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Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE)

Pylône

L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité sont des missions de service public. Mis en place par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) sert à rémunérer les gestionnaires de réseau de transport et de distribution d'électricité (ERDF, ELD et RTE). Peu connu, il a pourtant un impact très significatif sur la facture d’électricité des Français puisqu’il peut en représenter jusqu’à 46% du montant final. Alors, à quoi sert-il ? Zoom sur le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).


  • L'essentiel
  • Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) constitue la rémunération des gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité.
  • Il assure aujourd’hui 90% des recettes d’ERDF et permet notamment d’assurer sa mission d’entretien du réseau.
  • La formule de calcul du TURPE est réévaluée tous les 4 ans environ mais ses prix évoluent tous les ans d’après un calcul établi par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
  • Les petits consommateurs paient le TURPE via la facture d’électricité que le fournisseur reverse ensuite au gestionnaire de réseau.
  • Les gros consommateurs paient le TURPE dans le cadre d’un contrat direct avec le gestionnaire de réseau.

Le TURPE ou les TURPE ? On parle à la fois du TURPE et des TURPE. Mais singulier ou pluriel, lequel est correct ? Les deux ! En effet, le montant du TURPE varie selon le type de client. Il est plus élevé pour un consommateur résidentiel que pour une usine raccordée directement au réseau de transport d'électricité et qui n'utilise pas le réseau de distribution. C'est pourquoi on préfère parfois évoquer des TURPE au pluriel ou encore des "tarifs d'accès aux réseaux".

I. TURPE : contexte et enjeux

À quoi servent les TURPE ?

La production et la fourniture d’électricité sont des activités en situation de libre concurrence : plusieurs opérateurs peuvent développer des projets de centrales de production d’électricité et chaque consommateur peut librement choisir son fournisseur d’électricité. En revanche, la gestion des réseaux de transport et de distribution d’électricité est toujours en situation de monopole. Elle est assurée par des entités dédiées.

Les acteurs de la chaîne de valeur de l’électricité La situation concurrentielle Mode de rémunération
Producteurs d’électricité Libre concurrence pers
Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) Monopole TURPE + prestations de services
Gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ERDF et les entreprises locales de distribution) Monopole
Fournisseurs d’électricité Libre concurrence pers

Les TURPE doivent assurer une rémunération appropriée aux gestionnaires de ces activités en monopole tout en garantissant un accès aux réseaux transparent et non discriminatoire. Il s’agit de créer les conditions nécessaires à l’exercice effectif de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité.

Qui paye les TURPE ?

Facture d'électricité

Les TURPE représentent 46% de la facture d'électricité des ménages en moyenne.

Pour les clients domestiques et les petits professionnels, le TURPE est facturé par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs d’électricité qui répercutent sur leurs factures le TURPE au consommateur final. Le TURPE est identique chez tous les fournisseurs pour une même consommation issue de compteurs de mêmes caractéristiques. Peu connus, les TURPE sont souvent ignorés des consommateurs alors même qu’ils représentent en moyenne 46% de de la facture d’électricité des Français. Le coût moyen du TURPE dépend de la puissance souscrite. De manière générale, il correspond à environ la moitié du tarif hors taxes de l’électricité – c’est-à-dire 200 à 250 euros en moyenne par an et par foyer.

Les grands consommateurs institutionnels (consommation supérieur à 7 GWh annuel) bénéficient quant à eux d’un contrat d’acheminement distinct (appelé CARD ou CART). Dans ce cas, le consommateur final a un lien direct avec le gestionnaire de réseau de distribution pour la qualité et les prestations liées à la distribution ou au transport. Il signe un contrat d’acheminement en direct avec RTE, ERDF ou l’ELD. Dans le cadre de son marché de fourniture d’énergie, il doit préciser que ces prestations font l’objet d’un contrat distinct.

Comment les TURPE sont-ils définis ?

