Raccordement électrique : Le dossier complet

Le raccordement électrique est une démarche obligatoire pour les logements n'étant pas encore reliés au réseau électrique. Cette opération est réalisée uniquement par Enedis et doit être effectuée le plus tôt possible, car elle peut nécessiter plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Voici en détail tout ce qu'il faut savoir pour raccorder son logement à l'électricité.

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1️⃣ Préparer le raccordement électrique de son logement neuf

Pour raccorder votre maison réhabilitée ou neuve à l’électricité, vous avez deux solutions :

• Vous gérez toutes les démarches de raccordement électrique en contactant directement Enedis par téléphone au 0970 831 970 ou directement en ligne ;
• Vous déléguez la gestion des démarches de raccordement électrique à un professionnel ou vous vous faites assister par ce dernier. Ce professionnel peut être l’entrepreneur qui est chargé de la construction ou de la réhabilitation de votre maison, le fournisseur d’électricité que vous avez choisi.

Votre maison se trouve dans une zone desservie par une ELD ? Pour votre demande de raccordement à l’électricité, approchez l’Entreprise Locale de Distribution ou ELD desservant votre zone d’habitation et non Enedis.

Quels sont les travaux de raccordement incombant à Enedis ?

Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, assure tous les travaux liés à ce réseau. Il assure les branchements et les éventuels travaux d’extension du réseau public de distribution.

Vous avez l’entière responsabilité des travaux concernant votre installation électrique intérieure et sur votre propriété. Vous devez faire appel à un électricien agréé pour sa réalisation dans le respect des exigences de la norme NF C 15‑100.

En combien de temps le raccordement à l’électricité sera-t-il effectué ?

Si le raccordement électrique peut se faire via un simple branchement entre l’installation intérieure et le réseau public de distribution d’électricité, il vous faut compter 2 mois. Ce délai est à compter à partir du moment où vous accepter la proposition qu’Enedis vous a envoyée. Cet accord étant matérialisé par le paiement de l’acompte demandé par le gestionnaire dudit réseau.

Si le raccordement requiert des travaux supplémentaires d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, alors il vous faut compter 6 mois.

2️⃣ Faire sa demande de raccordement au réseau électrique

Le dossier de demande de raccordement électrique doit comprendre :

• La copie de l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune. Le permis de construire de votre maison peut faire office d’autorisation ;
• Le plan de situation de ou un extrait du cadastre de votre propriété ;
• Le plan de masse présentant le projet d’aménagement de votre terrain notamment concernant les accès publics et les branchements au réseau ;
• Quelques photos permettant de décrire le projet et les ouvrages électriques existant avant la construction ;
• La puissance de raccordement désirée qui représente la puissance maximale que vous pourrez par la suite souscrire auprès d’un fournisseur d’électricité. Le coût du raccordement dépend de cette puissance. Ne soyez pas tentés de la sous-estimer. Vous risquez par la suite d’être obligés de la modifier si elle ne correspond pas à vos besoins ;
• L’engagement du demandeur à s’acquitter de tous les travaux requis sur sa propriété en vue du raccordement électrique.

3️⃣ Ma proposition de raccordement

Réception de la proposition de raccordement électrique

Dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt du dossier de demande de raccordement électrique, le particulier reçoit une proposition envoyée par Enedis. Si l’étude technique effectuée par le gestionnaire établit que des travaux d’extension ou de renforcement du réseau sont requis pour votre projet, alors le délai d’attente peut aller jusqu’à 6 semaines.

Ce document valable 3 mois contient :

• Tous les détails et le coût des travaux requis pour raccorder votre maison au réseau ;
• L’échéancier estimé de la réalisation de tous les travaux cités ;
• Les coordonnées du conseiller Enedis qui sera votre interlocuteur privilégié durant tout le déroulement de l’opération ;
• Les détails des travaux qui incombent au client.

Accord de la proposition d’Enedis

Pour accepter la proposition de raccordement d'Enedis, le particulier doit renvoyer le document dûment signé et accompagné d’une preuve de paiement de l’acompte demandé. Cet acompte peut être réglé par tous les moyens de paiement indiqués dans le courrier reçu.

Combien coûte le raccordement électrique ?

Enedis établit 2 propositions pour chaque demande de raccordement électrique :

• La première est envoyée au particulier. Elle détaille les étapes du raccordement et son montant total ;
• La deuxième est adressée à la commune qui est en charge de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme se rapportant à votre projet. Ce document indique la valeur de la contribution demandée par Enedis à cette commune pour tous les travaux d’extension ou de renforcement du réseau pouvant être requis pour votre raccordement électrique. La commune est ensuite libre de vous refacturer en totalité ou en partie cette contribution. Cette refacturation s’effectue normalement lorsqu’elle vous délivre l’autorisation d’urbanisme se rapportant à votre projet.

Le coût réel de l’opération est à 60% couvert par le TURPE ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité payé par tous les consommateurs de cette énergie en France. Il vous reste donc à payer les 40% restant.

