Accise sur l’électricité (CSPE) : hausse de la taxe en 2024

L'accise sur l'électricité passe de 1 à 21 € / MWh au 1er février 2024. Ce que cela signifie pour le consommateur : une augmentation d'environ 10 % sur les prix de l'électricité. Une nouvelle augmentation de l'accise sur l'électricité est aussi déjà prévue pour le 1er février 2025, où elle passera à 32 €/MWh. Que représente cette taxe et pourquoi autant de hausse ?

• L'essentiel sur l'accise sur l'électricité
• L'accise sur l'électricité passe de 1€ à 21€/MWh au 1er février 2024, et augmentera de nouveau à 32€/MWh au 1er février 2025 ;
• L'accise sur l'électricité est le nouveau nom pour la taxe CSPE, qui elle-même avait été fusionnée avec la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) en 2016 ;
• Le taux de 1€/MWh entre février 2022 et janvier 2024 est une minoration exceptionnelle mise en place par le gouvernement, dans le cadre du bouclier tarifaire.

L'accise sur l'électricité, c'est quoi ?

L'accise sur l'électricité, anciennement la TICFE et la CSPE, est une des trois taxes appliquées sur l'électricité (les deux autres étant la CTA et la TVA).

Il s'agit d'un impôt prélevé sur la consommation d'électricité. Elle est principalement utilisée pour financer la prise en charge de la production d'électricité dans les villes isolées et le développement des énergies renouvelables.

Plus précisément, les recettes de l'accise sur l'électricité reviennent directement au budget de l'État. Elles financent alors :

• Les politiques de soutien au développement des énergies renouvelables ;
• Les coûts relatifs au chèque énergie pour les ménages modestes (afin de les aider dans leurs dépenses énergétiques) ;
• Les surcoûts générés par l'obligation d'achat (obligeant EDF et les ELD à racheter la production solaire des entreprises et particuliers) ;
• Les activités du médiateur de l'énergie, en charge de résoudre les litiges entre les fournisseurs d'énergie et les consommateurs ;
• Une partie des coûts de production d'électricité dans les zones isolées, etc.

Graphique: Selectra - Source: CRE

Pour le consommateur, la taxe est directement intégrée à leurs factures d'électricité et fait partie des composantes qui font varier le montant des factures :

Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.

Par ailleurs, l'accise sur l'électricité est une taxe qui varie assez fréquemment, contrairement à la CTA qui n'a pas connu d'évolution depuis 2013 et la TVA qui est aussi restée stable depuis 2014. Pour autant, la part de l'accise sur la facture d'électricité reste minime par rapport à celle d'autres taxes sur l'électricité :

Graphique: Selectra - Source: CRE

CSPE, TICFE ou accise sur l'électricité : quelles différences ?

Il est assez courant de faire la confusion entre ces trois termes. Pour faire simple, tous ces dispositifs sont désormais regroupés sous une seule taxe, qui est l'accise sur l'électricité :

• La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) était une taxe à part entière jusqu'en janvier 2016 où elle est fusionnée avec la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) ;
• En janvier 2022, les deux taxes, regroupées sous la TICFE, deviennent l'accise sur l'électricité. La TICFE est initialement prévue dans l’article 266 quinquies du Code des douanes. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification. 

En résumé, aujourd'hui, on ne parle plus que d'accise sur l'électricité (même si la TICFE est un terme encore très utilisé).

Les montants de l'accise sur l'électricité en 2024

En 2024, le gouvernement annonce la fin progressive du bouclier tarifaire. Ainsi, l'accise sur l'électricité passe à un niveau de 21 €/MWh au 1er février 2024. Ce sera la dernière hausse de l'année pour la TICFE, la prochaine étant annoncée pour le 1er février 2025.

L'accise sur l'électricité était bloquée à 1 €/MWh entre 2022 et janvier 2024. En cause : le bouclier tarifaire mis en place par les pouvoirs publics pour protéger les consommateurs de la hausse des prix de l'énergie pendant la crise énergétique. 

Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011

Pour les consommateurs, cette hausse de la taxe signifie :

• Une hausse de +8,6 % sur le prix base du tarif réglementé, et de +9,8 % sur le prix des heures pleines heures creuses ;
• Selon les propositions de la CRE, la variation aurait été de -0,01 % HT pour les particuliers (soit +0,02€/MWh HT) et -3,67 % HT pour les clients non résidentiels (soit -8,01 €/MWh HT) sans cette hausse de l'accise.

Pour rappel, le tarif de l'accise avant la crise était de 32,44 €/MWh (avant la mise en place des boucliers tarifaires donc). D'ailleurs, on peut remarquer que, grâce aux efforts du gouvernement en baissant la TICFE, la part des taxes sur la facture des consommateurs a été ramenée au niveau de 2012 (malgré la hausse des prix de l'électricité) :

Source : Open Data CRE - pour un client 6 kVA consommant 3500 kWh

Sans cette minoration exceptionnelle, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité prévus par l'article L. 312-37 du CIBS devaient être comme suit en 2024 : 

• Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) : 32,0625 €/MWh ;
• Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) : 25,6875 €/MWh ;
• Haute puissance (puissance > 250 kVA) : 22,5 €/MWh.

