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Comment raccorder son logement à l'électricité ?

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Que vous emménagiez dans un logement neuf ou que vous veniez de réhabiliter un local, le raccordement au réseau de distribution d’électricité est une étape indispensable avant la mise en service. Pour ne pas vous retrouver sans électricité le jour de votre emménagement, il convient donc de préparer au plus tôt un dossier de demande de raccordement. Pas de panique, la procédure est simple et rapide. Zoom sur les démarches à suivre pour le raccordement de votre logement.


  • L'essentiel
  • Le raccordement désigne le branchement d’un logement neuf ou d’un local réhabilité au réseau de distribution d’électricité d'ENEDIS (ex ERDF). Il ne faut pas le confondre avec la mise en service qui est la simple ouverture d’un compteur existant.
  • La demande de raccordement peut se faire auprès du gestionnaire de réseau ENEDIS mais aussi par l’intermédiaire du fournisseur d'électricité.
  • Avant de procéder à la mise en service du compteur, vous devez obtenir un certificat de conformité des installations, délivré par l'organisme CONSUEL.
  • Il est vivement conseillé de procéder au choix du fournisseur d'électricité avant la fin des travaux de raccordement.

I. Le raccordement, à quoi ça sert ?

Emménagement dans un logement neuf

Dans un logement neuf, le raccordement est indispensable.

Pour pouvoir recevoir l’électricité dans son logement, l’installation électrique intérieure doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Le raccordement à l’électricité correspond ainsi au branchement d’un logement neuf ou d’un local réhabilité au réseau de distribution du gestionnaire de réseau.

Vous êtes notamment concerné par le raccordement à l’électricité si :

  • votre lieu d’habitation est neuf, vient d’être construit et ne comprend pas de compteur électrique : vous devez faire une demande de raccordement avant de demander la mise en service de l’électricité ;
  • vous emménagez dans un logement réhabilité : vous devez procéder à une demande de raccordement avant la mise en service de l’électricité ;
  • vous réalisez des travaux et que vous avez besoin d’électricité : vous pouvez demander un raccordement provisoire.

Le raccordement d’un logement au réseau de distribution d’électricité consiste à brancher celui-ci au réseau existant et, le cas échéant, à procéder à une extension du réseau de distribution afin d’atteindre le nouveau logement (par exemple dans le cas d’une construction individuelle en milieu rural).

C’est le gestionnaire de réseau qui est en charge du raccordement du logement au réseau de distribution d’électricité. Aussi, si vous souhaitez raccorder votre habitation à l’électricité, vous pouvez vous adresser directement au gestionnaire de réseau en contactant le service de raccordement régional. Mais les fournisseurs d’électricité peuvent l’intermédiaire avec ENEDIS. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de contacter vous-même le service de raccordement régional. Votre fournisseur se chargera lui-même de demander le raccordement au réseau de distribution d’électricité pour votre compte.

II. Les différentes étapes pour procéder au raccordement de son logement

Vous emménagez dans un logement neuf ou réhabilité ? Vous souhaitez procéder au raccordement au réseau électrique ? Démarches, contacts et outils… Voici les différentes étapes à connaître pour réussir le raccordement de son logement ou de son local au réseau électrique.

A. La demande de raccordement

À qui dois-je m’adresser : au gestionnaire de réseau ou au fournisseur d’électricité ?

Réponse : vous pouvez vous adresser à l’un ou l’autre pour faire votre demande de raccordement.

  1. Vous pouvez vous adresser directement au gestionnaire de réseau en contactant le service de raccordement régional. Dans ce cas, vous suivez vous-même l’avancement des travaux, en relation avec le gestionnaire de réseau.
  2. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous adresser à un fournisseur d’électricité qui peut vous proposer un service d’accompagnement, comprenant la coordination et le suivi des travaux de raccordement. Dans ce cas, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau de distribution le raccordement au réseau d’électricité pour votre compte. Pas besoin de suivre vous-même l’avancement des travaux de raccordement. C’est le fournisseur qui s’en charge à votre place et vous informe de l’évolution du projet de raccordement. Le fournisseur fait notamment office d’intermédiaire entre le gestionnaire de réseau et vous-même, par exemple pour les modalités techniques du raccordement.

Dans la deuxième option, le service d’accompagnement pour le raccordement peut être gratuit ou payant selon le fournisseur. Il convient donc de vérifier attentivement la qualité et le montant éventuel du service d’accompagnement proposé par chacun des fournisseurs.

Quels documents dois-je fournir en vue du raccordement de mon logement ?

