Gaz tarif réglementé Pro : prix du gaz pour les pros en 2024

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Le prix du gaz pour les professionnels est en moyenne de 0,1008 €, selon le prix repère publié par la CRE. Le tarif réglementé du gaz a été définitivement supprimé en 2020 pour les professionnels. C'est donc le prix repère qui sert désormais de référence pour comparer les prix sur le marché. Explications.

Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ?

Le tarif réglementé de gaz est un tarif fixé par les pouvoirs publics et recommandé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il était commercialisé par le fournisseur historique de gaz Engie, mais a ensuite été supprimé définitivement en 2020 pour les professionnels.

La suppression des tarifs réglementés de gaz pour les professionnels en France s'inscrit dans un contexte de conformité avec le droit européen. Cette décision, prise suite à un arrêt du Conseil d'État en 2017, vise à libéraliser le marché du gaz en permettant une concurrence plus ouverte et diversifiée entre les fournisseurs. 

Les tarifs réglementés de vente (TRV) étaient des prix fixés par l'État  proposés exclusivement par les fournisseurs historiques, et n'étaient pas en accord avec les principes de concurrence de l'Union européenne. La loi énergie-climat de 2019 a entériné cette fin des TRV pour les professionnels, qui a pris effet progressivement, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'une plus grande variété d'offres et potentiellement de meilleurs prix sur le marché libre.

Quel tarif pour remplacer le tarif réglementé gaz pro 2024 ?

Avec la suppression des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels en 2020, seul le prix repère publié par la CRE peut désormais servir de référence pour comparer les prix sur le marché. Bien que le prix repère s'adresse essentiellement aux clients résidentiels, il peut permettre aux petites entreprises et aux copropriétés d'avoir une idée des prix sur le marché actuellement. Selon le prix repère publié par la CRE pour juillet 2024, le prix du gaz est de 0,1008 € pour des profils chauffage.

Grille tarifaire de l'offre Prix Repère Moyen de Vente de Gaz par CRE

	Abonnement annuel (€/an)	Zone 1 (€/kWh)	Zone 2 (€/kWh)	Zone 3 (€/kWh)	Zone 4 (€/kWh)	Zone 5 (€/kWh)	Zone 6 (€/kWh)
		0 - 6000 kWh/an	114.36 €	0.1316 €	0.1316 €	0.1316 €	0.1316 €	0.1316 €	0.1316 €
6000 - 300 000 kWh/an	277.32 €	0.1008 €	0.1015 €	0.1023 €	0.103 €	0.1037 €	0.1043 €

Prix en € TTC du Prix Repère Moyen de Vente de Gaz de la CRE à jour au 27/07/2024

Quelle évolution des prix du gaz pour les professionnels en 2024 ?

Si l'on se réfère toujours au prix repère, les prix du gaz vont augmenter de 11,7% entre juin et juillet 2024. Les professionnels peuvent alors s'attendre à une hausse sur leurs prix. À titre d'indication, pour les consommateurs, cela représente une hausse d'environ 120 € sur les factures, passant de 1060 € par an en juin, à 1184€ en juillet.

Cette hausse des prix est due à trois grands éléments selon la CRE (source) :

1. l'application du nouveau tarif des réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD7) ;
2. la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros ;
3. la hausse de la composante CEE (Certificats d'économies d'énergie) entre juillet 2023 et juillet 2024.

Fin des tarifs réglementés Engie : quelle offre de gaz pro choisir ?

Pour les petites entreprises

Avec la fin des tarifs réglementés, les entreprises doivent se tourner vers une offre de marché, c'est-à-dire un contrat dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs. Il est possible de rester chez Engie et souscrire l'une des offres du fournisseur historique, mais une alternative souvent plus économique est de comparer les tarifs sur le marché afin de trouver le fournisseur le moins cher.

Pour les petites entreprises (TPE, PME ou professionnels indépendants), ci-dessous quelques offres de gaz compétitives en 2024 :

🔥 Quel fournisseur pro de gaz est le moins cher ?

Fournisseur	Nom de l'offre	Prix de l'abonnement	Prix du kWh base	Votre budget annuel Vos économies annuelles*
	PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ NATUREL PRO 📣 Selectra Score : C	243.77 €	0.0761 €	Coûts annuels estimés 1267 € Au même prix que le TRV
04 67 12 68 30	MON CONTRAT GAZ SEREIN PRO ONLINE 🔐 Des prix bloqués 📣 Selectra Score : B Avis clients : 3.5/5	319.32 €	0.0838 €	Coûts annuels estimés 1446 € Votre surcoût 179 €
34 04	CONTRAT GARANTI GAZ 🔐 Des prix bloqués 📣 Selectra Score : B Avis clients : 1.8/5	271.56 €	0.0913 €	Coûts annuels estimés 1500 € Votre surcoût 232 €
09 87 67 52 32  Rappel gratuit  Souscrire en ligne	MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT PRO 🌱 Offre verte 📊 Des prix indexés 📣 Selectra Score : B Avis clients : 3.6/5	339.48 €	0.0915 €	Coûts annuels estimés 1570 € Votre surcoût 303 €
01 86 76 11 58	FORFAIT GAZ 🔐 Des prix bloqués 📣 Selectra Score : D Avis clients : 1.5/5	213.34 €	0.1247 €	Coûts annuels estimés 1891 € Votre surcoût 623 €

