Qu'est-ce que le dispositif de l'Arenh ? Prix et calcul

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Création de l'ARENH

Le dispositif de l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) a été créé par la loi Nome en 2010. La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité avait pour but la création d'un marché régulé qui permettrait une concurrence équitable entre les fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché de l'électricité pour les particuliers en juillet 2007 ne permettait pas aux fournisseurs concurrents d'EDF de se développer étant donnée la situation de quasi-monopole d'EDF sur la production d'électricité française grâce notamment à son parc nucléaire. 

La loi Nome a donc conduit à la mise en place d'un dispositif contraignant EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à des prix régulés. L'ARENH est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 par les articles L 336-1 à L 336-10 du code de l'énergie. 

Les principes fondamentaux de l'ARENH

L'ARENH repose sur 3 piliers fondamentaux : 

• le premier pillier octroie pour chaque fournisseur alternatif un volume d'achat d'électricité aux conditions de l'ARENH. Ce volume est calculé en fonction du portefeuille clients des fournisseurs ;
• le deuxième pillier détermine un prix de l'accès réglementé à l'électricité nucléaire historique établi en fonction du coût de production des centrales nucléaires françaises ;
• le dernier piller préconise que le prix de l'ARENH intervienne progressivement dans la construction des tarifs réglementés de l'électricité et ce au plus tard d'ici le 31 décembre 2015.

Les prix fixés par l'ARENH

Selon les dispositions prises par la loi Nome, le prix de l'ARENH doit traduire "les conditions économiques de la production d'électricité par les centrales nucléaires historiques jusqu'en 2025" (date de fin prévu du dispositif). Doivent donc être pris en compte les coûts suivants :

• la rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
• les coûts d'exploitation ;
• les coûts de maintenance ou impératifs à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
• les coûts estimés liés aux frais pesant sur le long terme, sur les exploitants d'installations nucléaires (ex : stockage des déchets. démantèlement...).

Ce cadre légal pour le calcul du prix fait souvent débat, car il doit inclure dans le coût total de la production des frais à long terme relatifs à la filière nucléaire. Le manque de recul actuel sur la gestion des déchets, par exemple, ou les coûts de démantèlement, rend très compliquée l'estimation de ces coûts.  

L'idée phare de l'ARENH est inscrite dans l'article L336-1 du code de l'énergie : "Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaire historiques afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français."

Depuis décembre 2013, la CRE transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions de prix de l'ARENH. La décision est considérée acquise en l'absence d'opposition de la part d'un des ministres dans un délais de 3 mois après réception de l'avis de la CRE (article L 337-13 du code de l'énergie).

L'évolution du prix de l'ARENH

Le calcul des volumes de l'ARENH pour les fournisseurs 

Le volume de l'ARENH a été plafonné à 100TWh, soit environ 25% de la production nucléaire française historique. Ce volume doit être réparti entre tous les fournisseurs alternatifs d'électricité qui en font la demande. Pour profiter de l'ARENH, les fournisseurs doivent signer avec EDF un "accord-cadre", qui déterminera le cadre général des ventes. Les prévisions détaillées et les droits calculés pour chaque fournisseur ne sont connus que par la CRE. C'est pourquoi la CRE est responsable du calcul des droits et de la gestion du système de l'ARENH. La méthode d'allocation des droits respecte 2 règles :

• les volumes de l'ARENH doivent respecter la part de la production électrique nucléaire dans la consommation totale d'électricité en France, soit environ 78% ;
• la répartition de l'ARENH entre les fournisseurs doit prendre en compte les consommations de leurs clients pendant les heures de faible demande au niveau national.

L'évolution des volumes de l'ARENH

Source : CRE

Comment un fournisseur peut faire une demande pour l'ARENH ? 

• le fournisseur fait une demande pour signer un accord-cadre avec EDF. Cette première étape se fait par mail : demande-accord-arenh@edf.fr ;
• EDF répondra en indiquant les informations à fournir pour préparer l'accord-cadre ; 
• le fournisseur transmet les informations nécessaires à EDF, toujours par mail ;
• EDF envoie une première version numérique de l'accord-cadre ;
• le fournisseur signe le document et le retourne à EDF en version papier ;
• EDF signe à son tour l'accord. Sous réserve de disposer du récépissé de la CRE précisant que le dossier d'identification est complet ;
• quand l'accord-cadre est signé, le fournisseur reçoit un fichier de demande à l'ARENH à envoyer à la CRE.

Adresse postale pour envoyer son dossier de demande d'accord-cadre : Demande Accord Cadre ARENH, EDF - Direction Optimisation Amont-Aval et Trading (DOAAT), Service Régulation et Organisation des Marchés Energétiques (ROME), 1 place Pleyel, Site Cap Ampère - Bureau G02/104, 93282 Saint Denis CEDEX.

Liste de fournisseurs ayant signés un "accord-cadre" avec EDF