Élagage arbre ligne électrique: réglementation, prix, contact

L'élagage des arbres revient à l'occupant du terrain pour tous les arbres dont le tronc se trouve sur sa propriété et dont les branches débordent sur les câbles et poteaux électriques. Pour toute branche ou arbre pouvant tomber à moins de 3 mètre d'un câble, il faut passer par une entreprise d'élaguage. En cas de menace de contact ou de chute sur une ligne, il faut appeler le numéro d'urgence d'ENEDIS au 09 726 750 suivi des 2 chiffres de votre département.

Qui est responsable de l’élagage des lignes électriques ?

L'entretien et la taille des buissons et arbres sur une propriété privée revient à son occupant. Sur le domaine public, c'est le gestionnaire du réseau électrique qui en a la charge.

Les situations où l’élagage est à la charge de l'occupant de la propriété

Il incombe à l'occupant des lieux la responsabilité de l'élagage lorsque :

• L'arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique.
• L’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé.
• Le fil électrique surplombe le terrain privé.

Il revient à l'occupant de réaliser l’élagage lui-même ou faire appel à une entreprise agréée de son choix, le tout à ses frais.

En cas de chute d'arbre sur la ligne électrique, vous êtes tenu responsable des dommages occasionnés.

Si une chute est imminente ou qu'un arbre est déjà en contact avec une ligne électrique, il faudra contacter le numéro de dépannage d'ENEDIS : le 09 726 750 suivi des 2 chiffres de votre département (par exemple le 69 pour Lyon). Il ne faut jamais couper soi-même une branche qui touche un fil électrique.

À noter que dans tous les deux cas, l'occupant a l’obligation de contacter Enedis en amont des travaux via une DT-DITC (Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de travaux) à effectuer gratuitement et en ligne sur le site public : reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

A la charge du locataire ou du propriétaire ?

Les réparations revenant au locataire listées dans le décret n°87-712 de 1987 prévoient les « parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif [dont] la taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ». La responsabilité et les frais relatifs à l'élagage des arbres d'un logement en location revient donc au locataire.

Il en va de même pour les frais en cas de dommages liés à un arbre sur son terrain : le coût des réparations incombent au locataire. C'est d'ailleurs pourquoi il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par un arbre.

Les situations où l’élagage est à la charge d'ENEDIS

Le gestionnaire de réseau d’électricité Enedis supervise l'élagage lorsque l'administration locale lui demande d'intervenir sur le domaine public.

Ses techniciens interviennent également sur les arbres des propriétés privées lorsque l'arbre planté sur le terrain était présent avant la construction de la ligne électrique. Enedis se réserve le droit de couper des arbres lorsqu'un arbre gêne la pose de conducteurs aériens d’électricité et peut engendrer des courts-circuits.

Enedis est le gestionnaire unique de réseau d'électricité en France, et ce, peu importe le fournisseur.  Entreprise de service public, Enedis réalise toutes les interventions techniques d'entretien, de maintenance et de réparation du réseau d’électricité. Attention toutefois, Enedis s'occupe uniquement de l'entretien de lignes électriques, et non des lignes téléphoniques.

Que faire si un arbre tombe sur une ligne basse tension ?

Quand des branches rentrent en contact avec des lignes électriques, cela peut provoquer des micro-coupures qui peuvent endommager les appareils électriques des logements. Cela peut même aller jusqu'à une coupure générale de l'alimentation électrique.

Si vous observez une situation dangereuse comme un poteau cassé ou un arbre couché sur une ligne, n'intervenez pas ! Il faut prévenir ENEDIS au 09 726 750 suivi des 2 chiffres de votre département (par exemple le 35 pour Rennes).

De même, si vous repérez un besoin d'élagage sur le domaine public, vous pouvez entrer en contact avec la mairie ou ENEDIS.

Suite à des intempéries, il peut arriver qu’un arbre ou des branches chutent sur une ligne électrique à proximité d’habitations. Même si l’incident n’est pas de son fait, l'occupant du terrain sur lequel se situait l’arbre reste responsable des dommages occasionnés sur la ligne.

Enedis est alors en droit de demander la réparation des éventuels préjudices causés, et cela, aux frais de l’occupant du terrain concerné.

Comment réaliser l’élagage d’un arbre ?

L'entretien régulier de votre végétation et l'utilisation de protections sont recommandés.

Que l'élagage soit réalisé par le propriétaire du terrain ou par une entreprise, il est nécessaire de déclarer les travaux au préalable via un formulaire de service public en ligne et gratuit.

