Qui paie les factures EDF après le décès du titulaire ?
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès la déclaration du décès à la banque, mais les factures EDF en cours restent juridiquement dues. Le règlement se fait alors selon l'organisation de la succession et la situation du logement.
Le défunt était seul titulaire du contrat
C'est le notaire chargé de la succession qui règle les factures EDF du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes gelés. À défaut, le règlement revient aux héritiers désignés, qui contactent le service client EDF au 34 04 pour solder les sommes dues, y compris la facture de régularisation émise après la résiliation.
Si le contrat est en prélèvement automatique, le blocage du compte interrompt mécaniquement les prélèvements. Pensez à informer EDF rapidement pour éviter les rejets bancaires qui généreraient des frais.
Logement en indivision : comment se répartit la facture ?
Tant que la succession n'est pas réglée, le bien est en indivision entre les héritiers. Chacun participe au paiement des factures EDF au prorata de ses droits dans l'indivision. Si seul l'un des indivisaires occupe effectivement le logement, les autres peuvent légitimement exiger qu'il prenne en charge la facture courante — et faire valoir cette répartition au moment du partage successoral.
Les risques en cas de non-paiement
Ignorer les factures EDF après un décès enclenche une mécanique progressive qu'il vaut mieux désamorcer tôt. Dès la première relance, EDF applique une pénalité de retard d'au moins 7,50 € TTC par facture, conformément au Code de la consommation. Les rappels s'enchaînent ensuite vers une véritable procédure d'impayés, ponctuée d'un courrier de mise en demeure ; si la dette n'est toujours pas réglée, Enedis reçoit l'instruction d'EDF de procéder à une réduction de puissance puis à la coupure. Au-delà, l'affaire bascule en recouvrement judiciaire et les frais d'huissier viennent gonfler le principal.
Si la succession traîne ou que les sommes deviennent lourdes, ne restez pas seul·e : l'aide au paiement du Fonds de Solidarité Logement (FSL), gérée par votre conseil départemental, prend en charge tout ou partie de la facture en cas de difficulté caractérisée — un courrier au service social suffit à ouvrir le dossier.
Faut-il résilier ou transférer le contrat EDF ?
Tout dépend de ce que devient le logement. Si personne ne reprend les lieux, on résilie purement et simplement. Si un conjoint, un enfant ou un autre héritier emménage ou continue à occuper le logement, on demande un transfert de titulaire — c'est plus rapide qu'une résiliation suivie d'une nouvelle souscription, et il n'y a aucune coupure d'énergie ni intervention sur le compteur.
Résilier le contrat
Logement libéré ou vendu
Quand le logement n'est pas conservé par un proche, on demande la résiliation pure et simple. EDF clôture le contrat à la date souhaitée et émet une facture de régularisation finale.
- Aucun frais de résiliation (sans engagement)
- Certificat de décès à joindre
- Relevé compteur 24 h avant la date d'effet
- Voir modèle de lettre de résiliation
Transférer le contrat
Logement repris par un proche
Le conjoint survivant, un enfant ou tout héritier qui occupe désormais le logement demande à EDF de passer le contrat à son nom. Aucune intervention Enedis, aucune coupure, même tarif que celui du défunt.
- Aucun frais, ni mise en service
- Plusieurs noms acceptés (co-titulaires)
- Possibilité de comparer et choisir une autre offre
- Acte de dévolution successorale si plusieurs héritiers
La procédure pas à pas pour signaler le décès à EDF
Le déclenchement est rapide : une fois le certificat de décès en main, comptez moins de quinze minutes pour notifier EDF et lancer la suite. La procédure est la même que vous optiez ensuite pour la résiliation ou pour le transfert — le service client EDF aiguille selon votre demande. Cochez les étapes au fur et à mesure, votre progression est sauvegardée localement.
Les documents à préparer en amont pour fluidifier l'échange avec EDF :
Certificat de décès
Délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès. Plusieurs exemplaires utiles (banque, mutuelle, fournisseurs).
