Coupure de gaz : que faire pour remettre le gaz en marche ?
Le gaz est une substance dangereuse qu’il faut manipuler avec grande précaution. Toute intervention technique sur un compteur de gaz se doit d’être effectuée par un technicien de GRDF, le gestionnaire du réseau gazier national. La coupure de gaz dans un logement donné, peut avoir plusieurs causes. La procédure à suivre pour le remettre en marche varie d’une situation à une autre.
Les causes de la coupure de gaz
Plusieurs raisons peuvent expliquer une coupure gaz. Elle est cependant, toujours effectuée par un technicien de GRDF pour la sécurisation de tous les consommateurs.
- Lors d’un emménagement, il est indispensable de faire le nécessaire pour remettre en marche le compteur de gaz. L’ancien occupant des lieux doit, en effet, résilier son contrat de fourniture d’énergie avant de déménager. Et si l’habitation met du temps à être reprise par le prochain locataire, un technicien de GRDF est sûrement passé pour fermer le compteur gaz ;
- Le prestataire de gaz peut aussi décider de suspendre la fourniture de cette énergie lorsque le client a des problèmes de régularisation de ses factures ou lors d’autres litiges ;
- Un souci d’ordre technique sur le réseau de distribution nationale de gaz peut aussi donner lieu à une suspension momentanée de la fourniture de gaz. Cette coupure est généralement collective. Il faut de ce fait, vérifier si le gaz est aussi coupé également chez le voisinage. Si oui, il faut juste attendre que les techniciens de GRDF fassent leur travail ;
- Il se peut également que la suspension de la ligne de fourniture provienne d’un problème relatif à un des ouvrages de GRDF tels que le détendeur, le compteur, etc., d’un souci sur l’installation intérieure.
La méthode permettant de remettre en marche son compteur de gaz
La remise en marche d’un compteur de gaz doit toujours être réalisée par un technicien de GRDF. Il en est de même pour toutes les autres interventions techniques sur ce dispositif de comptage.
Cette entreprise gère le réseau de distribution nationale du gaz de la France et en assure le bon fonctionnement. Elle ne doit pas être confondue avec les fournisseurs gaz.
Coupure pour cause de facture impayée
Le client subissant une coupure gaz suite à des impayés, doit contacter son fournisseur. Les moyens permettant de joindre ce dernier sont accessibles dans l’encart situé en haut à gauche de chacune des factures de gaz.
Comment un fournisseur peut-il couper la fourniture de gaz chez son client ?
Toute facture de consommation de gaz doit être payée dans les 14 jours suivant son émission. Si elle n’est pas régularisée dans ce délai, le fournisseur doit envoyer une lettre de mise en garde au client. Cette lettre avertit l’abonné de la suspension de la fourniture du gaz dans les 15 jours si la facture n’est pas encore payée.
Si le paiement n’est pas toujours effectué dans ce délai alors un autre courrier est envoyé au client pour le prévenir de la coupure gaz dans 20 jours. Une fois ce dernier délai expiré, un technicien de GRDF peut passer à tout moment pour mettre le compteur hors service.
Comment rétablir la ligne de fourniture de gaz ?
Le rétablissement de la ligne de fourniture passe impérativement par la régularisation des arriérés. Une fois, cette régularisation réalisée, un technicien de GRDF passera pour remettre le compteur en service.
L’État a, toutefois, pensé aux ménages ayant des difficultés financières pour la prise en charge de leur facture d’énergie. Ces derniers peuvent de ce fait, prétendre à des aides tels que :
- le chèque énergie qui est attribué par l'État de manière automatique selon les revenus de chacun. Ce chèque vient remplacer l'ancienne aide TSS pour le gaz ;
- le Fonds de Solidarité pour le Logement offre également une forme d’aide pour la régularisation de leurs factures d’énergie impayées. Cette aide est accessible selon la décision du Conseil Général de chaque département qui procède à une étude cas par cas.
Ces ménages peuvent même bénéficier d’un délai plus long de 30 jours et non de 14 jours lors du premier courrier de mise en garde. Il est à noter que toute coupure de gaz est momentanément suspendue durant la période de trêve hivernale. Elle s’étale chaque année du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.
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Coupure due à un souci technique sur le réseau de distribution de gaz
GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution nationale de gaz informe normalement tous les consommateurs de cette énergie dans les 24 heures avant de tels soucis. Cette information se fait en général via une affiche sur le hall de l’immeuble.
Il est possible de vérifier si un quelconque incident technique est à l’origine de la coupure de gaz dans un logement. Pour ce faire, il est recommandé de se rendre sur le site de GRDF. Le service Info-Coupure GRDF permet d’obtenir toutes les informations sur l’incident et sur la durée de sa résolution.
Coupure gaz relative aux ouvrages de GRDF ou à un souci sur l’installation intérieure
La suspension de la ligne de fourniture de gaz peut ne provenir ni d’une facture non payée, ni d'un souci sur le réseau de distribution. Dans ce cas, un problème soit sur les ouvrages de GRDF ou sur l’installation intérieure doit être suspecté.
