La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

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La TICFE faisait partie des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE), tout comme la TCCFE et la TDCFE. Désormais, elle a été remplacée par la CSPE.


Qui est assujetti à la TICFE ?

Depuis le 1er janvier 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite.

Ce changement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). L’article 266 quinquies C du Code des douanes, qui liste de manière exhaustive les cas dans lesquels la TICFE est due, est modifié par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015, en vue d'intégrer la CSPE dans son champs d'application.

Avant 2016, la TICFE s'appliquait exclusivement aux consommations dont la puissance maximale souscrite était supérieure à 250 kVA. Cette assiette de la taxe était issue de la réforme des taxes locales du 1er janvier 2011 qui a également introduit la TCCFE (taxe communale) et la TDCFE (taxe départementale).

Ces dernières s'appliquent aux consommateurs dont la puissance maximale souscrite est inférieure à 250 kVA. Contrairement aux taxes locales qui sont des adaptations de taxes déjà existantes, la TICFE a été créée par l'État sur impulsion de l'Union européenne. L’ancienne version de l'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoyait des cas d'exonération pour certains usages tels que la production d'électricité, la gestion des réseaux de transport d'électricité, la métallurgie et les transports ferroviaires.

Quel est le montant de la TICFE en 2021 ?

La TICFE a été renommée CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité) et a été étendue à toutes les consommations d'électricité. Les recettes de cette taxe sont intégralement reversées au budget de l'Etat.

Sont également mis en place des tarifs réduits. Ceux-ci concernent l’électricité utilisée par les installations industrielles électrointensives, les installations hyper-électrointensives et les installations exposées à un risque important de fuites de carbone. En outre, le taux de la TICFE est réduit pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus.

Les exonérations sur les quantités d’électricité utilisées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont quant à elles supprimées. 

Le montant de la TICFE / CSPE est fixé par voie réglementaire. Il est de 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016 et reste inchangé.

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