Peut-on couper l'électricité ou le gaz pour facture impayée ?

Par Mareva Gobbini

Rédactrice Energie

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Le fournisseur peut couper l'électricité ou le gaz pour cause de factures impayées. Si vous bénéficiez du chèque énergie, la coupure survient un peu plus de 3 mois après la réception de la facture. Pour les autres ménages, le fournisseur peut couper l'électricité après un mois et demi environ. Vous recevrez des lettres de relance d'impayé et aurez donc plusieurs occasions de régulariser votre situation avant qu'on vous coupe l'énergie. 

Impayé électricité : la procédure jusqu'à la coupure d’électricité

Vous disposez généralement de 14 jours après l'émission d'une facture d'énergie pour la payer. En cas de retard de paiement, votre fournisseur peut demander à couper votre alimentation. Mais avant d'en arriver là, il doit suivre une procédure stricte, notamment vous envoyer des lettres de relance d'impayés ou encore vous orienter vers les aides disponibles.

Les procédures dépendent aussi de votre situation : si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou non. Si vous n'êtes pas bénéficiaire du chèque énergie, vous disposez de 50 jours entre la réception de la facture et la coupure effective de l'alimentation si vous ne payez pas malgré les relances de votre fournisseur. Pour les bénéficiaires du chèque énergie, dont les revenus sont donc modestes, un délai supplémentaire est accordé. Le délai passe alors à 105 jours environ.

Cas 1 : Je ne bénéficie pas du chèque énergie

Sans chèque énergie, vous risquez une coupure pour impayés 50 jours après la réception de la facture. Voici comment se passe la procédure :

• à J+14 après l'émission de la facture : le fournisseur envoie un premier courrier de relance dans lequel il vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation ;
• à J+29, soit 15 jours après la première lettre de relance : le fournisseur envoie un deuxième courrier de relance vous accordant un dernier délai supplémentaire de 20 jours ;
• à J+49, soit à la fin du délai de 20 jours : le fournisseur informe le particulier par un 3e courrier de son droit d’appliquer la procédure de coupure d’électricité. La coupure peut avoir lieu dès le jour suivant ce troisième courrier, sauf en période de trêve hivernale, et sauf si votre fournisseur est EDF.

Cas 2 : Je bénéficie du chèque énergie

Les bénéficiaires du chèque énergie doivent aussi payer leurs factures d'énergie 14 jours suivant leur émission. Cependant, comme ils sont considérés comme des ménages à revenus modestes, ils bénéficient de délais supplémentaires :

• à J+14 après l'émission de la facture : le fournisseur envoie un premier courrier de relance dans lequel il vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser votre situation ;

• à J+44, soit 30 jours après la première lettre de relance : le fournisseur peut procéder à la réduction de la puissance de votre compteur à 1 kVA, soit la puissance minimale pour faire fonctionner les appareils indispensables de la maison (réfrigérateur, environ trois lampes pour l'éclairage, un chargeur de téléphone, etc.) ; 
   

  

• à J+84, soit 40 jours après la réduction de puissance : le fournisseur envoie un deuxième courrier de relance, vous accordant un délai supplémentaire de 20 jours pour payer, et vous orientant vers les aides disponibles si vous avez des difficultés à régulariser votre situation (notamment le FSL) ;
• à J+104, soit à la fin des 20 jours accordés : le fournisseur peut demander la coupure d'électricité chez vous, sauf si vous avez déposé un dossier auprès du FSL, et sauf si on est en période de trêve hivernale.

Impayé gaz : la procédure jusqu’à la coupure

La procédure en cas d’impayé de facture de gaz est quasi identique à celle de l’électricité, sauf qu'évidemment, il n'y a pas de possibilité de réduction de puissance.

Cas 1 : Je ne bénéficie pas du chèque énergie

Pour les ménages ne bénéficiant pas du chèque énergie, la procédure est exactement la même que pour l'électricité. La coupure peut survenir environ 50 jours après la réception de la facture, après 2 lettres de relance de la part du fournisseur.

Cas 2 : Je bénéficie du chèque énergie

Pour les bénéficiaires du chèque énergie, la coupure de gaz est possible après 65 jours environ car il n'y a pas l'option de réduction de puissance :

• à J+14 suivant la réception de la facture : le fournisseur de gaz envoie une première lettre de relance, annonçant un délai supplémentaire de 30 jours pour payer ;
• à J+44, soit à la fin des 30 jours accordés : le fournisseur envoie une deuxième courrier de relance pour accorder un dernier délai de 20 jours, et informe le client qu'il peut recourir au FSL ;
• à J+64, soit 20 jours après : le fournisseur envoie un dernier courrier et informe de la coupure de gaz imminente.

