Fin du tarif réglementé électricité : ça se précise pour EDF !

L’extinction des tarifs réglementés de l’électricité proposés uniquement par EDF et les ELD, semble être imminente. Le Conseil d’État pourrait, en effet, opter pour leur suppression en se rangeant du côté de son rapporteur public. D’autant plus qu’Engie et l’Anode ont déjà saisi le Conseil d’État concernant l’incompatibilité de ces tarifs régulés avec le droit européen. Le point sur cette suppression éminente des tarifs réglementés de l’électricité.

Les faits déclencheurs de la suppression des tarifs régulés d’EDF

La suppression des tarifs réglementés du gaz est déjà un processus en cours pour les consommateurs particuliers. Son application pose toutefois quelques problèmes, notamment sur la durée de transition et sur la procédure à suivre.

La procédure en marche pour la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les consommateurs particuliers est similaire à celle entreprise pour la suppression de ceux du gaz. Il semble donc que cette extinction soit éminente.

La saisine du Conseil d’État par Engie et l’Anode

Les tarifs réglementés sont fixés par le gouvernement. Ce dernier a décidé le 27 juillet 2017 d’augmenter ces tarifs de 1,7 %. Cette hausse est mise en question par Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ou Anode qui rassemble les opérateurs alternatifs d’énergie.

Le rapporteur public du Conseil d’État qui est la plus haute juridiction administrative a été interpellé par Engie et l’Anode en août 2017. Cette saisine demande que cette entité se positionne en faveur de l’annulation de cette hausse.

Ils arguent que les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont contraires à la libre concurrence prônée par le droit européen. Cela se pose notamment pour les nouveaux consommateurs d’électricité qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent changer de fournisseur librement. Or, les prestataires alternatifs d’électricité proposent en général des tarifs beaucoup plus intéressants que les tarifs réglementés.

La position du rapporteur public en faveur de la suppression des TRV

Le rapporteur public est la plus importante entité administrative ayant pour rôle d’éclairer les juges. Ses décisions s’appliquent aux administrés et à l’administration. Et elle considère que le dispositif en question est incompatible avec le droit européen.

Mme Émilie Bodkam Tognetti est le porte-parole de cette entité. Elle a déclaré lors d’une audience publique qu’Engie et l’Anode ont le droit de prévaloir de cette incompatibilité pour demander la suppression de ce dispositif.

Les juges du Conseil d’État suivent généralement les préconisations de leur rapporteur public. S’ils se rangent de son côté alors cela signerait la fin des tarifs régulés de vente de l’électricité.

L’impact de la suppression des tarifs réglementés de l’électricité

Les réactions concernant les conséquences possibles de l’extinction de ce dispositif sont mitigées.

Une baisse ou une hausse générale du coût de l’électricité ?

La fin de ce dispositif semble être une bonne chose pour les utilisateurs d’énergie. Elle permettrait à EDF, le fournisseur historique d’électricité, de fixer lui aussi librement ses tarifs comme tous les fournisseurs alternatifs. Cela induirait nécessairement une baisse générale du coût de l’électricité.

Jean Gaubert, Médiateur de l’Énergie depuis 2013, n’en est toutefois pas sûr. Il se peut selon lui que cette action ait l’effet inverse à celui escompté. Il demande que l’État pense à mettre en place un indice de prix de l’électricité pour donner une indication claire au consommateur.

Le cours moyen des coûts de l’électricité en France est de 20 à 30 % plus faible à celui européen. Si les tarifs réglementés sont supprimés, cet écart se réduirait et générerait une augmentation d’environ 15 % sur les 15 prochaines années.

De plus, les factures rétroactives sur plusieurs années n’auront plus de raisons d’être.

Un accès plus difficile à l’électricité pour les ménages peu solvables

Les ménages ayant des difficultés financières à prendre en charge leur facture de consommation énergétique pourraient avoir plus de mal à trouver un fournisseur. EDF n’étant plus forcé de proposer les tarifs réglementés n’aura plus aucune raison de garder ces clients de solvabilité douteuse. Un service de secours doit être mis en place selon Jean Gaubert pour cette catégorie de consommateurs.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a aussi précisé que même si le rapporteur public estime que les tarifs bleus de l’électricité sont contraires au droit européen, il en reconnait la nécessité générale. L’État va donc devoir prendre des mesures accompagnatrices pour l’application de sa décision s’il opte pour la suppression de ce dispositif.

Des préjudices conséquents sur EDF

Pour les professionnels, les tarifs régulés jaune et vert ne sont plus accessibles depuis la fin 2016. EDF estime toutefois que les tarifs bleus de la vente de l’électricité ne doivent pas subir le même sort. L’électricité étant pour les utilisateurs particuliers un produit de première nécessité.

Cette suppression donnerait plus d’élan aux concurrents d'EDF sur le secteur de la vente d’électricité aux particuliers. Cela porterait cependant préjudice à EDF qui accuse quelques retards dans la proposition d’offres de marché. Ce retard ayant déjà laissé la voie libre aux fournisseurs alternatifs d’électricité.

La fin des tarifs bleus d’EDF, une décision en délibéré

Le Conseil d’État va devoir se prononcer sur la suppression ou non de ce dispositif dans le courant du mois de mai 2018. En général, il suit les recommandations du rapporteur public. Si tel était encore le cas, cela reviendrait à supprimer les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Il faut cependant se souvenir que le Conseil d’État a déjà considéré que les tarifs réglementés du gaz proposés par Engie étaient contraires au droit européen. Il a ainsi programmé sa suppression pour 2020-2023. Ce fait pourrait même être intégré dans la loi PACTE ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Les tarifs régulés de vente de l’électricité aux consommateurs particuliers ont donc de fortes chances de subir le même sort.

Si l’État opte pour cette suppression, elle ne sera pas immédiatement effective. Une phase de concertation avec tous les acteurs concernés doit encore avoir lieu. La transition vers un marché énergétique à tarifs librement fixés par les prestataires doit se faire en douceur.

Cette phase de transition pourrait prendre jusqu’à 8 ans selon Jean Gaubert. Cela permettrait d’observer les impacts de la suppression de ces tarifs pour le gaz décidée par le gouvernement en 2017 pour 2023. Les intérêts de tous les consommateurs doivent être protégés en toutes circonstances.