Bornes de recharge en entreprise : que dit la Loi en 2024 ?

La loi Lom pose des objectifs clairs en ce qui concerne les bornes de recharge en entreprises : au moins un point de recharge pour les voitures électriques dans les parkings d'entreprises de plus de 20 places et un circuit électrique spécialisé dans les parkings pour accueillir de futures bornes de recharge IRVE. Cadre réglementaire, décret et subventions concernant les bornes de recharge en entreprises.

• Borne de recharge : quelles obligations pour les entreprises ?
• Au moins un point de recharge électrique pour les parkings de plus de 20 places d'ici 2025 dans les bâtiments existants ;
• Au moins un point de recharge électrique pour les parkings de plus de 10 places dans les bâtiments neufs ;
•  Des aides et subventions existent pour l'installation de bornes de recharge en entreprises.

Borne de recharge : réglementation de parking pour les entreprises

Les projets de construction de bâtiments neufs prennent désormais en compte les besoins des salariés se déplaçant en voitures électriques.

En effet, le Code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoient l’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises.

La loi Lom (loi d'orientation des mobilités), promulguée en 2019, a aussi pour objectif de transformer la mobilité en France en accélérant notamment l'installation de bornes de recharge en entreprise.

Les objectifs de la loi Lom sont assez précis pour les entreprises :

1. il est obligatoire dans les parkings de plus de 20 places d'avoir un point de recharge par tranche de 20 places d'ici 2025 ;
2. il faut prévoir l'infrastructure nécessaire pour l'installation de futures bornes de recharge ;
3. le pourcentage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables des flottes d'entreprises en France doit atteindre les 70 % d'ici 2030.

Le pré-équipement : qu’est-ce que c’est ?

Le pré-équipement concerne l’installation de points de recharge pour véhicule électrique ou hybride sur le parking des entreprises.

La loi donne des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement : ses dimensions, installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT), etc.

Combien de places sont prévues pour les bornes de recharge électriques ?

La loi impose que les entreprises doivent alimenter leur parking avec un circuit électrique spécialisé afin de permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Au moins 5 % des places de parking sont destinées à accueillir les bornes de recharge électriques. Et comme mentionné plus haut, d'ici 2025, la loi Lom prévoit que dans les lieux de stationnement de plus de 20 places, il faut obligatoirement un point de recharge par tranche de 20 places.

Quels établissements sont concernés ?

Les promoteurs immobiliers ayant déposé leur permis de construire après le 1ᵉʳ janvier 2017 ont l’obligation de poser les fourreaux, chemins de câble ou conduits permettant la recharge des voitures électriques.

Cette obligation légale cible les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, ceux accueillant un service public, et ceux des ensembles commerciaux et des cinémas.

Quelle puissance sera desservie aux usagers ?

Le texte de loi prévoit une puissance minimale fournie de 22 kW, abaissée à une fourchette comprise entre 7,4 et 22 kW dans le cas « où certains points de recharge seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable ».

La réglementation sur les infrastructures de recharge dans les bâtiments existants

Si la demande de permis a été déposée avant le 1ᵉʳ janvier 2012 :

Le taux de pré-équipement des bornes de recharge doit être d'au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas.

Si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017

Dans ce cas, les bâtiments à usage tertiaire ou industriel doivent avoir un taux de pré-équipement d'au moins 10 % de la totalité des places du parking. Aussi, depuis 2017, toute installation de bornes de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un installateur qualifié IRVE.

Une aide financière mise en place pour les points de recharge en entreprise

Extension du bouclier tarifaire à toutes les bornes de recharge électriques Sans développer les modalités du dispositif, Emmanuel Macron a annoncé l'extension du bouclier tarifaire aux bornes de recharges de véhicules électriques. La subvention concernait déjà les bornes de recharge situées en habitat individuel, et devrait être étendu aux bornes publiques, privées et d'habitat collectif, dès janvier 2024.

Le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électrique) auquel EDF contribue financièrement, met en place une aide pour le développement d’infrastructures de recharge en entreprise de jusqu' 50 % des coûts d’acquisition et d’installation des points de charge.

Ce programme concerne la recharge des véhicules de l’entreprise, celles des salariés ou encore pour la recharge publique accessible sur directement depuis le parking de l’entreprise.

Le montant des subventions auquel on a droit varie selon le type de bénéficiaires :

Le remboursement des frais de transport pour les salariés

Pour permettre à la mobilité électrique de se développer et aux pouvoirs publics de tenir leurs engagements en termes de transition énergétique, la question du nombre de bornes de recharge en entreprise est centrale.

Une partie de la consommation d’électricité des salariés peut être prise en charge par l’employeur, uniquement si cela est prévu en amont par un accord collectif.

Cependant, seuls sont concernés les employés résidant en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou dont les horaires de travail ou le lieu d’activité obligent à l’utilisation d’un véhicule personnel.

Cet avantage en nature est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Comment installer une borne de recharge chez soi ? Que ce soit pour une maison individuelle ou en copropriété, l'installation d'une borne de recharge doit être effectuée par une entreprise spécialisée. Retrouvez la liste des installateurs de bornes de recharge en France. 

