EDF décès : paiement des factures, résiliation, etc.
En cas de décès d’un abonné EDF, il faut transférer le contrat au nom des héritiers ou résilier l'abonnement. Dans tous les cas, les factures en cours restent dues. Les comptes bancaires du défunt sont généralement bloqués après le décès, et le paiement de ces factures incombe donc au notaire, ou simplement aux héritiers désignés. Détails.
Le paiement des factures EDF après un décès
Le défunt était le seul titulaire du contrat EDF
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
Autrement, les héritiers désignés devront s'en acquitter.
Qui doit payer les factures EDF d’une maison en indivision ?
Le paiement des factures en indivision crée souvent des litiges entre les différents héritiers. Mais la règle est que, tant que la succession n'est pas réglée, les indivisaires doivent se partager les dépenses.
Ainsi, s'agissant d'un logement en indivision, tous les indivisaires doivent participer au paiement des factures, à hauteur de leurs droits dans l'indivision. Ainsi, l'ensemble des factures EDF sera à répartir entre les indivisaires, au prorata de leurs parts dans l'indivision.
Un indivisaire peut exiger que les factures d'énergie soient réglées par les occupants du logement, si lui-même ne l'occupe pas !
Comment et pourquoi payer les factures EDF après un décès ?
Après le décès d'un titulaire de contrat EDF, le paiement des factures EDF peut se faire de deux façons :
- soit un notaire a la gestion des comptes bancaires du défunt, qui sont gelés après le décès. Le notaire devra donc régler les sommes dues ;
- soit des héritiers ont été désignés. Ces derniers doivent alors contacter le service client EDF pour payer les factures, y compris la facture de régularisation qui vient après la résiliation.
🔎 Je ne peux pas payer, je risque quoi ?
Ne pas payer les factures EDF après le décès d'un abonné peut entraîner plusieurs des conséquences, tant financières que légales. Par exemple, EDF appliquera des pénalités pour retard de paiement, ce qui augmentera le montant dû. En cas de non-paiement prolongé, EDF peut suspendre l'alimentation en électricité et en gaz du logement. Cela peut être particulièrement problématique si le logement est encore occupé. Enfin, si la dette n'est toujours pas réglée, EDF peut engager des poursuites judiciaires pour obtenir un jugement et récupérer les montants dus. Cela peut entraîner des frais judiciaires supplémentaires et affecter votre dossier de crédit.
Liste des frais inhérents au décès d’un titulaire de contrat EDF
Qu'il s'agisse d'un décès ou non, la résiliation d'un contrat d'énergie est gratuite pour les particuliers. Ainsi, les frais restants correspondent à la facture de régularisation, c'est-à-dire le montant des consommations et la part d'abonnement avant la fin du contrat (sans aucune pénalité de résiliation).
En revanche, si le titulaire du contrat avait des factures impayées, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. A savoir que la pénalité de retard est égale à au moins 7,50€ TTC.
Bon à savoir Pour réclamer le paiement d'une facture, un fournisseur public dispose de 4 ans, et un fournisseur privé de 2 ans.
Quelles démarches après le décès du titulaire du contrat EDF ?
Le logement n'est pas repris par un membre de la famille
Lorsque le titulaire d'un contrat EDF décède et que le logement n'est pas repris par un membre de la famille, il y a une seule démarche à réaliser : la résiliation du contrat EDF. Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation au service client EDF, munie d'une copie du certificat de décès.
Vous pouvez réaliser la démarche depuis l'espace client EDF si vous avez les accès. Si non, envoyez la lettre de résiliation à l'adresse du service client EDF :
EDF SERVICE CLIENTS
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX.
Le logement est repris par un membre de la famille
En cas de décès du titulaire d'un contrat EDF, un membre de la famille peut reprendre la maison et le contrat associé. Il lui suffit de demander le transfert du contrat EDF pour cause de décès. On parle alors de changement de titulaire du contrat.
Il est important de notifier EDF du décès le plus tôt possible pour mettre à jour les informations du compte. Le processus implique généralement de fournir un certificat de décès.
Qui devient le nouveau titulaire du contrat ? C'est à vous de choisir. Selon les CGV de tous les contrats d’énergie, il est même possible d’y mettre plus d'un nom.
Comment contacter EDF suite au décès du titulaire du contrat ?
Toutes les démarches peuvent être initiées par téléphone, en ligne ou par courrier.
Par téléphone
Toute demande relative à un contrat EDF peut être adressée au service client EDF par téléphone au numéro unique 34 04.
Par voie postale
La demande de résiliation peut être adressée par courrier au service client EDF à l’adresse :
EDF Service Client
TSA 21941
62978 ARRAS Cedex 9
Cette adresse est valable pour tous les clients au niveau national. L'adresse est donc la même pour les clients EDF à Paris (75), les clients EDF à Marseille (13) ou les clients EDF de Lyon (69).
Bon à savoir Faire sa demande de résiliation par courrier peut être utile pour garder une trace écrite en cas de litige avec le fournisseur. Cela étant dit, la résiliation par mail ou par téléphone a exactement la même valeur légale.
Modèle lettre changement titulaire contrat EDF suite décès
- Que doit contenir la lettre de résiliation EDF ?
