Qualigaz : démarches et tarifs pour obtenir le certificat

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Toute mise en place ou rénovation d’une installation de gaz naturel et / ou de propane, implique l’obtention d’un certificat Qualigaz. Cette attestation de conformité gaz est à délivrer par un technicien certifié Qualigaz se déplaçant à domicile sur la demande du client. Ce dernier peut toutefois, passer par une autre voie pour l’obtenir. Voici les informations clés à connaître sur ce certificat de conformité gaz permettant de recevoir le gaz naturel et le propane chez soi.


Qu’est-ce que le certificat Qualigaz ?

  • Les différents types de certificats délivrés par Qualigaz :
  • Certificat CC1 : installations à usage collectif ;
  • Certificat CC2 : installations intérieures à usage individuel (modifiées ou neuves) ;
  • Certificat CC3 : chaufferies et mini-chaufferies ;
  • Certificat CC4 : remplacement de chaudière.
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Ce document permet de confirmer qu’une installation au gaz ou au propane d’une habitation, respecte toutes les normes de sécurité en vigueur. L’installation et le fonctionnement de tout équipement fonctionnant au gaz tel que les plaques de cuisson, les radiateurs, les chaudières sont en effet, réglementés.

Il vise à garantir la sécurité des utilisateurs en éliminant tous les risques de fuites de gaz. Les éventuelles fuites de monoxyde de carbone sont en effet, mortelles.

Le certificat Qualigaz est exigé par de nombreuses entités telles que les compagnies d’assurance, le fournisseur gaz chez qui le locataire décide de se fournir en gaz, etc. Il est donc essentiel pour disposer de cette énergie dans un domicile.

Installation gaz : comment obtenir un certificat Qualigaz ?

Lorsqu'un consommateur de gaz, qu’il soit particulier ou professionnel, fait vérifier ou rénover son installation (à l'occasion d'un remplacement de chaudière gaz par exemple), un Certificat de Conformité d'Installation lui est remis par le professionnel ayant effectué les travaux. Les travaux de raccordement gaz d'un logement neuf par GDRF sont aussi soumis à la présentation de ce document. Le certificat Qualigaz est alors vérifié par un organisme indépendant agréé par le Ministère de l'Industrie.

Les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz changent selon que la mise en place ou la rénovation ait été réalisée par un chauffagiste agréé ou non :

  1. Installation gaz ou rénovation réalisée par un professionnel agréé
  2. Installation d’équipement gaz mise en place ou réhabilité par un professionnel non agréé
  3. Qualigaz pour l’installation d’une citerne de gaz propane
  4. Les démarches à effectuer après l'obtention du certificat Qualigaz

Installation gaz ou rénovation réalisée par un professionnel agréé du gaz

Les travaux sur l'installation gaz peuvent être réalisés par des Professionnels Gaz Naturel : ces chauffagistes, agréés par l’organisme Qualigaz, peuvent directement délivrer un certificat de conformité gaz sans passer par aucune autre démarche.

Leurs travaux restent pour autant soumis à des contrôles annuels obligatoires et aléatoires pour assurer la continuité de leur professionnalisme et efficacité.

Tous les installateurs qui ont reçu un agrément Qualigaz, sont listés sur le site de l'organisme qualigaz.com :

Trouver un professionel agréé Qualigaz

Quel est l'avantage d'avoir recours à un professionnel agrée pour obtenir le certificat Qualigaz ? Passer par un professionel agréé est la garantie de travaux de qualité, et des démarches plus rapides et moins coûteuses pour obtenir le certificat Qualigaz puisque celui-ci est directement délivré par l'artisan.

Installation gaz ou rénovation réalisée par un professionnel non agréé

qualigaz

Si le client a recours à un professionnel non agréé, il est alors obligé d’approcher directement l’organisme Qualigaz à la suite des travaux. Cette démarche doit se faire suivant les étapes suivantes :

  1. Déposer en ligne une demande du document de certification en accédant à l'espace client Qualigaz pour le paiement par carte bancaire. Il est aussi possible de renvoyer le Bon de Commande dûment rempli pour un paiement par chèque en l’adressant au « QUALIGAZ, «Le Forum», 131-135 avenue Jean Jaurès, 93 305 AUBERVILLIERS Cedex » ;
  2. Le client doit ensuite demander à l’installateur ou le rénovateur ayant réalisé l’opération de remplir le document d’attestation Qualigaz et d’y apposer sa signature ;
  3. L’usager doit alors contacter Qualigaz pour lui demander de mandater un de ses techniciens pour vérifier la conformité des travaux réalisés et de valider ou non le certificat dûment rempli et signé par le professionnel non agréé ;
  4. Une validation du certificat clôt les démarches, mais dans le cas contraire, le client est sommé de remettre aux normes son installation le plus rapidement possible. Pour les installations déjà fonctionnelles, un certain degré de la gravité du non-respect des normes en vigueur peut induire une suspension de la ligne de fourniture du gaz.

