au-dessus du bruit ambiant), une couleur d'unité extérieure, un emplacement précis (toit terrasse plutôt que balcon par exemple).
Isolation minimale du logement
Certaines copros exigent un seuil d'isolation minimum (DPE en classe D ou meilleur) pour autoriser la PAC, pour garantir la performance et la rentabilité.
Préparer un dossier solide
Apporter à l'AG : devis détaillé d'un installateur RGE QualiPAC, certificat acoustique de l'équipement, photos d'implantation, attestation MaPrimeRénov' si éligible. Maximise les chances de vote favorable.
Frais d'AG
Le syndic facture parfois des frais pour l'inscription à l'ordre du jour (50 à 150 €) et la rédaction du procès-verbal. À anticiper dans le budget global du projet.
En cas de vote défavorable
Si l'AG refuse, possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour contester (motifs de refus jugés abusifs). Démarche longue et coûteuse : souvent préférable de proposer un autre emplacement.
Démarches supplémentaires pour les PAC à forage
Les PAC eau-eau et géothermiques verticales nécessitent un ou plusieurs forages — ce qui déclenche des démarches administratives spécifiques en plus de la déclaration mairie.
Déclaration DRIRE
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré à la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement). Au-delà de 100 m : autorisation et non plus simple déclaration.
Déclaration DREAL
Tout prélèvement d'eau dans une nappe phréatique pour une PAC eau-eau doit être déclaré préalablement à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Déclaration DDAF
Plus rare : si la PAC eau-eau puise dans un cours d'eau (rivière, ruisseau), déclaration préalable à la DDAF (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt).
Recours possibles en cas de refus d'autorisation
Une autorisation d'installation de PAC est rarement refusée en pratique. Si toutefois ça arrive, trois niveaux de recours sont prévus par le Code de justice administrative.
Recours gracieux
Dans les 2 mois suivant le refus, demande motivée au maire (mairie qui a notifié le refus) avec pièces justificatives et arguments techniques. Réponse sous 2 mois.
Recours hiérarchique
Si le recours gracieux échoue : saisir le préfet du département. Délai 2 mois pour formuler le recours, 2 mois pour la réponse. Silence du préfet = rejet implicite.
Recours contentieux
Dernier recours : saisir le tribunal administratif. Délai 2 mois après le rejet hiérarchique. Procédure longue (6 à 12 mois) et qui peut nécessiter un avocat.
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Questions fréquentes sur les autorisations PAC
Le propriétaire du logement est généralement le porteur de la demande. En copropriété, le copropriétaire qui souhaite installer la PAC, après avoir obtenu l'accord de l'AG. Si vous êtes locataire et souhaitez installer une PAC, l'autorisation du propriétaire est requise en amont, puis c'est lui (ou vous avec procuration) qui dépose la DP. Les installateurs RGE QualiPAC peuvent aussi déposer la déclaration au nom du propriétaire (procuration nécessaire).
Une fois accordée (explicitement ou tacitement), la déclaration préalable est valable 3 ans. Si les travaux n'ont pas démarré dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Il est possible de la renouveler 2 fois (soit jusqu'à 9 ans au total) en faisant une demande écrite au maire 2 mois avant l'expiration. Le renouvellement n'est pas automatique : il peut être refusé si la réglementation a évolué entre-temps.
Régulariser rapidement. La déclaration peut être faite a posteriori, mais le risque : une amende administrative (art. L480-4 Code de l'urbanisme), voire une obligation de démontage si la mairie refuse de régulariser. Les conséquences peuvent aller jusqu'à 6 000 € d'amende par m² de construction irrégulière. Mieux vaut anticiper : la démarche est gratuite et l'instruction prend 1 mois.
Oui, sauf si le règlement de copropriété l'autorise explicitement. Le balcon est une partie privative à usage commun visible depuis les autres parties : toute modification d'aspect (pose d'une unité extérieure) impose l'accord de l'AG. En plus, déclaration préalable en mairie obligatoire. Anticiper 3 à 6 mois avant les travaux pour respecter les délais d'instruction et le calendrier des AG.
Oui, et c'est fortement recommandé. La majorité des installateurs RGE QualiPAC incluent les formalités dans leur forfait ou les facturent en option. Ils connaissent les procédures locales, les pièges fréquents et les délais. Pour une PAC géothermique : l'installateur prend généralement en charge les démarches DREAL/DRIRE en plus de la mairie, ce qui est un soulagement administratif considérable. Vérifiez ce point sur le devis avant signature.
Le délai d'instruction passe à 2 mois au lieu de 1 mois. La mairie consulte l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), dont l'avis conforme est requis. L'ABF peut imposer des contraintes esthétiques fortes : couleur de l'unité extérieure, emplacement caché derrière un mur, parfois refus pur. En zone très protégée (cœur de Paris, abords cathédrale), l'installation peut être rendue impossible : orientez-vous alors vers une PAC eau-eau avec unité intérieure en sous-sol.