Le prix du raccordement électrique dépend de la puissance de raccordement choisie et de la zone dans laquelle est située la maison :

• Zone ZFA désignant toutes les communes ayant moins de 100 000 habitants ;
• Zone ZFB englobant les communes ayant plus de 100 000 habitants et la banlieue parisienne.

Voici un récapitulatif des tarifs indicatifs des raccordements individuels en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Tarifs indicatifs Enedis pour un raccordement électrique - avril 2023

Zone	Puissance de raccordement	Prix total	Prix payé par le client*
ZFA	3 kVA sans comptage	1 954,80 €	1 172,88 €
	12 kVA monophasé	2 059,20 €	1 235,52 €
	36 kVA triphasé	2 155,20 €	1 293,12 €
ZFB	3 kVA sans comptage	2 172 €	1 303,2 €
	12 kVA monophasé	2 196 €	1 317,6 €
	36 kVA triphasé	2 316 €	1 389,6 €

*TVA à 20 %.

Les tarifs de mise en service du compteur d'électricité sont identiques pour tous les fournisseurs d’électricité. Ces délais sont sous condition de la disponibilité des techniciens d’Enedis. Si le client a demandé une mise en service express, mais que l’opération n’a pas pu être réalisée dans le délai convenu, alors elle sera facturée au tarif standard.

La mise en service peut-elle être gratuite ? La mise en service est gratuite pour les consommateurs d’électricité bénéficiant d’aides sociales comme d’un chèque énergie.

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Comment est calculé le prix du raccordement électrique ? Nos explications d'expert

La formule de la contribution pour le raccordement est P = (1-s) (CfB + LB x CvB) pour les raccordements d'une puissance jusqu'à 36 kVA et d'une longueur maximale du raccordement.

Elle dépend de plusieurs facteurs, notamment la puissance du raccordement et la longueur maximale du raccordement.

Pour les raccordements d'une puissance jusqu'à 36 kVA, le coût est calculé en fonction des composantes suivantes :

• Coût de branchement (CfB) défini par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspond aux coûts de création du raccordement ;
• Coût d'extension (CfE) et coefficient d'extension (CvE) définis par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspondent aux coûts de réseaux BT nouvellement créés ou remplacés ;
• Coût HTA/BT (CfHTA/BT) défini par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspond aux coûts d'adaptation ou de création d'une station de transformation HTA/BT ;
• Coût de transformation HTA/BT (KTRHTA/BT), coût de réseau BT (KLBT) et coût de remplacement de réseau BT (KLRBT) déterminés par devis pour les cas non mentionnés au paragraphe 18 du Barème pour la facturation des raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis ;
• Taux de réfraction (r et s) pour l'extension et le branchement, respectivement.

🧰 Foire Aux Questions

À quoi sert le raccordement à l’électricité ?

Le raccordement à l’électricité est une opération indispensable pour que cette énergie parvienne jusqu’à votre maison nouvellement construite ou réhabilitée. Votre logement va donc être branché au réseau électrique géré par Enedis. Vous pourrez par la suite, souscrire un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur de votre choix pour bénéficier de cette énergie.

Cette démarche prend dans les 2 mois pour un branchement simple et peut prendre jusqu’à 6 mois lorsque des travaux d’extension ou de renforcement du réseau sont requis. Il est donc essentiel de vous y prendre assez tôt pour avoir de l’électricité à votre disposition dès votre emménagement.

Comment raccorder une maison ancienne à l’électricité ?

Une maison ancienne déjà pourvue d’une installation électrique intérieure, n’a pas besoin d’être raccordée à l’électricité. Cependant, avant d’y emménager, il vous faut ouvrir le compteur que l’électricité soit encore ou non en service. Pour ce faire, contactez votre fournisseur d’électricité.

Les points à vérifier lors de l’achat d’une maison ancienne

Avant d’acquérir une maison âgée de plus de 15 ans, pensez à demander le diagnostic de l’état de l’installation électrique. Ce document doit vous être présenté lors de la signature de l’acte de vente. Il se peut que l’installation existante ne soit pas conforme à la norme NFC 15-100. Dans ce cas, il vous faudra réaliser des travaux de réhabilitation électrique approuvés par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité ou Consuel.

Il est aussi possible que le local ne soit pas pourvu d’installation électrique. Dans ce cas, il vous faudra procéder comme pour le raccordement électrique d’une maison neuve.

Qui est chargé de raccorder au réseau électrique une maison ancienne ?

Enedis est le seul habilité à raccorder une habitation ancienne au réseau. L’opération consiste à brancher le compteur au réseau passant à proximité du logement.

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité prend connaissance du Consuel avant de procéder à ce branchement. Si le compteur en place est en très mauvais état, Enedis va le remplacer.

Comment raccorder son installation de production photovoltaïque ?

Le raccordement d’une installation de production photovoltaïque à l’installation électrique d’un local, permet d’alimenter en électricité les appareils électriques équipant ledit local. Cette opération doit être réalisée par un professionnel agréé et qualifié.

Raccorder son installation de production photovoltaïque se réalise en 5 étapes :

  Réalisez toutes les démarches indispensables pour la production de votre électricité

Pour préparer votre projet d’autoconsommation, faites-vous accompagner par un mandataire pour vous assister et réaliser toutes les démarches en votre nom. La désignation de ce mandataire se fait par le biais d’un mandat qu’il faut produire lors de la demande de raccordement.