Pour remettre en marche le compteur gaz, il faut demander une intervention à domicile en téléphonant au 0 800 47 33 33, le numéro Urgence sécurité gaz. Ce numéro est accessible gratuitement à toute heure de tous les jours de l’année.
Le client doit se munir au préalable de son numéro PCE (Point de Comptage et d'Estimation) qui permet d’identifier chaque compteur. Le consommateur doit également veiller à être présent à son domicile dans les 4 heures suivant son appel.
Le technicien GRDF se présentera au domicile de l’appelant :
- dans les 4 heures suivant l’appel pour toute demande déposée avant 21 heures ;
- le lendemain entre 8 et 12h pour tout appel émis après 21 heures.
Une suspension de ligne de fourniture de gaz suite à un emménagement
Il faut toujours démarrer les démarches de mise en service de compteur gaz au moins 15 jours avant un emménagement. Cela est dû au fait qu’avant de déménager, le précédent locataire se doit de résilier son contrat de fourniture d’énergie. Une fois sa demande de clôture de contrat transmise, un technicien est dépêché par GRDF pour procéder à la mise hors service du compteur gaz à la date désirée par l’abonné.
Pour remettre en marche ce compteur gaz, il faut suivre les étapes suivantes :
- contacter le prestataire de gaz de son choix pour demander une mise en service du compteur gaz en souscrivant un contrat de fourniture ;
- un technicien envoyé par GRDF se déplace au domicile du client dans le délai correspondant à l’option qu’il a choisie. La présence du consommateur ou d’un de ses proches est indispensable lors de cette intervention.
Le coût de la remise en service du compteur de gaz
La remise en service d’un compteur de gaz est assurée uniquement par GRDF. Son coût est donc identique quel que soit le fournisseur choisi, et est fixé au niveau national.
Les tarifs de cette intervention technique varient suivant le délai d’exécution désiré.
| Mise en service du compteur gaz | Délais d’exécution | Frais pour un compteur ancien | Frais pour un compteur neuf |
|---|---|---|---|
| Demande normale | 5 jours | 20,94 € TTC | 20,94 € TTC |
| Demande express | sous 24h à 48h | 67,20 € TTC | Impossible |
| Demande d'urgence | sous 24h | 161,22 € TTC | Impossible |
Puis-je mettre en service le compteur gaz moi-même ? Le gaz est une substance dangereuse qui doit être manipulée avec précaution pour éviter tout accident. D’ailleurs, seul un technicien de GRDF peut selon la loi, procéder à des interventions techniques sur ce compteur de gaz. Après son passage, ce dernier pose des scellés sur le compteur. Toucher à ces scellés expose le client à des poursuites judiciaires.
Le client ne peut donc sous aucun prétexte procéder lui-même à la remise en service de son compteur de gaz.
Une indemnisation suite à une coupure de gaz
Tous les consommateurs de gaz peuvent prétendre à une indemnisation lors d’une coupure de gaz injustifiée. Cette indemnisation est toutefois, soumise à 3 conditions.
Les critères d’éligibilité à une indemnisation
Les consommateurs de gaz bénéficiant de Conditions Standard de Livraison, peuvent prétendre à une indemnisation de la part de GRDF lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
- la coupure de gaz est infondée et est prouvée être causée par un manquement du fournisseur ou de GRDF à ses devoirs ;
- la suspension de la ligne de fourniture de gaz a causé des dommages matériels ou immatériels directs ;
- le lien entre la coupure et les dégâts constatés sont prouvés.
GRDF est le responsable de la bonne continuité de la distribution du gaz auprès des consommateurs. Il peut ainsi décider de suspendre la fourniture de gaz pour des raisons sécuritaires. Aucune indemnisation ne sera dans ces cas offerte pour toute coupure intempestive de gaz.
La procédure de demande d’une indemnisation à GRDF
Toute demande doit être faite par écrit et adressée au fournisseur de gaz par l’abonné. C’est ensuite à ce prestataire de se mettre en relation avec GRDF.
Cette lettre doit mentionner les données suivantes :
- date, lieu, heure, durée à laquelle est survenue la coupure de gaz injustifiée ayant causé tous les dommages constatés ;
- la description et le montant estimatif ou réel des dommages provoqués par la coupure gaz.
GRDF se doit de donner suite à la réclamation que le fournisseur lui aura préalablement transmise dans les 30 jours suivant sa réception. Le gestionnaire du réseau gazier étudiera l’incident et transmettra lui aussi la suite qu’il veut donner à la demande, au fournisseur. Il peut décider de :
- refuser d’indemniser le consommateur ;
- proposer un accord d’indemnisation au client. Dans ce cas, tous les justificatifs de la demande doivent être remis par le consommateur à GRDF ;
- notifier la transmission du dossier de réclamation à l’assureur de GRDF.
Dans les 2 derniers cas, GRDF ou son assureur vont verser l’indemnisation convenue au client une fois leur étude finie.