Demander un certificat Qualigaz

Quels sont les délais pour obtenir un certificat Qualigaz ? Lorsque les travaux sont réalisés par un professionnel PGN, les délais pour recevoir le certificat sont assez courts (dans les semaines voire les jours qui suivent la demande). En revanche, si la demande émane d'un particulier, la procédure est ralentie puisqu'elle implique la visite d'un inspecteur pour vérifier l'installation. Si celle-ci est jugée conforme, le certificat est transmis dans les semaines suivantes. À l'inverse, si des anomalies sont constatées, une contre-visite est à nouveau programmée.

Qualigaz pour l’installation d’une citerne de gaz propane

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Après l’installation d’une citerne de gaz, qu’elle soit enterrée ou suspendue, le client doit demander à un chauffagiste professionnel de la relier à l’installation domestique.

Ce professionnel doit être capable d’effectuer les tests d’étanchéité et de résistance mécanique pour remettre par la suite le certificat Qualigaz à l’usager.

Le prestataire de gaz va ensuite vérifier que l’installation faite est bien imperméable avant de signer cette attestation de conformité gaz.

Ce document est à quatre feuillets destinés chacun au client, au distributeur de gaz, à l’installateur et le dernier à Qualigaz.

Quel fournisseur de propane choisir ? Pour bénéficier de la meilleure offre de gaz en citerne, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 74 59 33 30Rappel gratuit

Les démarches à effectuer après l'obtention du certificat Qualigaz

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Dans le cas des logements neufs, c'est grâce à l'obtention du certificat de conformité gaz que le client peut accomplir les trois dernières étapes lui permettant de profiter du gaz au sein de son habitation.

  1. Demander le raccordement du logement au réseau GRDF ;
  2. Faire installer un compteur gaz ;
  3. Effectuer la première mise en service gaz et l'ouverture du compteur gaz en souscrivant à une offre chez le fournisseur gaz de son choix.

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les consommateurs peuvent opter pour un fournisseur alternatif de gaz proposant des offres de gaz moins chères que les tarifs réglementés du gaz d'Engie.

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* Tarifs à jour au 1er octobre 2021

Quels ont les frais et délais d'une première mise en service du gaz ? Une fois le fournisseur gaz choisi, celui-ci transmet la demande de mise en service directement à GRDF. L'intervention engendre des frais de mise en service gaz de 19,57€, dont le prix est le même peu importe le fournisseur. Les délais d'intervention sont généralement de 10 jours ouvrés.

Quel est le prix d’un certificat Qualigaz ?

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L’attestation de la conformité gaz d’une installation est payante. Son coût varie cependant, suivant le type d’installation réalisée, le type d’habitation concernée et le professionnel appelé pour la réalisation des travaux.

Les tarifs affichés ci-dessous datent du 1er octobre 2015. Depuis, l’organisme ne communique plus sur leurs frais.

  1. Tarif du certificat Qualigaz en fonction du type d’installation à attester
  2. Coût du certificat Qualigaz selon le type d’habitation
  3. Frais à prévoir en fonction du type de professionnel

Tarif du certificat Qualigaz en fonction du type d’installation à attester

Coût de la certification Qualigaz - 2020
Modèle Type d'installations Coût HT
1 Pour les parties neuves des installations à usage collectif 10,80€
2 Pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées 152,29€
3 Pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies pour les immeubles d’habitation collectifs 164,64€
4 Pour les remplacements d’appareils (chaudières uniquement) des installations intérieures domestiques de gaz 152,2€

Ce coût peut également varier selon que l’habitation concernée soit destinée à recevoir du public ou non.

Coût du certificat Qualigaz selon le type d’habitation

Prix Qualigaz par type d'habitation
Type d'habitation Tarifs d'un certificat de conformité
Etablissement recevant du public De 400 à 600 € HT
Installation domestique De 200 à 400 € HT

Ce tarif fluctue également selon que les travaux aient été réalisés par un professionnel gaz naturel ou par un chauffagiste particulier.

Frais à prévoir en fonction du type de professionnel

La vérification de la conformité gaz d’une installation ou d’une rénovation effectuée peut être faite soit par un professionnel gaz naturel ou par un autre professionnel. Si les techniciens agréés peuvent autocontrôler leur intervention, ceux non agréés ne le peuvent pas.

Faire appel à un professionnel gaz naturel est donc moins coûteux et plus rapide, car il ne nécessite pas l’intervention d’un technicien de Qualigaz. Pour les travaux d’autres chauffagistes non agréés Qualigaz, une contre-expertise de l’organisme de contrôle est indispensable.

