2014
Date d'entrée en vigueur du droit à la prise
Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011
6mois
Délai dont dispose le syndic pour s'opposer
Silence vaut acceptation
1 660€ HT
Plafond ADVENIR pour borne partagée smart-grid
Programme CEE Avere-France
10%
Pré-équipement obligatoire dans les immeubles neufs
Loi LOM 2019
Cadre légal

Le droit à la prise : votre arme légale en copropriété

Le droit à la prise est l'outil juridique qui rend l'installation d'une borne de recharge possible même si la copropriété traîne. Instauré par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, il s'applique à tout copropriétaire ou locataire d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, sur sa propre place de parking, sans frais pour les autres résidents.

Ce que dit la loi en clair

Le syndic ne peut s'opposer à votre demande qu'en saisissant le tribunal, avec un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, projet de pré-équipement collectif en cours…). Sans saisine du tribunal dans les 6 mois, votre droit s'applique. La copropriété n'est pas obligée d'équiper le parking, mais elle ne peut bloquer une initiative individuelle.

Cas particulier
Immeubles neufs : pré-équipement obligatoire
La loi LOM 2019 impose au promoteur de pré-équiper au minimum 10 % des places de parking dans les immeubles résidentiels neufs (cumulé à 20 % pour le tertiaire). Dans ces immeubles, l'installation est techniquement déjà prévue — seule la pose finale de la borne et la souscription à un point de comptage restent à votre charge.
Procédure

Comment faire valoir son droit à la prise ?

La procédure dépend de votre statut. Locataire : vous notifiez d'abord votre propriétaire-bailleur, qui dispose de 3 mois pour répondre. Propriétaire : vous adressez directement la demande au syndic. Dans les deux cas, le syndic a 6 mois pour saisir le tribunal s'il s'oppose. Pour la maison individuelle, la procédure est nettement plus simple : aucune autorisation à demander.

Vous êtes locataire

1

Notifier le propriétaire

Envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire-bailleur, avec description précise du projet (modèle borne, place de parking, raccordement envisagé).

2

Copie au syndic

Adresser une copie de la même lettre au syndic de copropriété (information préalable au délai légal).

3

Délai propriétaire

Le propriétaire dispose de 3 mois pour répondre. Son silence vaut acceptation tacite, mais une réponse écrite est conseillée pour la suite.

4

Inscription à l'AG

Le syndic doit inscrire la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui examinera la conformité technique.

5

Délai syndic

Le syndic dispose de 6 mois pour s'opposer (motif sérieux et légitime devant tribunal). Sans opposition, le locataire peut faire poser à ses frais.

Vous êtes propriétaire

1

Demande directe au syndic

Soumettre la demande directement au syndic de copropriété, sans passer par un propriétaire-bailleur (vous êtes votre propre propriétaire).

2

Dossier complet

Joindre description des travaux, plans/schémas techniques, devis de l'installateur IRVE et mention de la place de parking concernée.

3

Délai syndic 6 mois

Le syndic a 6 mois pour s'opposer (uniquement pour motif sérieux et légitime devant tribunal). Sans réponse, l'installation peut démarrer.

4

Pose IRVE

Installation par un électricien qualifié IRVE. La consommation est facturée individuellement via un compteur dédié.

Source : article R.136-2 du Code de la construction et de l'habitation · décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.

Options techniques

3 modes de raccordement possibles

Trois architectures sont envisageables selon votre configuration et vos préférences. Chaque option a ses avantages et ses contraintes en termes de coût, complexité de pose et liberté tarifaire. Le 3ᵉ choix (nouveau PDL) nécessite une intervention Enedis avec un contrat d'électricité dédié à la voiture électrique, idéal pour profiter des heures creuses.

Compteur perso

Raccordement à votre appartement

La prise est reliée à votre tableau électrique personnel via un câble traversant les parties communes jusqu'à la place de parking. La consommation est intégrée à votre facture habituelle.

Avantages
  • Facturation simple (facture domestique)
  • Choix libre de votre fournisseur
  • Aucun nouveau PDL à créer
Limites
  • Câblage long (parties communes)
  • Limité à la puissance compteur appart
  • Travaux plus invasifs
Collectif

Raccordement aux services généraux

La borne est reliée au tableau des services communs. Adapté aux installations collectives. La consommation est répartie selon un accord entre copropriétaires (badge nominatif ou compteur individuel par place).

Avantages
  • Idéal pour bornes mutualisées
  • Câblage court et économique
  • Possibilité d'étendre facilement
Limites
  • Tarif électricité du contrat syndic
  • Refacturation parfois complexe
  • Dépend du tableau commun
PDL dédié

Nouveau Point de Livraison

Création d'un nouveau Point de Livraison Enedis avec compteur séparé spécifiquement pour la borne. Gestion individuelle complète, mais coût supplémentaire de raccordement Enedis.