Quels sont les frais de coupure d'électricité / de gaz ?

La procédure de réduction et de coupure d’électricité ou de gaz pour impayé est payante pour le particulier. Il y a des frais d'intervention, qui reviennent à Enedis et GRDF pour les prestations de coupure. Sans oublier les frais de pénalité à payer au fournisseur pour les retards de paiement.

Frais d'intervention

Pour rappel, en 2024, plus d'1 200 000 interventions pour impayés ont été mises en œuvre par les gestionnaires de réseau. Ces interventions ne sont pas seulement désagréables pour le consommateur, elles sont aussi payantes :

Frais de pénalités des fournisseurs pour impayés

Les fournisseurs d'énergie sont en droit d'appliquer des pénalités pour tout retard de paiement d'une facture d'énergie. Chez EDF, les frais d'un impayé de facture s'élèvent à 7,50 € en moyenne. La majorité des fournisseurs appliquent le même montant, mais il est conseillé de vérifier les conditions générales de vente du contrat d'énergie.

Quelles solutions pour éviter la coupure d'énergie pour impayés ?

Vous l'aurez compris, en cas d’impayés, une coupure d’énergie n’est jamais automatique ni immédiate. Avant d’en arriver là, plusieurs solutions existent pour éviter l’interruption d’électricité ou de gaz. Il vous est même possible de limiter les risques d'impayés en réduisant directement vos factures. Cela est d'autant plus important quand on sait que les interventions de coupure ou réduction de puissance pour impayés dépassent le million depuis 2023 :

Négocier avec le fournisseur

N’attendez pas d’être sans électricité, ni même de recevoir l’avis de coupure pour prendre des dispositions : bien souvent, il est possible de négocier un arrangement avec votre fournisseur dès que vous avez des difficultés à payer vos factures.

Contactez donc votre fournisseur pour négocier :

• soit un échéancier qui vous permettrait de payer en plusieurs mensualités ;
• soit un délai de paiement supplémentaire selon vos possibilités.

Recourir aux aides au paiement des factures

Il existe différentes aides pour payer ses factures d'énergie. Ces dispositifs nationaux ou locaux sont accordés sur la base de différents critères, dont des conditions de ressources :

• le chèque énergie d’un montant compris entre 48 € et 277 € par an est envoyé chaque année en avril aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d’énergie. Le Chèque Energie est attribué aux foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 € (barème 2026). Néanmoins, si vous pensez être éligible au Chèque Energie mais que vous n'avez pas reçu le chèque énergie, vous pouvez faire une demande de chèque énergie jusqu'au 28 février 2026.
• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide ponctuelle accordée par le Conseil départemental, sous la forme d’un prêt ou d’une subvention. Elle permet d’aider les personnes en précarité énergétique à payer leurs frais locatifs dont les factures d’électricité / gaz.
• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut aussi accorder des aides ponctuelles aux bénéficiaires en difficulté.

Et changer de fournisseur avec une dette ou des impayés : est-ce possible ?

Changer de fournisseur malgré des impayés est possible, car la résiliation d’un contrat d’énergie est libre et ne peut pas être refusée au motif d’une dette. En revanche, cela n’annule en aucun cas les sommes dues : l’ancien fournisseur reste en droit de réclamer le paiement, par relances ou procédures de recouvrement.

Après un changement de fournisseur, l'ancien fournisseur ne pourra plus demander la coupure, car il n'aura plus aucun lien technique avec votre compteur. En revanche, il pourra :

• tenter d'obtenir le paiement via un recouvrement amiable (relance par mail, courrier, SMS) ;
• transmettre votre dossier à une société de recouvrement ou à un huissier de justice ;
• et la nouveauté : vous inscrire au registre de l’ARPE (Association de Régulation des Paiements dans l’Energie). Quand vous êtes fiché à l'ARPE, votre nouvelle souscription peut être refusée, ou un dépôt de garantie peut vous être demandé avant que vous puissiez changer de fournisseur.

Pour éviter d'en arriver là, le mieux est de changer de fournisseur dès que vous trouvez que vos factures sont trop élevées ou ont augmenté. Vous pouvez baisser vos factures en choisissant un fournisseur moins cher, ce qui vous permet de réduire le risque d'impayés.