01/2022maison neuve
Interdiction du gaz comme énergie principale en maison individuelle neuve (RE 2020)
Source Code de la construction
01/2025collectif neuf
Extension de l'interdiction aux immeubles collectifs neufs (plafond 6,5 kgCO₂/m²/an)
Source RE 2020
11M chaudières gaz
Parc résidentiel installé en France — utilisation et remplacement en rénovation toujours autorisés
Source SDES · GRDF

Le calendrier de l'interdiction gaz

L'État a déployé une trajectoire progressive de sortie du gaz fossile résidentiel, alignée sur la stratégie nationale bas carbone (objectif neutralité 2050). Plus aucune interdiction totale n'est prévue à court terme, mais les aides ont été retirées une à une.

Janvier 2022 Interdit neuf MI RE 2020 maison individuelle Janvier 2023 MaPrimeRénov' fin MPR gaz supprimée Janvier 2024 CEE Coup pouce fin CEE gaz supprimés 2025 Collectif + TVA 20 % RE 2020 collectif neuf 2026 Pas d'interdiction totale Rénovation toujours autorisée
Frise chronologique : 5 jalons décisifs entre 2022 et 2026. L'interdiction du gaz ne concerne que la construction neuve ; en rénovation, l'installation reste autorisée mais sans aides.
22
2022 — Interdiction du gaz en maison individuelle neuve
Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 fixe un plafond d'émissions de 4 kgCO₂/m²/an pour les maisons individuelles neuves. Incompatible avec une chaudière gaz seule. Exception : permis d'aménager déposé avant cette date.
23
2023 — Suppression de MaPrimeRénov' pour le gaz
Au 1er janvier 2023, MaPrimeRénov' n'est plus mobilisable pour l'installation d'une chaudière gaz à condensation. Une première signal fort de désincitation, sans interdiction effective.
24
2024 — Suppression des CEE Coup de pouce
Au 1er janvier 2024, les primes Coup de pouce chauffage versées par les fournisseurs d'énergie via le dispositif CEE sont également supprimées pour les chaudières gaz à condensation.
25
2025 — Extension RE 2020 collectif neuf + TVA à 20 %
Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction du gaz s'étend aux immeubles collectifs neufs. Au 1er mars 2025, la TVA réduite à 5,5 % sur les chaudières gaz à condensation a été supprimée (retour au taux plein 20 %).
26
2026 — Pas d'interdiction totale (annulée)
Le projet initial d'interdire la vente de chaudières gaz neuves dès 2026 a été abandonné. Les chaudières gaz restent commercialisées en rénovation. La sortie sera progressive, par le retrait des aides et l'objectif neutralité 2050.

Ce qui est encore autorisé : rénovation, propane, hybride

L'interdiction ne concerne que le neuf. En rénovation et sur le parc existant, plusieurs voies restent ouvertes — avec des contraintes financières (plus d'aides MPR/CEE), mais sans interdiction technique.

CONSTRUCTION NEUVE ⛔ GAZ INTERDIT RÉNOVATION (EXISTANT) ✓ GAZ AUTORISÉ
Schéma de principe : l'interdiction RE 2020 ne s'applique qu'à la construction neuve (maisons depuis 2022, collectifs depuis 2025). En rénovation, l'installation gaz reste autorisée — sans aides MPR/CEE.
Remplacement en rénovation
Une chaudière gaz défaillante peut être remplacée par un modèle moderne à condensation, qui atteint un rendement de 110 % PCI. Côté aides, seul l'éco-PTZ reste mobilisable, jusqu'à 15 000 € sans intérêts, à condition de passer par un installateur RGE.
Propane en zone non desservie GRDF
Pour les communes non raccordées au réseau gaz de ville (~30 % du territoire), une chaudière au gaz propane en citerne reste possible. Coût combustible plus élevé (~0,15 €/kWh) que le gaz naturel.
Chaudière hybride (PAC + gaz)
Compromis pour les climats rigoureux : la PAC tourne en priorité, la chaudière gaz prend le relais sous −7 °C. Solution autorisée en neuf (la PAC fait baisser les émissions sous le seuil RE 2020).
Construction neuve maison individuelle
Interdit depuis le 1er janvier 2022. Solutions obligatoires : PAC, biomasse, réseau de chaleur urbain ou chauffage électrique BBC.