- Les noms et prénoms du titulaire du contrat ;
- Le numéro de client indiqué sur les factures d'énergie ;
- Le numéro de compteur : c'est-à-dire le numéro de PDL pour les compteurs électriques traditionnels, PRM (point de référence mesure) pour les compteurs Linky ou le numéro de PCE pour les compteurs de gaz ;
- La date de résiliation souhaitée ;
- L'adresse postale où envoyer la facture de régulation ;
- Un certificat de décès à joindre à la lettre.
Ci-dessous un modèle de lettre de résiliation type EDF pour annuler un contrat EDF en cas de décès d'un proche :
[Prénom et NOM]
[Adresse du logement]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Numéro de client]
[Numéro de compteur (PDL, PRM ou PCE)]
EDF SERVICE CLIENTS
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX 9
Fait à [Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat EDF numéro [numéro de contrat] / Demande de changement de titulaire de contrat suite au décès de [Nom du titulaire du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Nom du titulaire du contrat], le [Date] à [Lieu]. Veuillez trouver en complément de ce courrier le certificat de décès.
Merci de bien vouloir résilier l’abonnement EDF [nom du contrat], portant le numéro [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat] pour le compteur [numéro de PDL, PRM ou PCE] du logement situé au [adresse].
Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation voulue], et que les prélèvements liés à ce contrat soient arrêtés. Je vous transmettrai le dernier relevé de compteur effectué 24 heures avant la date de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir m'envoyer la facture de résiliation à l’adresse suivante : [adresse].
OU = En tant que membre de la famille du défunt et occupant du logement, je vous écris pour vous demander le changement de titulaire pour le contrat EDF associé au compteur situé à l'adresse suivante : [indiquez l'adresse de l'abonnement].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.
[Signature]
Changer de fournisseur d’énergie après un décès
Le nouveau titulaire du contrat n'est pas obligé de reprendre le contrat EDF du défunt. Il peut aussi tout à fait choisir un autre fournisseur d'électricité s'il trouve une offre plus compétitive. Pour trouver un fournisseur moins cher, vous pouvez passer par le comparateur Selectra au 09 73 72 25 00 (appel non surtaxé, service non-partenaire d'EDF).
À titre d'indication, ci-dessous les offres d'électricité et de gaz les moins chères actuellement :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
PRUDENCE
4.1 sur 5 -
66 avis
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Mensualité estimée
103 € Economies estimées 29.2 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
ONLINE & GREEN
2.7 sur 5 -
1594 avis
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|
Mensualité estimée
103 € Economies estimées 28.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 12/11/2024 |
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
2.7 sur 5 -
681 avis
|
|
Mensualité estimée
104 € Economies estimées 28.3 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 03/12/2024 |
ÉLECTRICITÉ STABLE
2.7 sur 5 -
80 avis
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|
Mensualité estimée
104 € Economies estimées 27.9 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
ECO-CONSO FIXE
2.9 sur 5 -
49 avis
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Mensualité estimée
105 € Economies estimées 27.6 € |
|
Vérifié le 10/12/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
ULTRA ECO GAZ
4 sur 5 -
3162 avis
|
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Mensualité estimée
136 € Economies estimées 12.8 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 03/12/2024 |
GAZ FIDÉLITÉ 12 MOIS
3.4 sur 5 -
469 avis
|
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Mensualité estimée
140 € Economies estimées 9.2 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
GAZ ZEN 1 AN
2.2 sur 5 -
42 avis
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|
Mensualité estimée
140 € Economies estimées 8.7 € |
|
Vérifié le 17/09/2024 | |
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FIXE GAZ
4 sur 5 -
3162 avis
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Mensualité estimée
141 € Economies estimées 8.3 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 01/08/2024 |
SPÉCIALE GAZ
2.6 sur 5 -
3158 avis
|
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Mensualité estimée
141 € Economies estimées 7.9 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 13450 kWh de gaz par an à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score.
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Questions fréquemment posées
Comment déclarer un décès à EDF ?
Vous pouvez notifier EDF d'un décès en appelant le service client au 34 04, ou en envoyant une lettre de résiliation à l'adresse postale du fournisseur. Il faudra vous munir du certificat de décès pour officialiser cette démarche.
Qui paie les factures après un décès ?
Par défaut, le paiement des factures après un décès est réalisé par le notaire, qui prélève les sommes dues sur les comptes du défunt. Les héritiers peuvent également choisir de régler directement les factures, par chèque ou virement.
Que faire lors du décès d’un client d'EDF OA ?
4 situations peuvent survenir lors du décès d'un titulaire de contrat EDF OA :
- Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom : le conjoint demande simplement le transfert du contrat à son nom, par courrier ;
- Le titulaire du contrat a un unique héritier : sur demande, le contrat est transféré à l'héritier, ou à son tuteur légal s'il n'est pas encore majeur ;
- Le titulaire du contrat n'a pas d'héritier désigné ou plusieurs héritiers réclament le bénéfice du contrat d'achat : dans ce cas, le notaire doit désigner un unique bénéficiaire du contrat d'achat, et à qui ce dernier sera transféré ;
- Le contrat d'achat n'est pas encore signé : il est possible de modifier le nom du titulaire en avertissant EDF OA, et en joignant l'acte de dévolution successorale à la demande.