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) travaille à la définition des TURPE, qui sont ensuite transmis aux ministères en charge de l’Économie et de l’Énergie pour publication au Journal officiel. Plusieurs règles sont prises en compte pour l’élaboration des TURPE :

  • les TURPE ne dépendent pas de la distance parcourue par l’électricité pour approvisionner le consommateur final. On parle de tarification "timbre poste" ;
  • les TURPE doivent permettre de couvrir les coûts des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité tout en les incitant à l’efficacité dans leur action. Toute la difficulté de l’exercice est dans cet équilibre.
Le rôle de la CRE dans la définition des TURPE

"La CRE élabore les tarifs d’accès aux réseaux avec le souci de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens d’accomplir au mieux leurs missions de service public et de s’assurer d’une maîtrise raisonnable des coûts pour ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les consommateurs."
Commission de Régulation de l'Énergie - Site officiel

II. Présentation détaillée du TURPE

Le TURPE constitue la part de la tarification électrique destinée à couvrir les charges des gestionnaires des réseaux publics de transport (RTE) et de distribution (ERDF et les ELD).

Fixé par la CRE, le montant du TURPE varie selon le type de client. Par exemple, le TURPE est plus important pour un consommateur résidentiel que pour une usine directement raccordée au réseau de transport d’électricité - qui n’utilise donc pas le réseau de distribution. On préfère ainsi souvent évoquer les TURPE au pluriel ou encore les « tarifs d’accès aux réseaux ».

Historique

transport électricité

ERDF ou les ELD gèrent la distribution de l'électricité tandis que le RTE gère son transport.

Les TURPE ont été mis en place en 2000 (loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité), dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie par les différents États membres de l’Union européenne. Cette ouverture a conduit à la séparation des activités de l’ancien monopole (production, transport, distribution et fourniture d’électricité). Ce sont en effet des sociétés indépendantes qui assurent depuis le début des années 2000 l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux publics d’acheminement. Ces gestionnaires doivent garantir un accès non discriminatoire aux différents utilisateurs de ces réseaux (producteurs et consommateurs).

Deux filiales d’EDF sont en charge de la gestion de ces réseaux. ERDF gère la distribution de l'électricité tandis que RTE gère son transport via les lignes à haute et à très haute tension. Sur environ 5% du territoire français, ce sont des entreprises locales de distribution (ELD) qui sont en charge, à la place d’ERDF, de la gestion du réseau public de distribution.

C’est pour accomplir ces missions que les gestionnaires de réseaux perçoivent, auprès des utilisateurs du réseau, les TURPE.

Si particuliers et professionnels ont désormais le choix de leur fournisseur d'électricté, la gestion de la distribution de l'électricité (acheminement via le réseau public et entretien) reste un monopole public assuré par le RTE, ERDF ou les ELD.

À qui sont reversés les TURPE ?

Les TURPE sont reversés directement et intégralement aux gestionnaires de réseaux d’acheminement (RTE, ERDF et les différentes ELD). Ils garantissent par exemple aujourd’hui 90 % des recettes d’ERDF.

Qui facture le TURPE ?

  • Lorsque le consommateur d’électricité opte pour un contrat unique, incluant à la fois la fourniture et l’acheminement de l’énergie, alors c’est le fournisseur d’énergie qui facture, pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution, les frais d’acheminement de l’électricité. La part de la facture d’électricité correspondant à l’utilisation des réseaux, dont le montant doit apparaître sur la facture, est donc identique quel que soit le fournisseur d’électricité. Les consommateurs résidentiels et les petits professionnels bénéficient de contrats uniques.
  • Les consommateurs plus gros (usines par exemple) peuvent opter pour des contrats d’acheminement distincts (appelés CARD ou CART). Ils souscrivent alors un contrat avec le fournisseur de leur choix et un contrat d’acheminement avec le gestionnaire du réseau de distribution dont ils dépendent.

III. Qui fixe ces tarifs ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, les tarifs d’accès aux réseaux sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l'Économie et de l’Énergie pour publication au Journal officiel.

Suivant la proposition de la CRE, le gouvernement peut, dans un délai de deux mois, s’il estime que les propositions de la CRE ne tiennent pas suffisamment compte de sa politique énergétique, demander une nouvelle délibération via le Journal officiel. La CRE s’efforce lors des délibérations concernant la fixation des TURPE de consulter les acteurs des marchés des énergies. Toutefois, la fixation des TURPE suit nécessairement certains principes de tarification.