Réaliser soi-même l’élagage

Tout d'abord, il est recommandé à la fois de planter les arbres à distance des lignes électriques, et de tailler régulièrement ses arbres. Pour cela, il faut se doter d’outils adaptés tels que :

• Sécateur à longs manches, hydraulique, pneumatique ou électrique
• Scie à élaguer avec perche de rallonge
• Petite tronçonneuse

Enfin, veillez à choisir la bonne période pour élaguer les arbres : en automne une fois les feuilles tombées. 🍂

Si la tâche vous parait périlleuse ou qu'il y a une probabilité qu'une branche ou un arbre entre en contact avec un poteau ou un câble électrique, n'intervenez surtout pas vous même. Il est conseillé d'estimer en amont où du bois pourrait tomber dans la pire des éventualités, et si le résultats se trouve à moins de 3 mètres d'un élement du réseau électrique, il faudra passer par un professionnel.

Faire appel à une entreprise spécialisée en élagage

Élaguer un arbre à proximité d’une ligne électrique n’est pas chose aisée et requiert un savoir-faire d’expert. De tels travaux nécessitent également d’être doté d’un équipement spécifique et d’avoir été formé aux mesures de sécurité et possibles dangers d’une telle opération.

Pour toutes ces raisons, le recours à un professionnel peut s’avérer judicieux si besoin de faire élaguer un arbre, surtout si cet arbre empiète sur une ligne électrique.

Combien ça coûte d'élaguer des arbres ?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de demander des devis à plusieurs entreprises en amont des travaux afin de choisir le meilleur tarif disponible pour la prestation demandée.

Ces tarifs étant des estimations, le coût d’un élagage réalisé par un professionnel peut toutefois varier en fonction :

• du type et du nombre de végétaux à tailler ;
• de la hauteur ;
• de l'accessibilité, par exemple la proximité avec des logements ou édifices publics.
• de la présence d’insectes (frelons, etc.).

À qui appartient le bois une fois coupé ? 🌲

Le bois coupé lors d’un élagage appartient en toutes circonstances à l'occupant du terrain sur lequel se trouvait l’arbre.

Lorsque l’élagage a été effectué par les équipes d’Enedis, ces derniers s’engagent à rassembler le bois et les branches découpés et à les déposer en bordure de terrain.

Quelle réglementation à respecter en cas d’élagage d’une ligne basse ou haute tension ?

Il est impératif de prendre des précautions lors de l'élagage des arbres à proximité de lignes électriques. Il est crucial de ne jamais toucher une ligne électrique ou un câble isolé, de respecter une distance minimale de 3 mètres entre votre matériel et une ligne, et de ne jamais toucher un arbre dont les branches sont proches d'un câble isolé.

Les règles de sécurité

Quelques règles de sécurité à respecter aux abords des lignes électriques :

• Rester à une distance de 5 mètres minimum des lignes, et ne pas introduire d’objets dans ce rayon
• Ne pas toucher un pylône ou une ligne électrique.
• Ne pas s’approcher lorsqu’un arbre tombe ou une branche risquent de tomber sur un câble.
• Ne jamais toucher un câble, même à terre ou isolé.
• Ne jamais approcher un arbre ni toucher ses branches lorsque celles-ci sont à moins de 2 mètres ou en contact avec un câble (nu ou isolé)
• Ne jamais allumer de feu à proximité ou en dessous de lignes électriques.

Les distances

Le type de ligne électrique située à proximité des arbres potentiellement gênants détermine la réglementation au moment de l’élagage et les distance minimales à respecter.

Pour les lignes aériennes basse tension, les distances réglementaires dépendent de la localisation de celles-ci :

Source : Enedis

• Lignes basse tension (BT) - 230 / 400 volts
• En agglomération : 2 mètres de largeur, 2 mètres de hauteur minimum entre l’isolateur et l’arbre
• Hors agglomération : 3 mètres de largeur, 2 mètres de hauteur minimum entre l’isolateur et l’arbre

Pour les lignes isolées basse tension, la distance réglementaire à respecter est toujours la même :

Source : Enedis

• Lignes isolées basse tension (BT) - 230 / 400 volts
• 1 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur

Pour les lignes haute tension, la distance minimale à respecter au moment de l’élagage dépend du type de ligne électrique :

Source : Enedis

• Lignes haute tension (HTA) - 15 ou 20000 volts
• Isolateurs rigides : 4 mètres de largeur et 3 mètres de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur
• Isolateurs suspendus : 5 mètres de largeur et 3 mètres de hauteur minimum entre l’arbre et l’isolateur.