Quelle est la durée d'engagement de mon contrat électricité ?

Durée engagement contrat électricité

Tous les contrats de fourniture d’énergie pour les clients particuliers sont sans engagement, et ce, quelles que soient les clauses dudit contrat. Ce n’est toutefois, pas le cas pour les clients professionnels. Le point sur ce qu’il en est vraiment de cette durée d’engagement pour les contrats d’électricité.


La durée d’engagement d’un contrat d’électricité pour les clients particuliers

Tous les contrats de fourniture d’énergie pour les clients particuliers sont sans engagement. Cette disposition est édictée par plusieurs lois.

Le marché énergétique a été libéralisé le 1er juillet 2007 par la loi Nome n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Cette loi stipule entres autres que les consommateurs particuliers ont le droit de résilier gratuitement leur contrat de fourniture d’électricité quand ils le souhaitent.

Qui est concerné par cette loi ?

Cette résiliation est sans contrainte ; elle peut être effectuée quel que soit le motif avancé. Les clients particuliers (résidentiels) avec un compteur d’électricité de puissance n’excédant pas les 36 kVA, sont concernés par la disposition de cette loi.

La durée d’engagement d’un contrat d’électricité pour les clients professionnels

Tout contrat de fourniture d’électricité est normalement, sans engagement. Les professionnels disposant de plusieurs sites, peuvent décider de résilier leur contrat de fourniture d’électricité, en cours pour son installation complète ou pour seulement une partie.

Cela dépend toutefois de la situation en présence :

Les contrats aux tarifs réglementés

Les contrats aux tarifs réglementés sont tous, sans engagement. Ils peuvent être résiliés à n’importe quel moment et sans aucun frais ni raison.

L’article L.331-3 et l’article L.441-4 du code de l’énergie stipulent tous que tout contrat au tarif régulé peut être résilié sans préavis ni pénalité. Ces lois s’appliquent quelles que soient les clauses du contrat souscrit qui vont à leur encontre.

Les contrats de fourniture d’électricité aux tarifs de marché

Si le contrat de fourniture d’électricité en cours est déjà aux tarifs du marché, alors la durée d’engagement est indiquée dans les termes du contrat. L’abonné doit se référer à ces clauses pour connaître la procédure à suivre pour la résiliation.

En général, une rupture de contrat ne doit pouvoir se faire qu’à chaque date anniversaire dudit contrat. La rupture est ici assortie d’un délai de préavis.

Il se peut que l’abonné veuille quand même rompre son contrat sans avoir dûment rempli toutes les conditions demandées. Dans ce cas, il risque d’être pénalisé par des frais de résiliation qui peuvent être particulièrement élevés.

La continuité de la fourniture d’électricité Le consommateur ne souffre d’aucune coupure d’alimentation, car celle-ci est assurée par Enedis. Ce gestionnaire du réseau de distribution nationale d’électricité assure la fourniture de l’électricité quel que soit le fournisseur d’énergie concerné.

Le principe de réversibilité

La réversibilité permet à tout consommateur particulier et professionnel de petite envergure de revenir vers les tarifs réglementés après les avoir délaissés.

Les abonnés qui ont anciennement souscrit à l’option EJP (Effacement de Jour de Pointe), ne peuvent cependant, plus y revenir. Ils doivent souscrire à une autre offre s’ils veulent revenir aux tarifs régulés.

Tous les consommateurs particuliers et professionnels de petite et moyenne envergure disposant d’un compteur d'une puissance ne surpassant pas la barre des 36 kVA, peuvent revenir aux tarifs réglementés après les avoir quittés.

Les professionnels utilisant un compteur de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent pas revenir aux tarifs réglementés. Les options réglementées qui correspondent à leur besoin, ont été supprimées le 1er janvier 2016.

Le contrat de fourniture d’électricité et le délai de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aussi pour la souscription de contrat de fourniture d’énergie telle que l’électricité.

Les consommateurs particuliers et professionnels ont tous le droit de se rétracter sans aucune réserve dans les 14 jours suivant une souscription de contrat de fourniture d’énergie.

Ce droit de rétractation s’applique pour tous les contrats souscrits hors de l’établissement commercial du prestataire d’énergie. Le fournisseur doit toujours transmettre un formulaire de rétractation à son client. Ce formulaire est à envoyer en courrier recommandé avec accusée de réception dans les 14 jours pour se rétracter.

Si l’usager n’a pas exercé son droit de rétractation durant ces 14 jours, la mise en service peut alors commencer. Cependant, l’abonné peut demander une mise en service directe sans attendre les 14 jours de rétractation légaux. Si le client décide après les 14 jours réglementaires de se rétracter, il devra payer les frais de service déjà fourni jusqu’à la date du dépôt de sa demande. Cela est clairement énoncé dans par l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Si le délai de 14 jours se termine un jour férié ou non ouvrable alors une prorogation jusqu’au premier jour ouvrable, s’applique immédiatement.

Un conseil Certains prestataires d’énergie offrent un délai de rétractation bien plus long pour ses clients. Il est essentiel de scruter minutieusement les clauses de son contrat avant de le signer.

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