Les documents pour la demande de raccordement

Si vous souhaitez raccorder votre logement au réseau, le gestionnaire de réseau ENEDIS vous demandera un dossier de raccordement constitué des documents suivants :

  • une copie de l’autorisation d’urbanisme de la construction (il s’agit généralement du permis de construire délivré par votre commune) ;
  • un plan de situation du terrain à raccorder ;
  • un plan de masse (celui-ci définit les accès depuis la voie publique, les branchements sur le réseau ou encore l’emplacement du coffre coupe-circuit individuel) ;
  • une ou plusieurs photos du projet de construction et notamment des ouvrages électriques présents avant la construction (munissez-vous de votre appareil photo !) ;
  • la puissance de raccordement souhaitée (voir plus bas – la puissance de raccordement est la puissance maximale que l’installation électrique peut supporter) ;
  • un engagement écrit de votre part pour la prise en charge des travaux de raccordement survenant sur votre propriété (en particulier, la tranchée nécessaire pour faire passer les câbles).

Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents, vous pouvez remplir le formulaire de demande de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’ENEDIS.

Quelle puissance de raccordement choisir ?

Il est important de ne pas confondre puissance de raccordement et puissance souscrite. En effet, la puissance de raccordement est la puissance maximale que l’installation électrique peut supporter tandis que la puissance souscrite est la puissance maximale effectivement délivrée par l’installation et qui dépend des réglages du compteur. À l’occasion de votre raccordement, le gestionnaire de réseau vous demande de choisir votre puissance de raccordement. Plusieurs niveaux de puissance sont proposés selon vos besoins :

  • 3 kVA : convient à des équipements particuliers comme le mobilier urbain (hors habitations) ;
  • 9 kVA : accessible uniquement pour les raccordements neufs dans les immeubles existants ;
  • 12 kVA : il s'agit de la puissance de raccordement installée pour les particuliers. Elle convient aux besoins courants des logements individuels chauffés à l'électricité ;
  • 36 kVA : pour des complexes comprenant plusieurs logements, pour les logements individuels de très grande taille et pour les usages professionnels (petits commerces, activité agricole).

Si vous hésitez quant au choix de la puissance de raccordement, il est vivement conseillé de vous adresser à votre fournisseur d’électricité, à votre installateur électricien, votre bureau d’études, votre architecte, votre constructeur de maison individuelle ou encore votre maître d’œuvre.

B. La proposition de raccordement

Le raccordement au logement

Vous recevez une proposition de raccordement du gestionnaire de réseau dans un délai de 10 jours.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande de raccordement au réseau de distribution d’électricité et transmis tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier, le gestionnaire de réseau ENEDIS examine votre demande de raccordement et réalise une étude technique.

Vous recevez, sous 10 jours ouvrés, une proposition technique et financière qui est valable trois mois. Afin qu’ENEDIS procède aux travaux de raccordement, vous devez renvoyer la proposition signée et accompagnée d'un règlement bancaire (acompte).

Si les travaux nécessitent une extension du réseau de distribution, le délai de réponse au dossier de raccordement est allongé jusqu'à 6 semaines.

La proposition de raccordement établie par le gestionnaire de réseau comprend :

  • le détail des travaux à réaliser par ENEDIS et des travaux qui restent à votre charge. ENEDIS prend à sa charge les éventuels travaux d'extension du réseau et pose un coffret de branchement à la limite de votre parcelle de terrain et du domaine public ;
  • le calendrier prévisionnel des travaux ;
  • les coordonnées de votre contact de référence chez ENEDIS pour le raccordement.

Veuillez noter que, dans le cas d’une demande de raccordement provisoire, il n’existe généralement pas de proposition technique et financière.

C. Les coûts et délais à prévoir

Les coûts du raccordement au réseau d’électricité intègrent généralement :

  • les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement qui comprennent, entre autres, l’étude de tracé, l’obtention des autorisations administratives, la pose des matériels, etc. ;
  • les matériels utilisés ;
  • la main d’œuvre des personnels d’ENEDIS ;
  • les évolutions dues à la réglementation.
  Raccordement Installation intérieure
Coûts Selon les cas et la proposition ENEDIS : compter entre 1 744,40 et 2 442,48 euros HT1 pour les travaux facturés par ENEDIS pour une maison individuelle raccordée en 12 kVA Sur devis de votre électricien
Délais

Dossier de raccordement puis : 

  • 10 jours à 6 semaines après, vous recevrez la proposition de raccordement de la part d'ENEDIS
  • 6 semaines à 4 mois après votre accord et paiement de l'acompte, les travaux de raccordement sont finalisés

Les délais courts sont applicables lorsqu'il n'y a pas de nécessité d'extension du réseau

Sur devis de votre électricien

D'après le barème de raccordement d'ENEDIS en date du 08 juillet 2015

III. Après le raccordement : la mise en service

mise en service

La mise en service n'est possible qu'après les travaux de raccordement.

