Fin du TRV gaz pro : ce qui a changé pour les entreprises
Les professionnels ont été les premiers concernés par la suppression du tarif réglementé du gaz. Dès le 1ᵉʳ décembre 2020, les entreprises consommant moins de 30 MWh par an sont passées au régime libre, deux ans et demi avant les particuliers. Cette première vague a servi de test grandeur nature à l'administration et aux fournisseurs. Aucune coupure d'énergie n'a eu lieu : les pros encore au TRV ont basculé automatiquement vers une offre commerciale équivalente, en général chez Engie, leur fournisseur historique.
Suppression effective
1ᵉʳ déc. 2020
Loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019
Seuil concerné
≤ 30 MWh/an
PME, commerces, bureaux, professions libérales
Référence publique
Prix repère CRE
Décliné spécifiquement pour les pros
TVA
20 % ou 5,5 %
Récupérable selon le statut fiscal de l'entreprise
Historique du tarif réglementé gaz pro : 2007 à aujourd'hui
La fin du TRV gaz pro s'inscrit dans le même mouvement européen de libéralisation que pour les particuliers, mais à un calendrier accéléré. Les autorités ont en effet considéré que les entreprises, mieux outillées et plus mobiles que les ménages, pouvaient absorber plus rapidement la transition vers les offres marché. Voici les jalons clés.
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Juillet 2007
Ouverture du marché aux pros
Les professionnels peuvent choisir un fournisseur alternatif à GDF (devenu Engie en 2015). Le TRV reste accessible, mais devient progressivement moins attractif que les offres marché.
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2014-2016
Suppression du TRV pour les gros consommateurs
Le TRV gaz est progressivement supprimé pour les sites consommant plus de 30 MWh par an (gros pros) entre 2014 et 2016. Les petites entreprises restent éligibles.
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Juillet 2017
Le Conseil d'État juge le TRV gaz illégal
Arrêt du 19 juillet 2017 : le maintien du TRV gaz est contraire au droit européen de la concurrence. La décision impose au gouvernement de planifier une suppression complète.
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Novembre 2019
Loi Énergie-Climat : extinction programmée
La loi du 8 novembre 2019 fixe les dates butoirs : 1ᵉʳ décembre 2020 pour tous les pros restants (≤ 30 MWh/an), 1ᵉʳ juillet 2023 pour les particuliers. La souscription au TRV gaz devient impossible immédiatement.
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1ᵉʳ déc. 2020
Suppression définitive du TRV gaz pro
Les pros encore au TRV au 30 novembre 2020 basculent automatiquement vers une offre marché Engie. Pas de coupure, pas de démarche à faire. C'est la première extinction d'un tarif réglementé en France.
Fin du TRV gaz pour les particuliers (juin 2023)
Suite logique de la suppression pro : la même histoire pour les résidentiels, avec un calendrier décalé de 2 ans et demi et l'offre Passerelle comme contrat transitoire.
Choisir une offre gaz pro aujourd'hui : les critères à comparer
Pour une PME, un commerce ou une profession libérale, la comparaison des offres gaz pro repose sur quatre critères principaux. Le prix kWh est bien sûr déterminant, mais les conditions de fluctuation (prix fixe vs indexé), la durée d'engagement et la qualité du service client font souvent la différence sur le moyen terme.
Le prix fixe sur 1 à 3 ans donne une visibilité budgétaire précieuse pour une entreprise mais empêche de profiter d'une baisse du marché. Le prix indexé sur le prix repère CRE suit l'évolution réelle des coûts du gaz, avec un léger surcoût de commercialisation. Sur les douze derniers mois, les offres indexées ont régulièrement battu les contrats à prix fixes, mais le marché reste volatile et la situation peut s'inverser en cas de tension géopolitique sur le gaz.
Pour matérialiser ces critères, voici le classement live des offres gaz pros, trié par coût annuel total pour une consommation type de 50 000 kWh/an (PME, commerce, profession libérale avec chauffage). Les prix proviennent en direct de l'API tarifaire Selectra et tiennent compte des taxes et de l'abonnement.