Principes de tarification

On peut distinguer quatre grands principes gouvernant la fixation des tarifs TURPE :

  • la péréquation géographique : les tarifs d’accès sont identiques sur l’ensemble du territoire français ;
  • le "timbre poste" : les tarifications sont indépendantes de la distance parcourue par l’électricité ;
  • la couverture des coûts engagés par les gestionnaires (maintenance ou enfouissement des lignes, raccordements aux réseaux, relève des compteurs, etc.) ;
  • l’horo-saisonnalité : les tarifs (pour les professionnels) varient selon les saisons, jours et heures.

La CRE ajuste également chaque année le montant des TURPE, notamment pour tenir compte de l'inflation.

L’annulation des TURPE 3 par le Conseil d’État et la fixation des TURPE

Le Conseil d'Etat

En 2012, le Conseil d’État a annulé le TURPE 3.

Depuis leur mise en place, les TURPE ont donné lieu à plusieurs révisions. La quatrième et dernière révision est intervenue en janvier 2014. Cependant, au-delà de la proposition de la CRE, et de l’acceptation gouvernementale, une ultime instance peut inférer dans la procédure de fixation des tarifs d’utilisation des Réseaux : le Conseil d’État.

Ainsi, en novembre 2012, le Conseil d'État, en désaccord avec la méthode de calcul utilisée lors de la revalorisation du TURPE 3 au 1er août 2009, a annulé les dispositions prises pour la période courant à partir de cette date. Cette tarification est tout de même restée en vigueur jusqu'au 1er juin 2013 avant la mise en place d'un nouveau tarif venant se substituer au précédent. Le Conseil d’État jugeait en particulier qu’ERDF aurait pu percevoir un surplus "trop-perçu" qui pouvait atteindre 8,8 milliards d'euros. Ce "trop-perçu" était donc dû par certains abonnés.

Dès lors, la CRE a dû intégrer les éléments mis en avant par le Conseil d’État lors de l’élaboration des TURPE 4 pour la période 2013-2017. S’agissant de l’élaboration de la nouvelle version du TURPE 3 HTA/BT, destinée à s’appliquer rétroactivement à la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, la CRE a retenu une approche fondée sur la couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF augmentée de la rémunération des capitaux propres.

Le calendrier des différents tarifs applicables selon les puissances souscrites est donc le suivant.

Dates effectives d’application des tarifs :

  • TURPE 3 HTB : 1er août 2009 – 31 juillet 2013
  • TURPE 3 (bis) HTA/BT : 1er août 2009 – 31 juillet 2013
  • TURPE 3 (ter) HTA/BT : 1er août – 31 décembre 2013
  • TURPE 4 HTB : 1er août 2013
  • TURPE 4 HTA et BT : 1er janvier 2014

TURPE 5 : ce qui peut changer avec l'installation des compteurs intelligents Linky

Le compteur Linky

Le compteur Linky est en cours de déploiement d'ici à la fin de l'année 2021.

Alors que l'installation des compteurs de nouvelle génération Linky a débuté partout en France en décembre 2015, la CRE a publié une délibération début mars 2016 qui pourrait changer la structure du TURPE. En effet, le "TURPE 5", qui devrait entrer en vigueur en 2017, comprendra une nouvelle option tarifaire à 4 plages temporelles selon les saisons (heures pleines hiver, heures creuses hiver, heures pleines été, heures creuses été) pour les ménages équipés de compteurs Linky. Le prix de l'électricité serait ainsi plus élevé en hiver et moins élevé en été. Il s'agit par là de refléter au mieux les coûts de réseau en fonction des saisons : ils sont plus chers en hiver quand la demande en électricité est élevée et moins chers en été.

En outre, les options Base et Heures Pleines / Heures Creuses pourraient disparaître à terme. La CRE indique que "la question se posera de savoir si les options tarifaires [du TURPE] ne différenciant qu’une ou deux plages temporelles devront être supprimées" au terme de la généralisation des compteurs intelligents prévue fin 2021. Enfin, la CRE laisse ouverte la possibilité de supprimer l’option Base du TURPE pour les détenteurs des compteurs de nouvelle génération. À titre d'information, les compteurs de nouvelle génération devraient couvrir 40% des utilisateurs en basse tension d’ici la fin 2018.

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