Aides 2026 pour le remplacement chaudière gaz

Le paysage des aides a profondément changé entre 2022 et 2025. En 2026, le gaz est de plus en plus contraint financièrement, sans pour autant être interdit en rénovation. Voici l'état des dispositifs.

Aide Statut Détail
MaPrimeRénov' (gaz)SuppriméePlus mobilisable pour les chaudières gaz depuis le 1er janvier 2023. Réservée aux énergies renouvelables (PAC, biomasse, CESI).
CEE Coup de pouce gazSuppriméePlus de prime de conversion gaz versée par les fournisseurs d'énergie depuis le 1er janvier 2024.
TVA à 5,5 % (gaz)SuppriméeRetour à la TVA pleine de 20 % depuis le 1er mars 2025 sur l'achat et la pose d'une chaudière gaz.
Éco-PTZMaintenuPrêt à 0 % jusqu'à 15 000 € (action seule) ou 50 000 € (bouquet de travaux). RGE obligatoire.
Chèque énergieMaintenu48 à 277 €/an pour les foyers modestes. Utilisable sur la facture gaz ou le reste à charge travaux.

Sources : France Rénov', Légifrance (décrets de suppression), Selectra · 2026.

Alternatives plus subventionnées
Pour bénéficier des aides maximales en 2026, basculer plutôt vers pompe à chaleur (jusqu'à 5 000 € MaPrimeRénov' + 4 000 € Coup de pouce CEE) ou chaudière à granulés (jusqu'à 11 000 € d'aides cumulables). Sortie de fioul = aides bonifiées.
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3 voies
remplacement à arbitrer

Questions fréquentes sur l'interdiction du gaz

Non, sauf en construction neuve. Le projet d'interdiction totale en 2026 a été abandonné par le gouvernement. En rénovation et sur le parc existant, l'installation et le remplacement restent autorisés. Seules les maisons individuelles neuves (depuis 2022) et les logements collectifs neufs (depuis 2025) sont concernés par l'interdiction RE 2020.

Oui, sans restriction technique. Le remplacement à l'identique d'une chaudière gaz par un modèle moderne à condensation reste autorisé en rénovation. Conséquence financière : plus aucune aide MaPrimeRénov' ni CEE, et TVA à 20 % (au lieu de 5,5 %) depuis mars 2025. Seul l'éco-PTZ jusqu'à 15 000 € reste activable.

Pas obligatoirement, mais la trajectoire est claire : les chaudières gaz coûtent de plus en plus cher à installer (TVA pleine) et sont moins subventionnées que les alternatives. Si votre chaudière a moins de 15 ans et fonctionne correctement, attendre. Si elle approche la fin de vie (entre 15 et 25 ans selon entretien), anticiper le basculement vers une PAC ou chaudière à granulés pour profiter des aides maximales.

Oui, par exception. La RE 2020 reste applicable mais une chaudière gaz hybride (couplée à une PAC) peut respecter le plafond d'émissions carbone. Autre exception : si le permis d'aménager du lotissement a été déposé avant le 1er janvier 2022 (maison individuelle) ou 2025 (collectif), l'installation gaz seule reste possible.

Aides cumulables jusqu'à 10 000 € pour une PAC (MaPrimeRénov' 4 000 € très modestes + CEE 4 000 € Coup de pouce + Éco-PTZ + TVA 5,5 %) et jusqu'à 11 000 € pour une chaudière à granulés. Bonifications en sortie de fioul (~5 000 € Coup de pouce supplémentaire). RGE QualiPAC ou Qualibois obligatoire.