Est-ce la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité ?

Les tarifs réglementés de l'électricité sont toujours commercialisés par EDF (et les ELD dans leur zone de desserte) pour les consommateurs ayant un compteur inférieur ou égal à 36 kVA. Mais pour combien de temps ? L'Autorité de la concurrence recommande de préparer la disparition des tarifs réglementés. De son côté, la CRE recommande qu'ils soient encore maintenus pour les 5 prochaines années. Décision le 1er janvier 2025 !

Fin des tarifs réglementés pour les particuliers : qu'en penser ?

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie évalueront le dispositif des tarifs réglementés de l'électricité dès le 1er janvier 2025, puis tous les 5 ans - conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie. Pour cela, ils se basent sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et de la CRE. Ces deux organismes ont rendu leur rapport d'évaluation... et leurs avis diffèrent !

L'Autorité de la concurrence recommande la suppression des TRVs

L'Autorité de la concurrence a rendu son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Elle recommande de préparer la disparition des tarifs réglementés, car elle considère qu'ils limitent le développement de la concurrence sur les marchés de détail. Plusieurs raisons expliquent cette recommandation, dont voici les points principaux :

1. Les TRVs ont encore une part de marché importante (près de 60% aujourd'hui) et ses clients sont soustraits au jeu concurrentiel ;
2. Les TRVs cantonnent les fournisseurs à un rôle secondaire et limitent la taille de leurs portefeuilles clients ;
3. Les tarifs réglementés constituent des obstacles au libre-jeu de la concurrence.

De plus, pour l'Autorité, les tarifs réglementés ne répondent plus vraiment à leurs objectifs. En effet, le tarif réglementé devrait poursuivre un objectif d'intérêt économique général. Il doit notamment protéger les consommateurs en cas de crise. On l'avait vu pendant la crise énergétique de 2022, les prix de l'électricité sur le marché de gros avaient connu des hausses record, entraînant une forte augmentation des prix de marché appliqués par les fournisseurs. Plus d'un million de consommateurs avaient alors rejoint le tarif réglementé lors de la crise pour se protéger. Or le tarif réglementé à lui seul ne permet même pas de protéger les consommateurs en cas de crise, toujours selon l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement doit mobiliser des mesures supplémentaires (le bouclier tarifaire par exemple).

Les TRV tendent à remplir, sans toujours y parvenir, un certain nombre de rôles sur les marchés de détail de l’électricité, sans poursuivre d’objectif d’intérêt économique général précis qui justifierait leur existence.

L'Autorité de la concurrence a publié plusieurs recommandations en cas de suppression du tarif réglementé, comme désigner des fournisseurs de dernier recours (selon les conditions introduites par la directive 2024/1711 du 13 juin 2024) pour les consommateurs qui ne parviendraient pas à trouver un fournisseur adapté sur le marché. Une autre recommandation serait d'autoriser les offres à indemnité de résiliation (sous conditions) - ce, pour permettre aux fournisseurs de proposer des offres fondées sur des prix de long terme.

La CRE recommande de maintenir les TRVs pour les 5 prochaines années

De son côté, la CRE a aussi publié son rapport d'évaluation des tarifs réglementés le 19 novembre 2024. Pour la CRE, les TRVs continuent d'être compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence. Elle recommande alors le maintien des tarifs réglementés pour les 5 prochaines années.

Dans les grandes lignes, la CRE estime que :

1. les tarifs réglementés constituent une forme de protection contre la volatilité des prix de l'électricité, grâce au lissage sur une longue période ;
2. les TRVs servent aussi d'indicateur clé dans la structuration des offres du marché de détail. "La méthode de construction des TRVE de l’empilement des coûts permet la construction d’options tarifaires simples et réplicables par les fournisseurs alternatifs."

Les TRVE jouent un rôle important sur le marché de l’électricité. Ce rôle n’apparait pas remplaçable à court terme pour les consommateurs. 

Pour l'instant, les tarifs réglementés sont maintenus pour les compteurs < 36 kVA

Les tarifs réglementés de l'électricité ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour tous les sites avec une puissance supérieure à 36 kVA. Cela concerne donc essentiellement les professionnels.

Ils sont toujours proposés aux clients résidentiels et non-résidentiels dont le compteur est inférieur ou égal à 36 kVA. Aujourd'hui, malgré une baisse de popularité des tarifs réglementés, c'est toujours le contrat le plus souscrit par les Français :

Source : CRE - Graphique : Selectra

Pourquoi parle-t-on d'une possible fin des tarifs réglementés de l'électricité ?

Ce n'est pas la première fois que l'on entend parler d'une possible fin des tarifs réglementés de l'électricité. Plusieurs événements survenus ces dernières années ont suscité cette question.

La saisine du Conseil d’État par Engie et l’Anode

Les tarifs réglementés sont fixés par le gouvernement. Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. Une augmentation de 1,7% des tarifs réglementés avait alors été annoncée.

Mais, estimant que l'existence des tarifs réglementés est contraire à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Engie et l'Anode ont demandé au Conseil d'état d'annuler cette décision.

Ils arguent que les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont contraires à la libre concurrence prônée par le droit européen. Ce problème se pose notamment pour les nouveaux consommateurs d’électricité qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent changer de fournisseur librement. Or, les fournisseurs alternatifs d’électricité proposent en général des tarifs beaucoup plus intéressants que les tarifs réglementés.

