Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : montant, calcul

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Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'électricité) ont remplacé les Taxes Locales sur L'Electricité (TLE) le 1er janvier 2011 via la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Ce changement traduit la volonté du législateur européen de modifier l’assiette de ces taxes locales afin de ne pas discriminer les clients selon le prix de l’offre souscrite. Il s'agit de plusieurs taxes définies par chaque autorité communale et départementale de France. On y retrouve la TCCFE, la TDCFE et auparavant la TICFE. Leurs montants sont plafonnés à 0,0099€ par kWh pour les particuliers (puissance inférieure ou égale à 36kVA).


Les TCFE, héritières des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE)

 
Différences entre TCFE et TLE
- Taxes locales sur l’électricité (TLE, par le passé) Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE, aujourd’hui)
Assiette Facture d’électricité (prix de l’électricité consommée) Quantité d’électricité consommée (nombre de kWh)
Champ Toutes les consommations lorsque la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA Toutes les consommations (des exceptions sont toutefois prévues)

Une réforme des taxes locales d’électricité a été élaborée dans le courant de l’année 2010. Elle met en conformité le droit français avec le principe européen de limitation des distorsions de concurrence. La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 a en effet uniformisé les règles de taxation des énergies. En particulier, selon ce principe, les taxes ne sont plus calculées sur le prix mais sur les kWh consommés, assurant ainsi que les consommateurs qui ont souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur appliquant des tarifs plus élevés ne sont pas pénalisés.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Cette loi a pris effet début 2011.

Le montant de la TCFE est spécifique pour chaque commune et chaque département. En effet, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale (le conseil municipal pour les communes et le conseil départemental pour les départements) qui définit librement, dans un cadre (une fourchette) défini, le montant de la taxe à appliquer. Selon le lieu d’habitation, le montant de cette taxe peut donc varier.

Quelles sont les TCFE ?

Les TCFE se décomposent en trois taxes : 

Définition des taxes incluses dans les TCFE
Nom de la Taxe Destination Type des assujetis Montant
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) Communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)* Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) Entre 0 et 6,55 €/MWh
Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kilovoltampères (kVA) Entre 0 et 2,125 €/MWh
Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité* Départements Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) Entre 1,54 et 3,27 €/MWh
Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kilovoltampères (kVA) Entre 0,5 et 1,0625 €/MWh
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité** État Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) Entre 1,54 et 9,82 €/MWh
Particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kilovoltampères (kVA) Entre 0,5 et 3,1875 €/MWh

Lorsque le syndicat intercommunal exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le compte de communes de moins de 2000 habitants, alors c’est ce syndicat qui perçoit le produit de la taxe. Lorsque les communes membres ont plus de 2000 habitants, alors il est laissé le choix pour la perception entre les communes et le syndicat.

*Depuis le 1er janvier 2014, la Taxe de la collectivité départementale (Mayotte) sur la consommation finale d’électricité a été fusionnée avec les TCFE applicables en métropole.

**Au 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE ont été modifiés afin d'intégrer la CSPE. 

Montant des plafonds des taxes locales TCFE

Montant des plafonds de la TCFE en 2021
Type de consommateur Plafond pour 2021 Plafond pour 2020 Plafond pour 2019 Plafond pour 2018 Plafond pour 2017 Plafond pour 2016 Plafond pour 2015 Plafond pour 2014
Puissance inférieure ou égale à 36 kVA 9,9450 €/MWh 9,8175 €/MWh 9,5625 €/MWh 9,5625 €/MWh 9,5625 €/MWh 9,5625 €/MWh 9,5625 €/MWh 9,5 €/MWh
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA -- 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,1875 €/MWh 3,165 €/MWh
Puissance supérieure à 250 kVA *** *** *** *** *** *** 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh

***À partir du 1er janvier 2016, la TICFE remplace la CSPE. À ce titre, le tarif de la TICFE passe de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh et la TICFE n’est plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA. Bien que remplacée, la CSPE conserve le même nom.

Quelle est la TCFE dans ma commune ?

  • ABERGEMENT-CLEMENCIAT (L' ) (01400)
  • ABERGEMENT-DE-VAREY (L' ) (01640)
  • AMBERIEU-EN-BUGEY (01500)
  • AMBERIEUX-EN-DOMBES (01330)
  • AMBLEON (01300)
 

Voir l'étude de Selectra sur le prix de l'électricité par département.

Modalités pratiques

Les taux de taxation sont compris au sein d’une fourchette selon la nature des consommations (professionnelles ou autres que professionnelles) et selon la puissance souscrite. Le taux est ensuite multiplié par un coefficient compris lui aussi au sein d’une fourchette et déterminé par la collectivité concernée. Les coefficients multiplicateurs doivent être fixés et votés avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Où trouver d’avantages d’informations sur ces taxes ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), regroupe désormais l'ensemble des informations concernant les TCCFE et TDCFE, ainsi que les coordonnées bancaires des instances qui perçoivent cette taxe. Cette base de données exhaustive transmise aux opérateurs d'électricité a permis de remettre à jour la base PRACDIS pour l'ensemble des communes de France.

Qui peut être exonéré de la TCFE ?

Certains consommateurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des taxes sur la consommation finale d’électricité. En effet, certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe. Pour bénéficier de cette exonération, le client doit informer son fournisseur en lui fournissant une attestation spécifiant, pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.

Voici des exemples de consommations qui ne génèrent pas d’obligation de payer la TCFE :

  • Réduction chimique et électrolyse, ainsi que les procédés métallurgiques ;
  • Electricité intervenant pour plus de 50% dans le coût d’un produit ;
  • Procédés minéralogiques ;
  • Production d'électricité (panneaux solaires photovoltaïques par exemple) ;
  • Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques lorsque la consommation est effectuée pour les besoins de la production des produits énergétiques.

NB. Les consommations des établissements d'enseignement public, des hôpitaux publics, des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et des bailleurs sociaux sont considérées comme des consommations professionnelles.

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