Changement du compteur électrique : quelles démarches ?

Le compteur électrique est une propriété d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité. Les travaux d’installation, de remplacement, de déplacement et de dépose de compteur électrique sont de la responsabilité stricte du gestionnaire. Quelle que soit la raison motivant cette intervention technique, le client particulier doit toujours la demander à on fournisseur. Ce dernier intégrera par la suite son coût sur la facture de consommation d’électricité du client. La procédure à suivre.

---

Quand faut-il changer de compteur d’électricité ?

Les vieux compteurs d’électricité peuvent être défectueux ou ne plus répondre aux normes actuelles. Dans tous les cas, ces faits peuvent nuire à son bon fonctionnement ou à la sécurité des utilisateurs. D’ailleurs, un remplacement s’impose pour un compteur d’électricité qui a déjà fonctionné sur près de 20 années.

L’utilisateur peut aussi décider de basculer d’une installation triphasée à celle monophasée ou inversement. Dans ce même contexte, le consommateur peut demander un changement compteur électrique pour des soucis d’économie. Si le compteur est inadapté à l’option tarifaire que le consommateur veut choisir, alors le changement compteur s’impose aussi.

À qui s’adresser pour un changement compteur électrique ?

Un changement de compteur qui nécessite une modification du contrat de fourniture d’énergie, doit être demandée auprès du fournisseur concerné. Il en est ainsi d’un changement de puissance qui implique une modification du tarif de l’abonnement. C’est le prestataire d’énergie qui doit ensuite entrer en contact avec Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité.

Toutes les interventions d’installation, de dépose, de déplacement et de changement de compteur électrique doivent être effectuées uniquement par des techniciens d‘Enedis. Ce sont des opérations qu’il ne faut en aucun cas confier à des électriciens aussi expérimentés qu’ils puissent être.

Dans certains cas, Enedis peut déléguer l’opération de changement de compteur à un de ses partenaires privés. L’intervention reste programmée par le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité, mais c’est par souci d’urgence qu’il fait appel à ces entreprises privées. Ces dernières doivent présenter un document officiel prouvant leur statut à l’occupant des lieux.

En quoi diffère un changement de compteur électrique habituel avec celui d’un compteur Linky ?

Le compteur Linky est un dispositif de comptage de nouvelle génération ayant la particularité d‘être communicant. Lors de son installation, il n’est communicant que lorsqu’Enedis active cette fonction. Il ne faut pas se précipiter pour en demander un, car son installation est défini en amont par Enedis.

Cette gratuité est de mise pour le changement des compteurs d‘électricité dans le cadre de ce déploiement quel que soit le fournisseur. Il en est ainsi pour le changement compteur edf comme pour tout changement de dispositif de comptage chez un autre prestataire d’énergie.

À qui incombe le paiement du frais du changement de compteur électrique ?

Le coût de ce changement compteur varie selon l’opération qui la motive et selon le délai d’attente pour sa réalisation.

La responsabilité de la prise en charge de son coût revient :

A Enedis

Le changement de compteur électrique n’est gratuit que lorsque le modèle en place est défectueux. Cela peut se produire lorsque le dispositif de comptage est d’une certaine vétusté ou lorsque le compteur qui vient d’être installé présente des défauts d’origine.

L’intervention du technicien et le compteur de remplacement sont alors pris en charge en totalité par le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité. Une fois, le changement réalisé, le technicien remettra une notice d’utilisation du compteur Linky à l’abonné.

Attention ! Le remplacement des compteurs ancien modèle, mais encore en bon état de fonctionnement n’est pas pris en charge par Enedis.

Au propriétaire ou au consommateur ?