Une fois les travaux de raccordement réalisés, il peut être procédé à la mise en service de votre installation électrique. Mais attention le gestionnaire de réseau ne pourra pas mettre en service votre raccordement si vous n’avez pas réalisé les démarches suivantes au préalable :

  • souscrire l’offre d’un fournisseur d’électricité (Direct Énergie, Planète Oui, Lampiris, EDF…) ;
  • régler le solde de la contribution au coût de raccordement ;
  • fournir l’attestation de la conformité de l’installation de l’organisme CONSUEL.

Si vous avez opté pour un raccordement provisoire et que vous souhaitez obtenir la mise en service de votre raccordement, vous devez signer un document attestant que votre raccordement est à usage temporaire et que les installations respectent bien les prescriptions de sécurité imposées par les normes et réglementations en vigueur pour la protection des biens et des personnes.

1. Souscrire l’offre d’un fournisseur d’électricité

Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, le fournisseur historique EDF n’est plus le seul à proposer des offres d’électricité. Particuliers et professionnels ont désormais le choix entre une multitude de fournisseurs alternatifs qui proposent des prix souvent bien plus attractifs que les tarifs réglementés de vente de l’électricité. 

Que vous souhaitiez une offre à prix fixes ou indexés sur les tarifs réglementés, les fournisseurs alternatifs proposent des offres à des prix souvent avantageux ! Le comparateur Selectra vous aide à comparer les offres référencées des fournisseurs en fonction de votre profil de consommation (surface du logement, nombre et type d’équipements, etc.) et de vos préférences.

2. Comment obtenir le certificat de conformité Consuel ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) est une association reconnue d’utilité publique créée en 1973. Elle est chargée de contrôler les installations de consommation (et de production) d’électricité. À cette fin, elle est habilitée à délivrer des certificats de conformité. Après les travaux de raccordement à l’électricité, il est indispensable d’obtenir un certificat de conformité qui atteste de la conformité de l’installation aux normes en vigueur. L’enjeu de ce certificat est de minimiser les risques d’accidents du fait d’une installation non conforme à la réglementation en vigueur. 

  1. Le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA (n°12506*01, n°12507*01 et n°13960*01) est acheté (en ligne sur le site du CONSUEL), rempli et signé par la personne ayant réalisé les travaux (particulier ou, le plus souvent, l’installateur agréé) ;
  2. L’auteur des travaux envoie l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale CONSUEL dont il dépend. Cette attestation doit être accompagnée d’un plan de situation (dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise) et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité ;
  3. CONSUEL traite le dossier et peut décider de visiter l’installation, dans le cas où l’installation n’aurait pas été réalisée par des professionnels agréés ;
  4. Si la visite révèle une non-conformité, une deuxième visite est programmée et est facturée ;
  5. Enfin, CONSUEL appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie qu’aucune non-conformité n’a été constatée.

3. Le délai de mise en service

La mise en service, programmée lors de la souscription du contrat avec le fournisseur d'électricité, se fait sous dix jours ouvrés par le technicien du gestionnaire de réseau. Pour des raisons de sécurité, une personne doit être physiquement présente sur les lieux pour accueillir le technicien, sans quoi le gestionnaire de réseau vous facturera des frais de "déplacement vain". La présence d'une personne est obligatoire même si le compteur se situe à l'extérieur du logement.

III. Questions / Réponses

Je souhaite procéder au raccordement de mon logement neuf mais je n’arrive pas à identifier le gestionnaire de réseau auquel je suis rattaché. Qui est le gestionnaire de réseau dans ma commune ?

Pour 95 % des Français, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est ENEDIS. Pour les 5% restants, il s’agit d’une entreprise locale de distribution (ELD). Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre gestionnaire de réseau de distribution sur vos factures d'électricité.

Un problème est survenu lors ou suite aux travaux de raccordement. À qui dois-je m’adresser ?

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser auprès de votre interlocuteur pour le raccordement, c’est-à-dire :

  • Soit le gestionnaire de réseau de distribution auquel vous avez directement formulé votre demande de raccordement ;
  • Soit le fournisseur qui a servi d’intermédiaire dans le cadre de votre demande de raccordement.

Dans le cas où aucune réponse ne vous serait adressée ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie.

Le technicien n’est pas venu au rendez-vous programmé par le fournisseur pour une intervention. Suis-je en droit de demander un dédommagement ?

Bien sûr, vous pouvez demander un dédommagement mais sachez que celui-ci n’est pas systématique. Si vous souhaitez l’obtenir, vous devez en faire la demande explicitement auprès de votre fournisseur. Dans les communes desservies par le distributeur ENEDIS en électricité, ou GRDF en gaz, le montant de ce dédommagement est de l’ordre de 25 €.

Attention, si, à l’inverse, c'est vous qui êtes absent au rendez-vous programmé, des frais pour « déplacement vain » vous seront facturés.

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