Top 5 des offres gaz pros
kWh HTVA
0,0704 €
Abonnement HTVA
899,24 €/an
Mensualité HTVA
368 €/mois
soit 4 420 €/an
−1 102 €/anAvantages
- Prix indexés sur le marché de gros du gaz
- Possibilité d'ajouter 10% ou 100% de biogaz
Inconvénients
- Engagement de 12 mois
- Prix pouvant évoluer fréquemment
kWh HTVA
0,0921 €
Abonnement HTVA
377,88 €/an
Mensualité HTVA
415 €/mois
soit 4 983 €/an
−539 €/anAvantages
- Des prix fixes pendant 2 ans
- Modalités de paiement et de facturation personnalisables
- Un service client basé à Montpellier
Inconvénients
- Petit fournisseur alternatif comptant à ce jour très peu de clients.
kWh HTVA
0,1023 €
Abonnement HTVA
381,96 €/an
Mensualité HTVA
458 €/mois
soit 5 497 €/an
−25 €/anAvantages
- Offre à prix fixe pendant 3 ans au choix
- Prix compétitif
kWh HTVA
0,1047 €
Abonnement HTVA
286,58 €/an
Mensualité HTVA
460 €/mois
soit 5 522 €/an
Tarif de référence
Référence tarifaire publique
Avantages
- Le Prix Repère de la CRE fournit un bon indicateur aux professionnels souhaitant comparer les prix des offres de gaz présentes sur le marché
Inconvénients
- Le Prix Repère de la CRE n'est pas disponible à la souscription
kWh HTVA
0,1061 €
Abonnement HTVA
453,65 €/an
Mensualité HTVA
480 €/mois
soit 5 760 €/an
Avantages
- Prix fixes pendant un an
- 15% de biogaz, certifié par des Garanties d'origine
- Contrat de gaz sans engagement
Inconvénients
- Prix déterminés librement par le fournisseur
Classement par budget annuel croissant. Tarifs HTVA. Estimation pour 50 000 kWh/an, compteur 6 kVA en option Base (mai 2026). Seule l'offre la moins chère par fournisseur est affichée. = partenaire Selectra. Détails sur le Selectra Score.
Questions fréquentes sur le tarif réglementé gaz pro Engie
Non. Le TRV gaz pour les professionnels a été définitivement supprimé le 1ᵉʳ décembre 2020. Aucun fournisseur ne propose plus d'offre commerciale baptisée « tarif réglementé du gaz » pour les pros. Le seul indicateur public restant est le prix repère gaz pros publié chaque mois par la CRE.
Les entreprises encore au TRV gaz au 30 novembre 2020 ont été basculées automatiquement vers une offre marché Engie, sans démarche à faire et sans coupure d'énergie. Le contrat de bascule était généralement à prix indexé sur le prix repère, mais chaque pro est libre de comparer et de changer de fournisseur ensuite.
Un prix fixe garantit le prix du kWh pendant 1 à 3 ans, quoi qu'il arrive sur le marché : visibilité budgétaire totale, mais pas de gain si le marché baisse. Un prix indexé suit chaque mois l'évolution du prix repère CRE (ou un autre indice), avec un léger surcoût de commercialisation : vous bénéficiez des baisses, mais subissez les hausses.
Cela dépend du type de contrat. Si vous êtes sur un contrat à durée indéterminée, la résiliation est libre et gratuite, sans préavis. Si vous êtes sur un contrat à durée déterminée (1, 2 ou 3 ans), des frais de rupture anticipée peuvent s'appliquer selon les CGV — généralement équivalents à plusieurs mois d'abonnement. Lisez attentivement votre contrat avant de résilier.
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA et que le gaz est consommé pour les besoins de l'activité professionnelle. Vous facturez la TVA à vos clients et déduisez la TVA payée sur vos achats énergétiques, dont le gaz. Le taux applicable est de 20 % sur la consommation et l'abonnement gaz, ou 5,5 % sur l'abonnement dans certains cas (chauffage urbain).
