Reconnaître le démarchage abusif
Le démarchage à domicile pour l'énergie est très encadré
Depuis la loi du 8 avril 2024, le démarchage téléphonique pour souscrire un contrat d'énergie est interdit par défaut : le démarcheur doit obtenir votre consentement explicite préalable. Le démarchage à domicile reste autorisé mais sous conditions strictes.
Plusieurs pratiques restent malheureusement courantes et tombent sous le coup de sanctions. Si vous vous reconnaissez dans une des situations ci-dessous, vous êtes face à un démarchage abusif. Conservez tous les éléments (heure, identité du démarcheur, enregistrement si possible) — ils serviront de preuve en cas de signalement.
Pratiques pénalement répréhensibles au titre du code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 121-7) et de la loi Hamon. Sanctions financières et pénales pour le démarcheur et son employeur.
Vos 3 droits clés face au démarchage
Quel que soit le canal (téléphone, à domicile, en magasin), trois droits sont systématiquement applicables à tout contrat d'énergie souscrit suite à un démarchage. Les invoquer suffit à protéger votre situation, sans nécessairement saisir d'autorité externe.
14 jours pour vous rétracter
Tout contrat d'énergie souscrit hors établissement (téléphone, à domicile, en magasin) ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier. Le formulaire de rétractation doit être obligatoirement joint au contrat. Modèle disponible sur SignalConso.
Contrat écrit obligatoire
Aucun contrat d'énergie ne peut être valablement conclu uniquement à l'oral. Le fournisseur doit vous transmettre un contrat écrit (papier ou email) reprenant l'intégralité des conditions tarifaires, la durée d'engagement et le formulaire de rétractation. Sans contrat écrit reçu, il n'y a pas d'engagement.
Bloctel pour le téléphone
L'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloque les appels commerciaux non sollicités. Depuis la loi du 8 avril 2024, le démarchage tel pour souscrire un contrat d'énergie est interdit par défaut, même sans inscription Bloctel.
Source : articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (rétractation), L. 221-1 (contrat écrit), loi du 8 avril 2024 sur le démarchage téléphonique.
Que faire si vous êtes victime ?
Quatre étapes simples permettent de faire valoir vos droits, du refus initial jusqu'au signalement formel. La gradation est importante : la majorité des cas se règle à l'étape 1 ou 2.
Refusez clairement
À domicile : refermez la porte sans signer. Au téléphone : dites « Je ne souhaite pas être démarché » et raccrochez. Pas besoin de se justifier.
Conservez les preuves
Notez l'heure, le numéro affiché, le prénom annoncé du démarcheur. Si un email a été envoyé, gardez-le. Sur tablette, demandez une copie écrite avant tout.
Faites jouer la rétractation
Si vous avez signé et regrettez, envoyez le formulaire de rétractation (ou un courrier signé) dans les 14 jours. Lettre recommandée avec AR pour la traçabilité.
Signalez à SignalConso
La plateforme officielle DGCCRF centralise les signalements et alerte directement l'entreprise. Si l'abus persiste, saisissez le Médiateur national de l'énergie.
Sources : parcours conseillé par la DGCCRF et le Médiateur national de l'énergie.
Que le démarcheur soit aimable, insistant ou pressant : aucune offre commerciale ne mérite une signature dans la minute. Demandez systématiquement le contrat par email pour le relire à tête reposée, comparer avec votre offre actuelle et avec les autres acteurs du marché. Si l'offre est réellement intéressante, elle le sera toujours 24 heures plus tard. Si le démarcheur insiste pour conclure tout de suite, c'est un signal d'alerte fort.
Le bilan du Médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie publie chaque année le taux de saisines reçues par fournisseur, ramené à un référentiel commun de 100 000 contrats résidentiels. Ce taux n'isole pas spécifiquement le démarchage (il couvre toutes les saisines de consommateurs : facturation, contrat, qualité de service, démarchage), mais reste l'indicateur le plus robuste pour mesurer la qualité commerciale globale d'un fournisseur. Les écarts sont saisissants.