Avantages
  • Gestion 100 % individuelle
  • Choix libre du fournisseur
  • Tarif HC/HP optimisé borne
Limites
  • Coût raccordement Enedis (~600-1 500 €)
  • Abonnement supplémentaire
  • Délais 1-3 mois Enedis
À vérifier avant pose

Les contraintes techniques en copropriété

Avant que l'installateur IRVE n'intervienne, plusieurs vérifications techniques sont obligatoires. C'est le rôle du diagnostic électrique préalable de les valider, souvent inclus dans le devis. Pour les bornes > 7,4 kW, le tableau commun doit pouvoir gérer la charge en plus des consommations existantes — vérifiez aussi la configuration monophasée ou triphasée du compteur.

Puissance du tableau commun

Le tableau électrique des parties communes doit pouvoir supporter au moins 4 kW pendant plusieurs heures consécutives. À vérifier avec le syndic et l'installateur IRVE.

Circuit de terre

La résistance du circuit de terre doit être inférieure à 100 ohms. Mesurée lors du diagnostic électrique préalable à la pose.

Compteur individuel obligatoire

La consommation borne doit être facturée séparément au demandeur (arrêté ministériel 2011-873). Pas de répartition sur les charges communes.

Parking couvert ou clos

Le droit à la prise s'applique aux copropriétés disposant d'un parking couvert ou clos (parking aérien sans couverture exclu en règle générale).

Aide financière 2026

Prime ADVENIR : jusqu'à 1 660 € HT par borne

Le programme ADVENIR (Avere-France, financé par les CEE) couvre 50 % du coût HT de l'installation en habitat collectif, avec des plafonds différenciés selon que la borne est individuelle ou partagée. Un bonus s'applique si l'installation intègre un système smart-grid qui pilote la charge pour limiter l'impact réseau. Pour la solution clé en main avec abonnement mensuel, Zeplug finance également l'infrastructure mutualisée et l'électricité verte de la copropriété.

Usage individuel
Taux
50 %
Plafond standard
600 € HT
Plafond avec smart-grid
960 € HT

Pour une borne attribuée à un seul copropriétaire (sa place de parking). Le plafond passe à 960 € HT si l'installation intègre un système smart-grid de pilotage de charge.

Usage collectif
Taux
50 %
Plafond standard
1 300 € HT
Plafond avec smart-grid
1 660 € HT

Pour une borne mutualisée entre plusieurs copropriétaires via un système de badge nominatif. Plafond majoré à 1 660 € HT avec smart-grid réduisant l'impact sur le réseau.

Source : programme ADVENIR géré par l'Avere-France · barèmes en vigueur en 2026 · pose obligatoire par un installateur labellisé ADVENIR.

Détail complet du programme ADVENIR

Conditions, démarches, plafonds détaillés et installateurs labellisés ADVENIR.
Besoin d'aide pour installer une borne en copropriété ?
Un conseiller Selectra vous aide à monter le dossier pour le syndic (lettre type, description technique), à choisir le mode de raccordement (individuel, partagé, nouveau PDL) et à mobiliser la prime ADVENIR jusqu'à 1 660 € HT. Du lundi au vendredi 8 h-21 h, samedi 8 h30-18 h30.
01 86 26 12 05 Gratuit · Sans engagement

Annonce - Service Selectra d'accompagnement à l'installation de bornes de recharge.

Gratuit
conseil et devis

Questions fréquentes

Uniquement avec un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal compétent dans les 6 mois suivant la demande. Un refus sans justification valable sera systématiquement rejeté par le juge. Si le syndic ne répond pas dans les 6 mois, son silence vaut acceptation et vous pouvez procéder à la pose.
L'installation individuelle est entièrement à la charge du demandeur — copropriétaire ou locataire. Les autres résidents ne supportent aucun coût, ni d'installation, ni de consommation (puisque la borne est raccordée à un compteur individuel). C'est l'un des piliers du droit à la prise.
Comptez généralement entre 1 000 et 3 000 € TTC tout compris (matériel + pose + raccordement). Le coût varie selon la distance jusqu'au tableau électrique, le mode de raccordement choisi et le modèle de borne. Avec la prime ADVENIR (50 % du HT jusqu'à 1 660 €), le net à payer descend souvent à 800-1 500 €.
Individuelle : une borne dédiée à une seule place de parking, raccordée à un compteur personnel. ADVENIR plafonné à 600 € HT (960 € avec smart-grid). Collective : une ou plusieurs bornes mutualisées entre copropriétaires via un badge nominatif. ADVENIR plafonné à 1 300 € HT (1 660 € avec smart-grid). L'option collective demande un vote en AG.
Pour une demande individuelle, non — c'est le droit à la prise, le syndic se contente d'informer l'AG. Pour un projet collectif, oui : vote à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965 sur la copropriété). Le syndic doit étudier la faisabilité d'une installation collective lors de chaque AG annuelle (article 57 de la loi du 12 juillet 2010).
Cela dépend du mode de raccordement. Si la borne est raccordée à votre appartement ou via un nouveau PDL, oui — vous choisissez librement votre fournisseur (EDF, TotalEnergies, ENI, OHM Énergie, etc.). Si la borne est branchée aux services généraux, l'électricité est facturée au tarif du contrat global du syndic, sans choix possible.