Le droit à la prise, la loi à arguer pour installer une borne de recharge en copropriété
Tout propriétaire ou locataire d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut invoquer son droit à la prise pour demander l'autorisation d'installer une borne de recharge dans le parking de sa copropriété.
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Ce droit, instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Il permet à chaque copropriétaire ou locataire d'installer à ses frais une prise de recharge individuelle sur sa place de parking.
Points importants à retenir :
- Ce n'est pas un droit absolu : il n'oblige pas la copropriété à installer des bornes de recharge
- La prise doit être raccordée à un compteur individuel
- La facturation de la consommation est séparée
- Les autres résidents ne supportent aucun coût d'installation
La demande doit être soumise au syndic de copropriété. Une fois acceptée, un installateur agréé peut évaluer les systèmes électriques et fournir un devis.
Pour qui s'applique ce droit ?
Depuis le 1er novembre 2014, le droit à la prise s'applique à :
- Toutes les copropriétés disposant d'un parking couvert ou clos
- Les résidents pouvant raccorder la prise à un dispositif de comptage individuel
- Les installations sans impact sur les autres occupants
La copropriété est-elle obligée d'équiper son parking ? L'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 impose au syndic d'étudier la faisabilité d'une installation lors de chaque assemblée générale annuelle. Un installateur professionnel fournit un devis soumis au vote à la majorité des copropriétaires.
Les contraintes techniques liées à l'installation d'une borne de recharge dans une copropriété
L'installation d'une borne de recharge en copropriété doit respecter les réglementations en vigueur et répondre à plusieurs contraintes techniques.
Avoir son propre compteur
L'installation nécessite de comptabiliser la consommation d'électricité liée au véhicule. Seul le demandeur supporte les coûts associés - les autres résidents ne participent pas.
Le demandeur doit disposer d'un compteur individuel. L'énergie consommée lui est directement facturée. Cette obligation est imposée par l'arrêté ministériel 2011-873 du 25 juillet 2011.
La procédure de raccordement
Les exigences techniques sont les suivantes :
- La prise doit être raccordée au tableau électrique des parties communes
- Le tableau doit pouvoir supporter une charge d'environ 4 kW pendant plusieurs heures consécutives
- Le circuit de terre doit être inférieur à 100 ohms
Bon à savoir : l'utilisateur de la borne ne peut pas choisir librement son fournisseur d'électricité - il doit utiliser celui choisi par la copropriété pour le tableau principal. Une alternative consiste à demander la création d'un nouveau PDL (Point de Livraison) avec un compteur séparé, mais cela engendre des coûts supplémentaires.
La marche à suivre pour installer une borne en copropriété
Demande de validation du projet d'installation de la borne de recharge
La demande d'installation doit respecter l'article R.136-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour un locataire :
- Notifier le propriétaire par lettre recommandée
- Envoyer une copie au syndic de copropriété
- Le propriétaire doit répondre dans un délai de 3 mois
- Le syndic doit inscrire la demande à l'ordre du jour de la prochaine AG
Pour un propriétaire :
- Soumettre la demande directement au syndic
Le contenu de la lettre d'information
La lettre doit contenir :
- Une description précise des travaux
- Des plans et schémas détaillés (sauf objection du propriétaire)
Le syndic dispose de 6 mois pour répondre. Le silence vaut acceptation - le demandeur peut alors procéder à l'installation à ses frais.
Quels sont les types de bornes de recharge pouvant être demandés ?
Les résidents peuvent demander l'installation d'une prise individuelle ou collective. Trois modes d'installation existent :
- Raccordement à l'appartement : la prise est reliée au tableau électrique de l'appartement, avec un câblage traversant les parties communes jusqu'à la place de parking
- Raccordement aux services généraux : recommandé pour les installations collectives, la borne est reliée au tableau des services communs. La consommation est répartie selon un accord entre copropriétaires
- Nouveau point de livraison : installation d'un compteur personnel pour les utilisateurs souhaitant une gestion individuelle. Plus coûteux mais plus simple à gérer
Les finalités possibles de la demande d'installation
Les demandes d'installation individuelles ne sont pas soumises au vote des copropriétaires. Le syndic dispose de 6 mois pour :
- S'opposer : en saisissant le tribunal compétent avec un motif sérieux et légitime. Un refus sans justification valable sera rejeté par le tribunal
- Accepter : en finançant l'installation d'une infrastructure de recharge sur l'ensemble des places de parking. Si les travaux ne sont pas réalisés sous 6 mois, le demandeur peut commencer son installation personnelle
- Ne pas répondre : les parties doivent alors signer une convention définissant les conditions d'installation, de gestion et de maintenance
Les aides financières accessibles pour l'installation d'une borne de recharge en copropriété
L'installation d'une borne de recharge engendre des coûts pour l'équipement, la main-d'oeuvre et le raccordement. Plusieurs aides financières sont disponibles.
Crédit d'impôt
Les acquéreurs de solutions de recharge peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 30 % du coût d'installation.
Plafonds :
- 8 000 € pour un copropriétaire seul
- 16 000 € pour un couple en imposition commune sans enfant à charge
L'aide du programme Advenir
Le programme Advenir finance l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en habitat collectif, avec des prises individuelles ou collectives.
Le financement couvre 50 % du coût total des travaux, avec un plafond majoré si l'installation est équipée d'un système « smart-grid » réduisant l'impact sur le réseau.
| Type d'installation | Taux de financement | Plafond (sans smart-grid) | Plafond (avec smart-grid) |
|---|---|---|---|
| Usage individuel | 50 % | 600 € HT | 960 € HT |
| Usage collectif | 50 % | 1 300 € HT | 1 660 € HT |
L'extension du bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire a été étendu à l'ensemble des bornes de recharge. Auparavant, cette protection ne s'appliquait qu'aux installations résidentielles. Cette aide couvre désormais les bornes publiques, privées et en habitat collectif, afin d'éviter une hausse des prix de recharge des véhicules électriques.
Questions fréquentes
Non, mais le droit à la prise permet de demander l'installation. Le syndic a 6 mois pour répondre, et son silence vaut acceptation.
L'installation individuelle est entièrement à la charge du demandeur. Les autres copropriétaires ne supportent aucun coût.
Le coût varie entre 1 000 € et 3 000 € selon le type de borne, la complexité du raccordement et les travaux nécessaires. Des aides comme le programme Advenir peuvent réduire la facture.
Le syndic peut s'opposer uniquement pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal compétent. Un refus sans justification valable sera rejeté.
