Première mise en service du gaz : démarches, tarifs et délais

Lors d'un déménagement dans un logement neuf, il est nécessaire d'effectuer certaines démarches pour pouvoir profiter du gaz dans son nouveau chez-soi. Voici l'ensemble des étapes, tarifs, délais et documents à fournir pour une première mise en service du gaz naturel.

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Qu'est-ce que la première mise en service du gaz ?

La première mise en service du gaz ou "ouverture du compteur gaz" consiste à activer le compteur de gaz du logement à la suite du raccordement de l'installation au réseau de distribution. Cette mise en service se fait en plusieurs étapes et consiste à souscrire un contrat auprès du fournisseur de gaz de son choix.

Peu importe le fournisseur choisi, c'est le gestionnaire du réseau de distribution GRDF qui se charge de la mise en service du compteur.

Quelles sont les étapes pour une première mise en service de gaz ?

Avant de demander la première mise en service du compteur de gaz il faut raccorder le logement au réseau de distribution. Suite au raccordement, une attestation de conformité Qualigaz est délivrée par l'organisme du même nom.

1. Étape 1 : demander le raccordement gaz du logement
2. Étape 2 : obtenir l’attestation de conformité Qualigaz Evonia
3. Étape 3 : choisir un fournisseur pour la mise en service du gaz

Étape 1 : demander le raccordement gaz du logement

La première mise en service du gaz peut se faire uniquement après avoir effectué le raccordement au gaz du nouveau logement.

Lors d'un emménagement dans un logement neuf, la première étape pour activer un compteur de gaz est la demande de raccordement au réseau public de distribution de gaz. Cette demande est faite auprès de GRDF - le Gestionnaire du Réseau de Distribution Nationale de Gaz.

Cette étape nécessite des travaux dont la durée dépend de la distance entre le logement et le réseau public de gaz. Il faut généralement compter entre 8 et 16 semaines pour les logements à moins de 35m du réseau public de gaz. Passé cette distance, le raccordement nécessite une étude plus approfondie de la part de GRDF.

Les travaux commencent à partir du règlement du premier acompte, qui correspond à 50% de la somme demandée par GRDF dans le devis de raccordement.

Les étapes du raccordement du logement en gaz naturel

La demande de raccordement comporte cinq étapes listées ci-dessous :

1. faire la demande en ligne sur le site GRDF ou via le numéro de téléphone GRDF ;
2. acceptation de l’offre de raccordement ;
3. GRDF valide le dossier de demande de raccordement ;
4. les travaux de raccordement commencent : une présence n’est pas indispensable à ce moment-là, car les travaux ont lieu sur le domaine public ;
5. le raccordement étant terminé, il convient de régler le restant dû de la somme demandée par GRDF ainsi que choisir le fournisseur de gaz.

Quels frais pour des travaux de raccordement ?

Les frais de raccordement au gaz naturel varient selon la consommation estimée des ménages et la localité du logement.

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Étape 2 : obtenir l’attestation de conformité Qualigaz

Le certificat Qualigaz est-il obligatoire pour la première mise en service ?Le certificat Qualigaz est obligatoire pour toute installation de gaz nouvelle, modifiée ou complétée destinée aux particuliers ou aux professionnels.
En cas de non-présentation de ce certificat, la mise en service du gaz n'est pas effectuée et un déplacement en vain est facturé par GRDF : 36,65€ TTC.

L'étape suivante revient à obtenir le certificat Qualigaz Evonia, qui valide le respect des normes de sécurité du logement sur les installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés dans les habitats.. Ce certificat est obligatoire pour la mise en place d'un contrat de gaz.

Le technicien en charge des travaux donne au propriétaire le certificat qui est à faire compléter par l'un de ces trois organismes : Qualigaz, Dekra ou COPRAUDIT. Si l'organisme vise l'attestation, le choix du fournisseur peut être opéré. Sinon, l'intervenant programme une seconde visite.

Ainsi, l’usager, les tierces personnes ayant accès au logement et les techniciens intervenus sur le réseau du gaz, sont couverts en cas d’éventuel sinistre causé par cette énergie.

Quelle attestation Qualigaz demander pour une première mise en service de gaz ?

On dénombre cinq certificats de conformité différents :

• Certificat Qualigaz Bailleur : pour les installations intérieures domestiques de gaz ;
• Certificat 1 : pour les installations à usage collectif ;
• Certificat 2 : pour les installations neuves/modifiées/complétées de gaz à but domestique ;
• Certificat 3 : pour les chaufferies collectives ;
• Certificat 4 : pour les remplacements de chaudières des installations domestiques de gaz, remplacement des tuyauteries d’alimentations nécessaire pour le changement d’appareil.

Comment obtenir le certificat de conformité Qualigaz ?

Faire la demande de Qualigaz sur le site internet Qualigaz Evonia en procédant soit en un paiement par carte bancaire, ou bien par bon de commande à retourner à Qualigaz.

Après réception de la demande, Qualigaz renvoie un dossier à compléter à leur retourner. Une copie de ce dernier est à conserver, car elle est demandée par le contrôleur lors de la visite.

Étape 3 : choisir un fournisseur pour la mise en service du gaz

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Pour une première mise en service  de gaz, le choix du fournisseur de gaz ne peut se faire qu’après l'obtention du certificat de conformité Qualigaz. Cette attestation est visée par l'organisme Qualigaz - ou par Dekra ou COPRAUDIT depuis peu - et vise globalement à authentifier la bonne qualité de l'installation intérieure de gaz (démarche expliquée en troisième partie).