Il vous faut ensuite demander l’autorisation d’urbanisme auprès de votre commune. Le récépissé de la déclaration préalable des travaux, un certificat de non-opposition ou un arrêté du permis de construire peuvent faire office d’autorisation d’urbanisme.

Si le projet d’installation de production photovoltaïque fait partie d’une nouvelle construction, intégrez-le dans votre permis de construire.

Choisissez si vous voulez consommer ou revendre une partie ou la totalité de l’énergie produite. Les démarches administratives et techniques de votre raccordement diffèrent selon votre choix :

• Choix 1 : vous consommez la totalité d’énergie produite
  Les formalités administratives à suivre sont réduites. Vous n’aurez aucun frais de raccordement à payer et aucun travail n’est prévu. Vous devez cependant, vous engager à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du réseau public de distribution et établir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection ou CACSI avec Enedis ;
• Choix 2 : vous revendez l’énergie produite. Établissez un contrat d’achat de l’électricité produite avec l’acheteur de votre choix. Vous choisissez entre le marché libre ou accéder à l’obligation d’achat au tarif réglementé. Il est aussi possible de céder le surplus d’énergie non consommée à Enedis pour toute installation ayant une puissance n’excédant pas les 3 kW.

  Constitution et dépôt du dossier de demande de branchement électrique auprès d’Enedis

Ce dossier doit contenir :

• L’autorisation d’urbanisme ;
• Des photos montrant votre branchement existant ou votre propriété pour qu’Enedis puisse mieux comprendre votre besoin ;
• Le plan de situation de votre projet et permettant de le situer dans le quartier ou la commune ;
• Le plan de masse représentant votre projet d’aménagement et indiquant les voies d’accès et le branchement au réseau ;
• Le mandat si le demandeur a délégué la réalisation de cette opération par un mandataire.

Enedis se réserve le droit de vous demander des pièces supplémentaires selon le cas notamment lorsque vous demandez à bénéficier de l’obligation d’achat pour une installation photovoltaïque.

Déposez votre dossier de demande de raccordement en ligne.

Prenez connaissance des documents qui vous seront demandés et du formulaire de demande de raccordement de votre installation photovoltaïque selon votre situation :

• Demande de raccordement d’une installation photovoltaïque avec obligation d’achat ;
• Demande de raccordement de toute installation hors photovoltaïque ou sans obligation d’achat ;
• Demande de raccordement sur un même site d’une installation de production photovoltaïque et d’une installation de consommation.

  Validation par le demandeur de la proposition de raccordement électrique émise par Enedis

Enedis confirme la prise en charge de votre demande de raccordement électrique une fois qu’elle est déposée. Le gestionnaire vous fait par la suite parvenir une proposition de raccordement à retourner au gestionnaire, signée dans les 3 mois suivant sa réception. La proposition de raccordement dûment signée doit être accompagnée de tous les éléments demandés par Enedis et notamment de la preuve du paiement de l’acompte.

À défaut, le projet est considéré abandonné.

  Réalisation des travaux de raccordement par Enedis

Les travaux à réaliser dépendent des particularités du branchement existant, de votre choix de consommer ou non l’électricité produite et de la puissance de raccordement demandée.

  Demande de mise en service de l’installation

Une fois les travaux de raccordement réalisés par Enedis, vous devez demander la mise en service en ligne. Le gestionnaire vous demandera de lui délivrer en ligne votre certificat Consuel. Ce document certifie la conformité de votre installation photovoltaïque aux normes sécuritaires et environnementales en vigueur. Il est visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité ou Consuel. Vous allez aussi conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation ou CAE qui démarrera le jour de la mise en service.

Enedis va alors vous contacter pour convenir de la date de la mise en service. Le délai moyen de réalisation est de 2 semaines.

Quels sont les différents types de raccordement électriques ?

Il existe deux types de branchement pour raccorder une installation électrique : le branchement de type 1 et le branchement de type 2.

Le branchement de type 1 est possible lorsque la longueur de la liaison entre le dispositif de raccordement au réseau et le disjoncteur de branchement est inférieure à 30 mètres, et le compteur d'énergie et le disjoncteur de branchement sont alors installés à l'intérieur de la maison.

Le branchement de type 2 est obligatoire lorsque la longueur entre la liaison entre le dispositif de raccordement au réseau et le disjoncteur de branchement est supérieure à 30 mètres, et le compteur et le disjoncteur de branchement sont dès lors installés en limite de propriété.

Qu'est-ce qu'un raccordement provisoire ?

Le raccordement provisoire Enedis est une prestation assurée par le gestionnaire de réseau pour fournir de l'électricité temporairement à une installation ou un chantier en cours de construction. Ce type de raccordement permet de mettre en place une alimentation électrique de manière provisoire et temporaire pour une durée limitée.

Il est possible de demander un raccordement provisoire directement auprès d'un fournisseur d'énergie, qui se chargera de faire la demande auprès d'Enedis.