TDCFE : intégration à la CSPE au 1er janvier 2022

Jusqu'au 1er janvier 2022 où elle a intégré la CSPE, la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) était une des deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE). Quel est son montant et comment est-il calculé ? Existe-t-il des cas d'exonération ?

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Qui est concerné par la taxe départementale TDCFE ?

Il existe en fait trois types de taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) :

• la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) : depuis le 1er janvier 2022, elle est intégrée à la CSPE ;
• la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) : elle sera intégrée à la CSPE d'ici 2023 ;
• la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE a été remplacée par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) et concerne toutes les consommations d'électricité.

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité s'impose à tous les particuliers ainsi qu'à tous les professionnels.

Pour simplifier :

*La puissance souscrite d’un particulier est généralement de 3, 6 ou de 9 kVA.

Quel est le montant de la TDCFE ?

Avant 2022, c'est le conseil départemental (la collectivité territoriale qui gère le département) qui détermine le taux de la TDCFE. La collectivité territoriale fixe, par voie de délibération, les tarifs de la TDCFE en appliquant aux montants déterminés par la loi un coefficient multiplicateur unique (c2) de 4,25. Les tarifs de base étaient fixés par la loi à 0,26 €/MWh pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et à 0,78 €/MWh pour une puissance comprise entre 36 et 250 kVA.

En encadrant les coefficients décidés par les départements et les communes, l'Etat fixe une fourchette au sein de laquelle ce taux doit se trouver. En 2013, ainsi, le montant maximum de toutes les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) était fixé à 9,315 €/MWh. Au 1er janvier 2015, le plafond a été rehaussé à 9,5625 €/MWh, suite à une augmentation de taxe concomitante à la hausse de la TVA et de la CSPE.

TDCFE = 4,25 X 0,78 €/MWh (ou 0,26 €/MWh pour les puissances de compteur supérieures à 36 kVA) = 3,315 €/MWh (ou 1,105 €/MWh)

Tout le monde est-il assujetti à la taxe départementale TDCFE ?

Non. Certaines consommations professionnelles sont exonérées du paiement de cette taxe (par exemple, lorsque l'électricité intervient pour plus de 50% dans le coût d'un produit).

Critères d'exemption TDCFE

Certains sites de consommation professionnels peuvent être exemptés de la TDCFE :

• les usines de fabrication de béton, ciment, verre et dérivés ;
• les sites de production énergétique (carburant ou combustibles) ;
• les industries métallurgiques et de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• les entreprises avec des coûts de production supérieurs à la moitié de l'électricité consommée.

Critères d'exonération TDCFE

Parallèlement, l'utilisation d'électricité peut être entièrement exonérée de la TDCFE dans les situations suivantes :

• le fonctionnement des centrales nucléaires, maintien de leur capacité de production et dispositifs annexes (sécurité, éclairages) ;
• l'électricité utilisée dans les transports ferroviaires pour éclairer les gares et les panneaux de signalisation ;
• l'électricité produite et consommée au sein de navires commerciaux ou privés ;
• les sites d'autoproduction d'électricité avec des rendements inférieurs ou égaux à 240 millions de kWh par an et par site.