^*Tarifs € HT à jour du 27/07/2024. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 13450 kWh (classe de consommation B1)

Pour les gros consommateurs de gaz (collectivités et industries)

Les entreprises grosses consommatrices sont les profils : 

• T3 avec une consommation entre 300 000 kWh et 5 000 000 de kWh de gaz naturel par an ;
• T4 avec une consommation de plus de 5 000 000 de kWh de gaz naturel par an (ce sont généralement les industries et grands tertiaires).

Ces entreprises correspondent aux tarifs réglementés B2S, TEL, TEL NUIT, S2S et STS, mais ces derniers ont été supprimés en 2015. Ainsi, les gros consommateurs doivent désormais se tourner vers des offres de marché. Généralement, les fournisseurs alternatifs proposent des offres sur-mesure pour leurs clients grands comptes. Ainsi, les tarifs sont établis sur devis.

Les entreprises grosses consommatrices peuvent alors choisir - selon leurs besoins spécifiques - leurs conditions tarifaires et la qualité de leur énergie :

• Le prix fixe pour bénéficier d'un prix stable sur le long terme ;
• Le prix indexé sur le prix repère de la CRE ;
• Le prix indexé sur les marchés spots ;
• Le taux de biogaz dans l'offre (entre 0 et 100 % de biométhane), etc.

Comment sont calculés les tarifs réglementés de gaz pro ?

Le calcul du tarif réglementé du gaz est un processus complexe défini par la loi. L’objectif étant que le tarif fixé couvre l'ensemble des coûts supportés par le fournisseur historique. Les prix repère sont aujourd'hui calculés sur les mêmes indicateurs.

La Commission de Régulation de l’Énergie se charge de fixer les montants correspondants aux différents coûts du fournisseur historique :

• Les coûts d'approvisionnement auprès des producteurs de gaz. Pour réglementer ces coûts, la CRE établit une formule tarifaire définie par l'Arrêté du 29 juin 2016. Ces coûts sont calculés en prenant en compte le cours du fioul domestique, du fioul lourd, le cours du baril de pétrole de brut, ainsi que les indexations du prix du gaz sur les différents marchés internationaux ;
• Les coûts hors coûts d’approvisionnement comprennent par exemple le transport, le stockage du gaz et sa distribution. Les frais d'acheminement du gaz naturel dont le transport (GRTgaz et Terega) et la distribution (GRDF), ainsi que les frais de stockage sont pris en compte ;
• Les taxes sur l'énergie. Fixés par l'État, ces différentes taxes s’additionnent les unes aux autres : la CTA est la Contribution tarifaire d'acheminement permettant de financer les retraites des employés, l'accise sur le gaz, qui va directement au budget de l'État, et la TVA est également à ajouter ;
• La marge du fournisseur doit être également prise en compte.

Données en pourcentages, valables pour des consommateurs utilisant le gaz pour se chauffer (B1 et B2i) - À jour en juillet 2024 - Graphique: Selectra - Source: CRE

Comment évoluent les tarifs réglementés en France ?

Évolution des coûts d'approvisionnement

Depuis 2013, les tarifs réglementés évoluaient mensuellement et non plus de façon trimestrielle afin que le fournisseur historique se rapproche au mieux des variations de prix des marchés internationaux. Le nouveau prix repère qui remplace le tarif réglementé du gaz est également révisé et publié tous les mois par la CRE.

Ci-dessous comment les tarifs réglementés ont évolué au fil des ans :

Graphique: Selectra - Source: Selectra

Afin de déterminer ces coûts d'approvisionnement, une formule tarifaire est élaborée afin de tenir compte :

• Du prix de produits pétroliers ;
• Du prix du gaz sur les marchés de référence ;
• De la parité euro-dollar.

Évolution des coûts hors approvisionnement

Bien que ces derniers évoluent moins souvent, le changement des coûts hors approvisionnement engendre généralement une augmentation du prix du gaz.

Ces coûts prennent en compte :

• L’ATTM : l'Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers rémunère les terminaux méthaniers gérés par Elengy, filiale d'Engie ;
• Le coût du stockage du gaz, principalement réalisé par Storengy, filiale d'Engie ;
• L’ATRT : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz rémunère les gestionnaires des grands axes de transport GRTgaz et Terega ;
• L’ATRD : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution rémunère le gestionnaire de réseau de distribution GRDF, filiale d'Engie.

Évolution des taxes sur le gaz naturel dont la TICGN

Évoluant une fois par an, la Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel ou TICGN est au cœur des préoccupations des Français depuis janvier 2018. Finançant l’essor des énergies renouvelables et la transition énergétique, cette taxe tend à augmenter considérablement jusqu’en 2022. Son augmentation serait de 172%, par rapport à 2017.