Les frais à prévoir pour demander une attestation de conformité gaz diffèrent de ce fait, en fonction du type de professionnel appelé.

Coût d'un certificat par type de professionnels
Type de professionnels Tarifs certificat de conformité
Professionnels du gaz (PG) De 30 à 40 € HT
Autres professionnels Environ 180 € HT

Que faire en cas d'installation non-conforme Qualigaz ?

qualigaz anomalies

Lors de leur visite de vérification, les agents de Qualigaz relèvent le plus souvent des problèmes au niveau de ces points :

  • Assemblage non-conforme ;
  • Des sorties d’air et autres ventilation qui sont soit bouchées, facilement obturables ou inexistantes ;
  • Des conduits de raccordement qui ne sont pas visibles ;
  • De l’étanchéité qui présente quelques défauts ;
  • Du second équipement de coupure qui est souvent non opérationnel ou absent ;
  • Des systèmes de raccordement qui sont fréquemment faits avec des tubes souples qui sont inadaptés à cette fin ;
  • Du tuyau flexible qui est non visible sur certaines portions de son parcours.

Si le technicien mandaté par Qualigaz repère une des anomalies citées ci-dessus, il ne va pas valider le certificat de conformité gaz qui lui est présenté. La procédure suivant cette non-validation diffère selon le type d’anomalie trouvée :

  • Anomalie de type A2 : le client est sommé de remettre son installation aux normes en vigueur dans un délai de trois mois. Une fois les travaux effectués, une seconde visite est alors programmée par Qualigaz, son coût est de 109,96€ TTC ;
  • Anomalie DGI (Danger Grave et Imminent) : la fourniture de gaz est immédiatement coupée. Le propriétaire doit procéder à une mise aux normes de son installation et redemander une nouvelle certification de conformité gaz. Ce n’est qu’après l’obtention de cette attestation que sa ligne de fourniture pourra être restaurée.

Comment contacter Qualigaz ?

qualigaz contact

Pour obtenir plus d’informations concernant la procédure d’obtention du certificat Qualigaz, chaque intéressé peut leur téléphoner au 08 26 62 86 28. L’appel à ce numéro indigo est facturé à raison de 0,15€/minute.

L’organisme est aussi joignable en ligne :

  • en remplissant le formulaire de contact disponible gratuitement sur son site Qualigaz.com ;
  • en envoyant un courriel à l'adresse « contact@qualigaz.com ».

FAQ

  1. Qui est Qualigaz ?
  2. Professionnels : comment obtenir un agrément Qualigaz ?

Qui est Qualigaz ?

Cet organisme a reçu son agrément ministériel suivant l’arrêté du 2 août 1077 pour vérifier le respect des normes dans le domaine de l’installation de gaz dans une maison. Son champ d’action ne se limite pas aux installations domestiques, mais s’étend également à celles déjà fonctionnelles et aussi aux camping-cars et caravanes.

Il assure donc la délivrance de l’attestation de conformité gaz, il réalise le diagnostic et l’audit des installations gaz et propane et forme des techniciens déployés sur toute la France.

Leur action permet de sécuriser les consommateurs de gaz en réduisant considérablement les accidents relatifs à une installation domestique de gaz. Le nombre d'anomalies trouvées sur les équipements fonctionnant au gaz, a aussi fortement diminué.

Professionnels : comment obtenir un agrément Qualigaz ?

Le cas des contrôleurs-diagnostiqueurs Qualigaz Ce poste est ouvert aux candidats détenant un diplôme de niveau Bac. Ceux ayant un Bac+2 en Énergie, Thermique, Mécanique des fluides, en Bâtiment peuvent également y postuler. Ils doivent cependant, toujours suivre les formations dispensées par les formateurs de Qualigaz et réussir les tests imposés.
La détention d’un permis B est essentielle pour leur permettre d’assurer leur travail nécessitant des déplacements quotidiens.

L’organisme Qualigaz délivre des formations en ligne et physiques s’étalant entre quelques heures à environ trois jours. Ses formations peuvent porter sur des catégories de travaux bien définis dont :

  • les professionnels du gaz naturel ;
  • les spécialistes de la performance énergétique,
  • les techniciens de l’immobilier ;
  • les chauffagistes ;
  • les techniciens de poêles à gaz ;
  • les professionnels des énergies renouvelables ;
  • les techniciens de l’entretien et du service après-vente ;
  • etc.

Les formés doivent ensuite passer des tests pour démontrer qu’ils ont réellement assimilé tous les indispensables transmis lors des formations. L’obtention de l’agrément Qualigaz est conditionnée par le suivi de ces formations et la réussite à ces tests.

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