La position du rapporteur public en faveur de la suppression des TRV

Le rapporteur public est la plus importante entité administrative ayant pour rôle d’éclairer les juges. Ses décisions s’appliquent aux administrés et à l’administration.

Mme Émilie Bokdam Tognetti est le porte-parole de cette entité. Elle a déclaré lors d’une audience publique qu’Engie et l’Anode ont le droit de prévaloir de cette incompatibilité pour demander la suppression du tarif réglementé de l'électricité.

Les juges du Conseil d’État suivent généralement les préconisations de leur rapporteur public. S’ils se rangeaient de son côté, alors cela aurait signé la fin des tarifs régulés de vente de l’électricité.

Mais en 2018, le Conseil d'État a émis sa décision et les tarifs réglementés de vente d'électricité ont été maintenus pour les clients ayant un compteur inférieur ou égal à 36 kVA. Selon cette décision, il juge que les tarifs réglementés d'électricité pouvaient effectivement constituer une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel, mais rappelle qu'une telle entrave peut être conforme à la directive 2009/72/CE, tant qu'elle répond à trois conditions : 

1. Elle a un objectif d'intérêt économique général ;
2. Elle ne porte pas atteinte à la libre fixation des prix ;
3. Elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

L’impact de la suppression des tarifs réglementés de l’électricité

La question est de savoir quel serait l'impact de la suppression des tarifs réglementés de l'électricité ? D'abord, cette suppression affecterait 59% des foyers français.

En pratique, pour ces clients, la conséquence directe serait de devoir choisir une offre de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. Il pourrait aussi y avoir un nouveau prix de référence (comme le prix repère depuis la suppression des tarifs réglementés du gaz). Mais, comment se passerait alors la régulation des prix, et quelles conséquences pour EDF ?

Une baisse ou hausse générale du coût de l’électricité ?

Il est difficile de savoir si la fin des tarifs réglementés de l'électricité va entraîner une baisse ou une hausse générale du prix de l'électricité. Logiquement, la disparition de ces tarifs régulés ferait qu'EDF devrait aussi fixer librement ses tarifs comme tous les fournisseurs alternatifs. Cela impliquerait nécessairement une baisse générale du coût de l’électricité pour pouvoir faire face à la concurrence.

Mais la fin des tarifs réglementés de l'électricité pourrait aussi avoir l'effet inverse. Actuellement, la grande majorité des fournisseurs alternatifs prennent le TRV comme référence lors de la construction de leurs grilles tarifaires. La disparition du TRV signifierait l'absence d'un indice de référence, et donc un manque de visibilité et un risque pour la stabilité des prix.

Un accès plus difficile à l’électricité pour les ménages peu solvables

Les ménages ayant des difficultés financières pourraient, à terme, avoir plus de mal à trouver un fournisseur. EDF, n’étant plus forcé de proposer les tarifs réglementés, n’aurait plus aucune raison de garder ces clients.

Un service de secours devrait alors être mis en place pour cette catégorie de consommateurs. La désignation de fournisseurs de dernier recours fait partie des recommandations de l'Autorité de la concurrence, comme on le voit plus haut.

Quelle différence entre le tarif réglementé et une offre de marché ?

La différence principale entre le tarif réglementé et une offre de marché pour l'électricité réside dans la manière dont les prix sont établis. Le tarif réglementé, aussi connu sous le nom de Tarif Bleu, est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce tarif vise à offrir un prix stable pour l'électricité, considérée comme un bien de première nécessité, et est ajusté une à deux fois par an. Seul EDF est autorisé à commercialiser le tarif réglementé sur 95 % du territoire (les ELD sur les 5 % restants).

En revanche, les offres de marché ont des prix déterminés librement par les fournisseurs d'électricité, généralement en se basant sur les tarifs réglementés (mais avec une certaine réduction grâce notamment aux faibles coûts de fonctionnement des fournisseurs alternatifs). Ces offres sont apparues suite à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, permettant aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et les offres de marché selon leurs préférences et besoins. Les offres de marché ouvrent aussi un choix plus large aux consommateurs :

• les offres à prix indexé : dont les tarifs évoluent en fonction des tarifs réglementés, mais généralement en étant moins chers ;
• les offres à prix fixe : dont les tarifs HT sont bloqués pendant toute la durée du contrat ;
• les offres vertes : dans le cadre desquelles les fournisseurs injectent une quantité d'énergies vertes équivalente à la consommation de leurs clients sur le réseau électricité.

En réalité, les tarifs réglementés ne sont généralement pas les moins chers ou les plus avantageux du marché. Vous verrez qu'en comparant, il y a des offres bien plus compétitives, dont voici quelques exemples :

Top 3 des offres d'électricité

Le signe    indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
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ONLINE & GREEN 2.7 sur 5 - 1591 avis	Électricité verte partielle Electricité à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 103 € Economies estimées 28.8 €		09 74 59 46 30 Souscrire en ligne	Vérifié le 12/11/2024
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE 2.7 sur 5 - 679 avis	Électricité verte standard Electricité à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 104 € Economies estimées 28.3 €		09 87 67 16 74 Souscrire en ligne	Vérifié le 03/12/2024

Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.