En termes d'offres, le consommateur à le choix entre deux possibilités :

1. une offre au tarif réglementé Engie ou une offre proposée par une ELD s'il n'est pas sur le réseau GRDF ;
2. une offre de fournisseurs alternatifs pour bénéficier de tarifs plus avantageux que le tarif réglementé.

Avec pas moins d'une trentaine d'acteurs sur le marché du gaz en France, entre offres fixes et indexées, bien choisir son fournisseur peut prendre du temps.

Bien qu'ils n'appliquent pas les mêmes taux de remise, il est utile de savoir que tous travaillent sur le même réseau de gaz. Par conséquent, et au même titre que pour l'électricité, l'énergie distribuée dans le logement est identique, et les intervenants en cas de sinistres sont les mêmes, car affiliés à GRDF (Sauf ELD).

Première mise en service gaz : quels frais et délais ?

Après avoir souscrit un contrat chez le fournisseur choisi, celui-ci demande l'activation du compteur - qui s'opère par un technicien GRDF.

Au même titre que pour l'électricité, il existe des frais d'ouverture du compteur de gaz. Ces frais sont indépendants du fournisseur, car mis en place par GRDF, et reversés intégralement à ce dernier.

Concernant les délais d'intervention, qu'il s'agisse d'une première mise en service ou non, il faut compter en moyenne 5 jours ouvrés pour le déplacement du technicien. Toutefois, l'intervention à date souhaitée peut être revue selon la disponibilité des intervenants.

Après cette intervention, tous les appareils fonctionnant au gaz peuvent être utilisés immédiatement.

Ci-dessous les délais et frais appliqués par GRDF selon de la demande du client. Les tarifs pour des mises en service sur des logements déjà équipés sont également renseignés.

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Quels documents fournir pour une première mise en service du gaz ?

Pour cette dernière étape, après validation du contrat, le fournisseur mandate auprès de GRDF un technicien qui intervient dans le logement pour activer le compteur de gaz.

Ce fournisseur devient par la suite l'interlocuteur premier en cas d'interrogations sur les factures, les demandes de justificatif de domicile, etc.

Une fois que vous avez déterminé qui sera le fournisseur de gaz, il est nécessaire de constituer le dossier de souscription qui demande :

• le numéro de PCE (Point de Comptage et d'Estimation) - Il s'agit du point d'acheminement du gaz ;
• si l'utilisateur ne connait pas son PCE, il doit fournir au fournisseur l'adresse exacte du logement ainsi que toutes autres informations permettant de retrouver l'habitation (numéro de compteur, nom de famille, etc) ;
• le certificat de conformité Qualigaz ;
• si le client souhaite régler ses factures par prélèvement automatique, un RIB sera nécessaire.

FAQ

Faut-il être présent lors du passage du technicien GRDF ?

Si la présence de l'occupant des lieux n'est pas indispensable dans le cas d'une mise en service classique suite à un changement de fournisseur par exemple, elle est toutefois obligatoire dans le cadre d'une première mise en service du gaz dans un logement neuf.

L'occupant peut également profiter de la présence du technicien pour s'assurer que les appareils de type chaudière/gazinière fonctionnent correctement et sont bien alimentés en gaz.

Doit-on régler la mise en service du gaz au moment du passage du technicien GRDF ? Bien que l'intervention soit effectuée par le gestionnaire de réseau GRDF et que ce dernier en fixe les tarifs, les frais de mise en service du gaz sont inclus dans la première facture de gaz envoyée au client par le fournisseur d'énergie de son choix. Le consommateur n'a donc rien à régler le jour de l'intervention.

Comment est fixé le prix du gaz ?

Contrairement à l'électricité, le prix du gaz dépend de deux facteurs : la zone géographique du logement (zone 1 à 6) et la classe de consommation (profil de consommation du ménage).

La répartition des zones s'explique du fait que le gaz est en grande partie importé d'autres pays (Norvège, Russie, Pays-Bas, etc) puis est stocké sur une quinzaine de sites différents.

Les zones tarifaires sont définies par la distance entre la commune à approvisionner et le point de stockage.

Source : engie.fr

Les classes de consommation sont définies par la consommation annuelle du logement, et sont les suivantes :

En juillet 2007, en France, le marché de l’énergie s'ouvre à la concurrence. Depuis, les ménages ont la possibilité de se tourner vers un fournisseur alternatif pour la distribution d'énergie<.

Bien qu'il reste certaines communes pour lesquelles l'approvisionnement en gaz est acheminé par les Entreprises Locales de Distribution (environ 400), GRDF ne dessert pas moins 9500 communes françaises (source : GRT GAZ).

Comment est calculé le prix du gaz en France ?Chaque mois, le prix du gaz évolue selon les recommandations de la Commission de Régulation des Énergies (CRE), Commission de Régulation de l'Énergie. Le prix du gaz est calculé selon de nombreux facteurs dont le prix des marchés pétroliers et la parité euro/dollar.
Rappelons que le tarif réglementé du gaz est voué à disparaître en 2023.

Toutefois, pour une première mise en service, il est indispensable de se renseigner sur les modalités de la mise en place du contrat chez les différents fournisseurs car certains n'opèrent pas si l'énergie est coupée.

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