Quel coût pour les entreprises ?

Les frais d’électricité n’auront pas d’impact majeur sur les entreprises. À raison de 1 à 3 € pour une recharge standard effectuée entre 6 et 10 heures de temps.

La recharge pourra prendre la forme d’une simple prise domestique qui n’aura alors qu’un coût négligeable pour l’entreprise.

Les bornes de recharge murales ont quant à elle un coût compris entre 1 000 et 2 000 €, installation comprise.

Enfin, il est possible d’opter pour l’installation d’une borne de recharge accélérée ou rapide pouvant atteindre les 3 000 à 15 000 euros. 

Pour les salariés, les avantages sont considérables, car ils peuvent recharger leur véhicule gratuitement. Le graphique ci-dessous vous montre le budget à allouer pour la recharge d'un véhicule électrique pour un particulier :

Valable pour un conducteur roulant 15 000 km/an - À jour en avril 2024 - Source : Avere - Graphique : Selectra

Une demande en constante augmentation

L’utilisation de la voiture électrique tend à se moderniser et à se démocratiser depuis 2012. De plus en plus de salariés souhaitent aujourd’hui utiliser une voiture électrique dans leurs déplacements quotidiens, notamment sur le trajet domicile-travail.

Les problèmes liés à l’autonomie de la batterie peuvent encore freiner cet essor électrique. D’où la nécessité de doter les entreprises de points de recharge électrique et maximiser les installations au sein même du lieu de travail. 

Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Les employeurs doivent donc prendre en compte cette demande grandissante sur le long terme et mettre à disposition de leurs salariés des solutions fiables afin de recharger les véhicules électriques directement depuis le lieu de travail.

Des constructeurs qui s’adaptent à la demande électrique

Les constructeurs automobiles qui jadis délaissaient cette technologie, s’emploient désormais à rattraper leur retard :

• Volkswagen a promis une enveloppe de 20 milliards d'euros pour équiper ses marques de 80 modèles 100% électrique d'ici à 2025 ;
• Mercedes a lancé un label dédié à l'électrique. Près de dix modèles sous la marque EQ ont été déployés ;
• BMW a décidé que l'i3 ne suffirait pas à répondre à la demande. Le groupe a donc annoncé 12 modèles entièrement électriques d'ici à 2025, avec des autonomies d'environ 700 km ;
• Stellantis privilégie la technologie hybride (80% de la gamme a été électrifiée), mais il y aura bien des voitures 100% électriques dans la gamme pour la marque DS.

Un opérateur national d’infrastructure de recharge

Les pouvoirs publics ont institué le statut d'opérateur national d'infrastructure de recharge, en vertu duquel les entreprises retenues sont exonérées de la redevance d'exploitation du territoire.

Avec 23000 points de recharge sur le territoire national, la France détient un des meilleurs taux d'équipements en bornes électriques d'Europe, selon l'association française pour le développement de la voiture électrique (AVERE).

Les objectifs de la politique énergétique nationale

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, les objectifs nationaux sont ambitieux :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
• Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
• Réduire la consommation primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
• Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
• Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
• Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du Code de l’environnement ;
• Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
• Parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;
• Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

La vente de voitures électriques, un marché détenu actuellement par la Chine

En connaissant un développement rapide de sa population et les restrictions liées à son territoire, la Chine a développé très tôt son parc de voitures électriques. 

En 2017, les ventes ont augmenté de 71% avec 600 000 immatriculations référencées, soit pas moins de la moitié des ventes mondiales, ce qui correspond à  3,3% du marché national, mais déjà deux fois plus que la part de marché en France (1,24%), et six fois plus que l'année précédente.

En France, le gouvernement a décidé de lancer une nouvelle stratégie lors du comité de filière réuni le 22 mai dernier à Bercy.

Il en est ressorti que l'industrie automobile française doit se préparer à une transformation majeure, que ce soit sur le véhicule autonome ou sur la voiture électrique.

L'objectif étant de booster le marché de l'électrique en France, avec pour objectif un parc multiplié par cinq d'ici à 2026. Les ventes de véhicules électriques passeraient alors de 31 000 voitures par an à environ 150 000.

Pour respecter l'objectif de 1 borne pour 10 voitures électriques, le gouvernement prévoit également de multiplier le nombre de bornes publiques.

Les chiffres à retenir :

• 1,24% : la part de marché de la voiture électrique en France au premier trimestre 2018 ;
• 31.000 : le nombre de voitures électriques vendues en France en 2017 ;
• 50% : la part des voitures électriques vendues en Chine par rapport aux ventes mondiales ;
• 70 dollars : le prix du kWh des batteries électriques attendu en 2030, contre 208 dollars aujourd'hui et 800 dollars en 2011.

L’entreprise a donc un rôle majeur dans le développement et l’utilisation quotidienne de la voiture électrique.

En proposant de plus nombreuses infrastructures de recharge, elle peut encourager ses salariés à privilégier ce mode de déplacement allant dans le sens des institutions publiques.

En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de bornes installées pour 2030.