Vous êtes ici

TCFE | Taxe sur la consommation finale d'électricité

Electricité moins chère ? 09 73 72 25 00 Selectra (lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30)
Rappel gratuit


Les TCFE, héritières des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE)

Les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) ont été remplacées le 1er janvier 2011 par des Taxes sur la Consommation Finale d’électricité (TCFE). Ce changement traduit la volonté du législateur européen de modifier l’assiette de ces taxes locales afin de ne pas discriminer les clients selon le prix de l’offre souscrite.

  Taxes locales sur l’électricité (TLE, par le passé) Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE, aujourd’hui)
Assiette Facture d’électricité (prix de l’électricité consommée) Quantité d’électricité consommée (nombre de kWh)
Champ Toutes les consommations lorsque la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA Toutes les consommations (des exceptions sont toutefois prévues)

Une réforme des taxes locales d’électricité a été élaborée dans le courant de l’année 2010. Elle met en conformité le droit français avec le principe européen de limitation des distorsions de concurrence. La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 a en effet uniformisé les règles de taxation des énergies. En particulier, selon ce principe, les taxes ne sont plus calculées sur le prix mais sur les kWh consommés, assurant ainsi que les consommateurs qui ont souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur appliquant des tarifs plus élevés ne sont pas pénalisés.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Cette loi a pris effet début 2011.

Le montant de la TCFE est spécifique pour chaque commune et chaque département. En effet, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale (le conseil municipal pour les communes et le conseil départemental pour les départements) qui définit librement, dans un cadre (une fourchette) défini, le montant de la taxe à appliquer. Selon le lieu d’habitation, le montant de cette taxe peut donc varier, comme en témoigne le tableau ci-après.

Que sont les TCFE ?

Les TCFE se décomposent en trois taxes : 

  • Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE),
  • Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE),
  • La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE a remplacé la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) et n'est plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA.
Nom de la Taxe Destination Type des assujetis Montant
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) Communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)* Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kilovoltampères (kVA) Entre 0 et 6,375 €/MWh
Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité* Départements Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kilovoltampères (kVA) Entre 0,5 et 3,1875 €/MWh
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité** État Professionnels et particuliers  22,5€/MWh au 1er janvier 2016 (0,5€/MWh en 2015)

Lorsque le syndicat intercommunal exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le compte de communes de moins de 2000 habitants, alors c’est ce syndicat qui perçoit le produit de la taxe. Lorsque les communes membres ont plus de 2000 habitants, alors il est laissé le choix pour la perception entre les communes et le syndicat.

*Depuis le 1er janvier 2014, la Taxe de la collectivité départementale (Mayotte) sur la consommation finale d’électricité a été fusionnée avec les TCFE applicables en métropole.

**Au 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE ont été modifiés afin d'intégrer la CSPE. 

Montant des plafonds des taxes locales pour 2016

Montant des plafonds de la TCFE en 2016
Type de consommateur Plafond pour 2016  Plafond pour 2015 Plafond pour 2014 Plafond pour 2013
Puissance inférieure ou égale à 36 kVA 9,6 €/MWh 9,6 €/MWh 9,5 €/MWh 9,315 €/MWh
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,165 €/MWh 3,105 €/MWh
Puissance supérieure à 250 kVA *** 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh

***À partir du 1er janvier 2016, la TICFE remplace la CSPE. À ce titre, le tarif de la TICFE passe de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh et la TICFE n’est plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA. Bien que remplacée, la CSPE conserve le même nom.

Voir l'étude de Selectra sur le prix de l'électricité par département.

Modalités pratiques

Les taux de taxation sont compris au sein d’une fourchette selon la nature des consommations (professionnelles ou autres que professionnelles) et selon la puissance souscrite. Le taux est ensuite multiplié par un coefficient compris lui aussi au sein d’une fourchette et déterminé par la collectivité concernée. Les coefficients multiplicateurs doivent être fixés et votés avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. → Les taux de taxation, fixés par l’État, dépendent de la nature des consommations (professionnelles ou autres que professionnelles) et de la puissance souscrite. Le taux est ensuite multiplié par un coefficient choisi par la collectivité concernée parmi des valeurs fixées par l’État. Les coefficients multiplicateurs doivent être fixés et votés avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Où trouver d’avantages d’informations sur ces taxes ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), regroupe désormais l'ensemble des informations concernant les TCCFE et TDCFE, ainsi que les coordonnées bancaires des instances qui perçoivent cette taxe. Cette base de données exhaustive transmise aux opérateurs d'électricité a permis de remettre à jour la base PRACDIS pour l'ensemble des communes de France.

Etre exonéré de la TCFE

Certains consommateurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des taxes sur la consommation finale d’électricité. En effet, certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe. Pour bénéficier de cette exonération, le client doit informer son fournisseur en lui fournissant une attestation spécifiant, pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n’entre pas dans le champ d’application de la taxe. Exemples de consommations qui ne génèrent pas d’obligation de payer la TCFE :

  • réduction chimique et électrolyse, ainsi que les procédés métallurgiques ;
  • électricité intervenant pour plus de 50 % dans le coût d’un produit ;
  • procédés minéralogiques ;
  • consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques lorsque la consommation est effectuée pour les besoins de la production des produits énergétiques.

NB. Les consommations des établissements d'enseignement public, des hôpitaux publics, des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et des bailleurs sociaux sont considérées comme des consommations professionnelles.

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus