La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

La TICFE faisait partie des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE), tout comme la TCCFE et la TDCFE. Après une fusion avec la CSPE en 2016, on parle désormais d'accise sur l'électricité.

Qui est assujetti à la TICFE ?

Depuis le 1er janvier 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite.

Ce changement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). L’article 266 quinquies C du Code des douanes, qui liste de manière exhaustive les cas dans lesquels la TICFE est due, est modifié par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015, en vue d'intégrer la CSPE dans son champs d'application.

Avant 2016, la TICFE s'appliquait exclusivement aux consommations dont la puissance maximale souscrite était supérieure à 250 kVA. Cette assiette de la taxe était issue de la réforme des taxes locales du 1er janvier 2011 qui a également introduit la TCCFE (taxe communale) et la TDCFE (taxe départementale).

Ces dernières s'appliquent aux consommateurs dont la puissance maximale souscrite est inférieure à 250 kVA. Contrairement aux taxes locales qui sont des adaptations de taxes déjà existantes, la TICFE a été créée par l'État sur impulsion de l'Union européenne. L’ancienne version de l'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoyait des cas d'exonération pour certains usages tels que la production d'électricité, la gestion des réseaux de transport d'électricité, la métallurgie et les transports ferroviaires.

Quel est le montant de la TICFE en 2023 ?

On parle non plus de TICFE, mais d'accise sur l'électricité. En 2023, les montants normaux en vigueur, fixés par l'article L. 312-37 du CIBS sont de :

• 32,0625 € / MWh pour les ménages de moins de 250 kVA, ou les entreprises de moins de 36 kVA ;
• 25,6875 € / MWh pour les petites et moyennes entreprises d'une puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA ;
• 22,5 € / MWh pour les puissances supérieures à 250 kVA.

Toutefois, grâce au bouclier tarifaire, et pour permettre aux Français de faire face à la hausses des prix de l'électricité des taux réduits sont en vigueur du 1er février 2022 au 31 janvier 2024. Ces minorations, approuvées par la Commission européenne sont de :

• 0,5 € / MWh pour les professionnels ;
• 1 € / MWh pour les particuliers.

Les recettes de cette taxe dépendent de la quantité d'électricité consommée et reviennent directement au budget de l'État ou des collectivités territoriales.