Classement complet des fournisseurs ayant un taux de saisines publié pour 2025 par le Médiateur national de l'énergie (autodata Selectra, MAJ février 2026). Taux pour 100 000 contrats résidentiels. Plenitude affiche un taux 2,5 fois supérieur à la moyenne, tandis que Enercoop se situe à 24 % de la moyenne.
Les écarts spectaculaires entre fournisseurs reflètent en grande partie le modèle commercial. Les fournisseurs s'appuyant fortement sur le démarchage externalisé (centres d'appels en chaîne, prestataires terrain à la commission) accumulent davantage de saisines pour pratiques discutables — jusqu'à 2,5 fois la moyenne nationale de 25/100 k. À l'inverse, les fournisseurs comme Enercoop ou Ilek, qui privilégient l'acquisition organique (référencement, comparateurs, bouche-à-oreille), génèrent beaucoup moins de litiges. C'est un critère à intégrer dans le choix de votre fournisseur, au même titre que le prix.
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Où signaler un démarchage abusif ?
Trois recours officiels existent, gratuits et complémentaires. Commencez toujours par le plus simple (SignalConso), gardez le Médiateur pour les litiges contractuels persistants après réponse insatisfaisante du fournisseur.
Étape 1 — Premier signalement
SignalConso
Plateforme officielle DGCCRF — délai de réponse : 7 à 30 jours
Plateforme officielle de la DGCCRF pour signaler une pratique commerciale abusive. Le signalement est transmis directement au fournisseur, qui doit répondre. Anonyme possible. Aucun frais.
signal.conso.gouv.frÉtape 2 — Bloquer le tel
Bloctel
Inscription gratuite — durée 3 ans renouvelable
Liste d'opposition au démarchage téléphonique. Inscription via bloctel.gouv.fr. Tout démarcheur a interdiction de vous appeler 30 jours après votre inscription. Cumulez avec un signalement direct si vous êtes appelé après inscription.
bloctel.gouv.frÉtape 3 — Litige contractuel
Médiateur national de l'énergie
Recours après réponse insatisfaisante du fournisseur — gratuit
Pour les litiges contractuels (résiliation, facturation, rétractation refusée…). À saisir après avoir contacté le service client du fournisseur et obtenu une réponse insatisfaisante. La saisine se fait en ligne ou par courrier.
energie-mediateur.frTrois recours publics gratuits. La sanction maximale pour un démarchage non sollicité est de 375 000 € d'amende pour la personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).
Questions fréquentes sur le démarchage abusif
Oui par défaut depuis la loi du 8 avril 2024. Un démarcheur ne peut plus vous appeler pour vous proposer un contrat d'énergie sans avoir obtenu votre consentement explicite préalable. L'inscription sur Bloctel reste utile pour bloquer les autres types de démarchage commercial téléphonique (assurance, internet, banque…).
Oui, dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature. Envoyez le formulaire de rétractation (joint obligatoirement au contrat) ou un courrier libre par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune justification n'est requise. Le fournisseur doit annuler le contrat sans frais.
Non. Enedis et GRDF sont des distributeurs et ne commercialisent rien. EDF en tant que fournisseur ne fait pas de démarchage à domicile sur le marché résidentiel particulier. Toute personne qui se présente en disant agir pour eux est potentiellement frauduleuse — refusez et signalez sur SignalConso.
Selon le Médiateur national de l'énergie (données 2025 publiées en 2026), la moyenne nationale est de 25 saisines pour 100 000 contrats. En haut du classement : Plenitude (62, soit 2,5× la moyenne), Ekwateur (45) et Vattenfall (43). En bas du classement : Enercoop (6), Ilek (14) et Octopus Energy (15), tous bien en dessous de la moyenne.
Les sanctions maximales sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (l'entreprise qui emploie le démarcheur), au titre du démarchage non sollicité. Le contrat conclu en infraction est nul. Article L. 242-16 du code de la consommation.
Trois leviers : inscrivez-vous sur Bloctel (gratuit), affichez un autocollant « Stop pub / Pas de démarchage » sur votre boîte aux lettres et votre porte (légalement opposable depuis la loi Évin), et utilisez systématiquement un comparateur indépendant pour choisir votre fournisseur — vous évitez ainsi tout démarchage entrant.