Le consommateur doit s’acquitter d’un frais de changement de compteur lors des situations suivantes :

• Basculement du monophasé au triphasé et inversement : Le changement de compteur électrique et ici facturé au prestataire d’électricité concerné par Enedis. Le fournisseur la facture ensuite au consommateur. Ce dernier peut toutefois, négocier un accord officiel avec le fournisseur pour qu’il s’acquitte en totalité ou en partie du coût de ce changement électrique. Ce passage n’occasionne aucun changement de tarif d’abonnement ;
• Changement de la puissance du dispositif de comptage : Ce changement de puissance peut ne requérir qu’un réglage dudit compteur, car l‘intensité du disjoncteur est encore adaptée à la puissance demandée. Dans le cas contraire, cette opération pourrait nécessiter un changement compteur électrique. Ici, cette opération est facturée au consommateur. L’abonnement est alors, revu à la hausse qu’importe le prestataire d’énergie choisi ;
• Basculement d’une option tarifaire à une autre : Cette opération pourrait nécessiter un changement de compteur quand le dispositif en place est incompatible avec l’option tarifaire voulue. Il en est ainsi du passage de la formule de base à celle heures pleines/heures creuses sur un vieux compteur électromécanique ne proposant que le comptage de kWh consommé. Le changement de ce dispositif de comptage est alors facturé au consommateur. La prise en charge des frais peut être partagée entre le fournisseur d’électricité et l’abonné. Cette négociation doit être officielle ;
• Le déplacement de compteur d’un endroit à un autre est aussi du ressort strict Enedis. Il est facturé au consommateur.

Un changement de fournisseur n’implique pas de changement de compteur En effet, le compteur d’électricité est une propriété stricte du gestionnaire du réseau de distribution nationale d‘électricité, Enedis. Quel que soit le fournisseur choisi, le compteur restera en tant que telle. C’est d’ailleurs pourquoi toutes les interventions techniques sur ce dispositif sont strictement à réaliser par un technicien Enedis.

Changement de compteur : à la charge du propriétaire ou locataire ?

Si le logement relié au compteur électrique à changer est soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors le locataire est tenu légalement d’entretenir le logement. Il doit le maintenir dans le bon état locatif dans lequel il lui a été remis par le propriétaire. Toutes les réparations relatives à cet entretien quotidien sont de ce fait, à la charge du locataire.

Elles ne le sont toutefois pas lorsque ces réparations sont nécessitées par l’ancienneté, le défaut de construction, la survenue d’accidents ou d’intempéries. Ces opérations incombent alors à la responsabilité du propriétaire des lieux.

Quelles sont les démarches à suivre pour changer un compteur électrique ?

Pour demander à changer de compteur d’électricité, le consommateur doit :

1. Déposer une demande auprès de son fournisseur d’électricité. Ce dernier transmet le dossier à Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité. Un délai pouvant aller jusque dans les 3 mois est à prévoir avant que le dossier de demande ne soit considéré par le gestionnaire ;
2. La demande est alors soigneusement étudiée par le gestionnaire pour savoir si ce changement est bien nécessaire. Si elle l’est, alors une proposition de prestation est envoyée au consommateur ;
3. Le consommateur doit donner son accord pour cette proposition de prestation. Une fois cet accord donné, une intervention d’un technicien est programmée dans les 10 jours suivants.

Pourquoi ne peut-on pas changer soi-même son compteur ?

Cette opération nécessite la connaissance de toutes les normes de sécurité requises et du fonctionnement de chaque modèle de compteur. Ces impératifs sont imposés par Enedis pour assurer la sécurité de l’utilisateur et la pérennité du dispositif. Le changement doit donc être fait suivant une procédure stricte mise en place par le gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité.

À la fin du changement, celui qui l’a réalisé, doit aussi rendre compte de son bon déroulement à Enedis. Ces faits constituent les raisons pour lesquelles seul un agent du gestionnaire peut changer un compteur. D’autant plus que cela permet de freiner les tentatives de fraudes (bloquer le compteur EDF par exemple).

Attention ! Toute action de dépose ou de changement de compteur réalisée par le consommateur ou le propriétaire, constitue une infraction pouvant l’exposer à des poursuites judiciaires.