En 2022, ils auraient dû être de :

• 25,6875 €/MWh pour les ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) ;
• 23,5625 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) ;
• 22,5 €/MWh pour les hautes puissances (puissance > 250 kVA).

Qui doit payer la taxe accise sur l'électricité ?

En pratique, l'accise sur l'électricité est facturée par les fournisseurs aux consommateurs finaux, sur la base du volume en kWh de leur consommation d'électricité. Ensuite, le montant de la taxe est reversé à l'État.

En d'autres mots, selon les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS, l'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité en fonction des quantités d'électricité livrées aux consommateurs.

Peut-on ne pas payer la taxe CSPE (accise sur l'électricité) ?

Quasiment tous les consommateurs d'électricité doivent s'acquitter de la taxe, via le paiement de leurs factures d'électricité. Il y a seulement quelques exceptions, listées dans le Code des impositions sur les biens et services.

L'exonération de la taxe TICFE/CSPE

Certaines consommations d'électricité n'entrent pas dans le champ de l'accise sur l'électricité, et en sont donc exonérées ou bénéficient d'un taux zéro. Sont concernés par l'accise électricité taux zéro (selon le code des impositions sur les biens et services) :

• L'électricité renouvelable produite par des petites installations et consommée par le producteur ;
• Certains procédés et activités industriels, comme la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, ainsi que pour les produits taxables en tant que combustibles et consommés pour les besoins d’un processus déterminé ;
• La production de biens très intensive en électricité, soit lorsque le rapport 
  entre le coût de l’électricité utilisée pour produire le bien et le coût du bien excède 50 % ;
• L'électricité produite sur les navires et bateaux ;
• Les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité ainsi que l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l’électricité ;
• Les petits producteurs d'électricité sur l'électricité produite et autoconsommée ;
• Les quantités d’électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur.

Les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité

Outre l'exonération, certaines consommations de l'électricité bénéficient de taux réduits, introduits dans le but de protéger la compétitivité des entreprises. Sont concernés par les taux réduits :

• Les entreprises grandes consommatrices d'électricité, ou électro-intensives (EI), avec différents niveaux de tarifs en fonction de leur électro-intensité ;
• Le transport guidé de personnes ou de marchandises et le transport collectif routier de personnes, sous certaines conditions ;
• Les centres de stockage de données numériques sous certaines conditions ;
• Les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Les navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports ;
• Les aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes.

*Sous quotas de gaz à effet de serre).
**Si consommation supérieure à 0,222kWh/€ de VA.
**Sous réserve de conditions particulières.
Source : Ministère de l'Écologie.

Comment est calculée l'accise sur l'électricité ?

L'accise sur l'électricité est divisée en quatre fractions (qui sont les anciennes taxes intérieures de consommation) :

• La fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) ;
• La fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) ;
• La fraction perçue en Outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC) ;
• La fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE).

Comme mentionné plus haut, l’accise sur l’électricité est calculée selon les quantités d’électricité livrées aux consommateurs finaux. En outre, son montant est majoré par :

• Une part départementale depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ;
• Une part communale depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.

Calcul de la part communale de l’accise d’électricité

La part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE) est calculée annuellement pour chaque commune. Elle est instituée au profit des communes, ou, selon le cas, au profit des EPCI / départements qui leur sont substitués.

En 2024, cette part est déterminée à partir du montant perçu en 2022, majoré de 1,5% (ou 1% pour les syndicats), puis ajusté selon l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021.

Formule : Produit 2022 × 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximal = 8,5/coef appliqué en 2022)

Le produit perçu en 2022 pour le calcul de la part communale de l'accise sur l'électricité est celui présent dans les comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).

En 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1, multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N-3, et l'évolution de l'IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (donc IPC entre 2022 et 2024).

Formule : Produit N-1 x IPC N-1/N-2 x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)

Calcul de la part départementale de l’accise électricité

Depuis 2022, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) est intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE). Une part départementale de l'accise sur l'électricité est instaurée au profit des départements et de la Métropole de Lyon.

Le montant de la part départementale de TICFE est calculé en fonction du produit perçu l'année précédente avec une majoration de l’inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.

Formule : Produit N-1 x IPC (N-1/N-2) x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)

Les recettes de l'accise sur l'électricité

Le montant des recettes de l'accise sur l'électricité s'est élevé à environ 7,38 milliards d'euros en 2021.

Ces recettes sont affectées de la manière suivante :

• La majeure partie est directement versée au budget général de l'État ;
• Les majorations de l'accise sur l'électricité prélevées pour le compte des collectivités territoriales sont quant à elles redistribuées aux collectivités concernées. Leur répartition se fonde sur les quantités d'électricité consommées sur leurs territoires respectifs.