Référence client EDF
Numéro à 9 chiffres indiqué sur les factures EDF et l'espace client.
Index compteur
Relevé effectué 24 h avant la date d'effet — comment relever un compteur.
Acte de dévolution successorale
Délivré par le notaire — utile si plusieurs héritiers se partagent le logement.
RIB du repreneur (si transfert)
Pour les nouveaux prélèvements automatiques à mettre en place au nom du nouveau titulaire.
Modèle de lettre et moyens de contacter EDF
Générateur de lettre — résiliation ou transfert
Remplissez les champs ci-dessous : la lettre se construit automatiquement à droite (ou sous le formulaire sur mobile). Vous pouvez ensuite la copier, l'imprimer ou la télécharger en .txt pour l'envoyer en recommandé. Tous les champs sont optionnels — laissez vide ce que vous n'avez pas encore. Voir aussi notre modèle générique de lettre EDF.
Type de demande
Le défunt
Références du contrat EDF
Date d'effet et facture finale
Lieu de signature
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : du contrat EDF suite au décès de
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de , survenu . Vous trouverez ci-joint le certificat de décès.
Je vous prie de bien vouloir résilier le contrat EDF associé au compteur situé à l'adresse mentionnée. Conformément à l'article L.224-15 du Code de la consommation, cette résiliation s'effectue sans frais ni préavis. Je vous transmettrai le relevé de compteur définitif 24 h avant la date d'effet et vous remercie d'arrêter les prélèvements. La facture de régularisation pourra m'être adressée à .
En tant que proche du défunt et nouvel occupant du logement, je vous demande le transfert du contrat EDF à mon nom, dans la continuité du contrat existant et sans coupure d'alimentation. Mon RIB est joint pour la mise en place du prélèvement automatique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Téléphone, espace client et courrier
Trois canaux selon votre préférence. Le téléphone reste le plus efficace pour qualifier la situation et éviter les allers-retours ; le courrier garde une trace écrite utile en cas de litige.
Si vous reprenez le logement et que vous comptez souscrire à votre nom, vous n'êtes pas tenu·e de conserver le tarif réglementé EDF. Un conseiller Selectra compare gratuitement les offres du marché avec votre profil de consommation et vous aide à choisir une offre adaptée, sans coupure ni frais.
<strong>Annonce</strong> — Selectra, service de comparaison non partenaire d'EDF.
Questions fréquentes sur le décès du titulaire EDF
Aucun délai légal n'est imposé, mais il est conseillé de prévenir EDF dès que possible — idéalement dans les jours qui suivent l'obtention du certificat de décès — pour éviter que les prélèvements continuent depuis un compte bloqué, ce qui génère des rejets bancaires.
Non. Si la personne survivante figurait déjà comme co-titulaire du contrat, celui-ci se poursuit automatiquement à son nom seul après réception du certificat de décès par EDF. Aucune coupure, aucun nouveau contrat, aucune mise en service Enedis.
Oui. Plutôt que de transférer le contrat EDF au nom de l'héritier, on peut résilier l'ancien contrat et en souscrire un nouveau chez n'importe quel fournisseur alternatif. Le nouveau fournisseur se charge de tout, sans coupure d'alimentation. C'est l'occasion idéale pour comparer les offres et choisir une formule moins chère.
La facture de régularisation finale (consommation + part d'abonnement jusqu'à la date d'effet de la résiliation ou du transfert) est juridiquement à la charge de la succession du défunt. En pratique, le notaire la règle sur les comptes gelés, ou les héritiers la prennent en charge s'il n'y a pas de notaire désigné.
Non. Les contrats d'électricité et de gaz pour les particuliers sont sans engagement et sans frais de résiliation. Seules les pénalités de retard pour factures impayées s'appliquent (minimum 7,50 € TTC par facture), sans lien avec la résiliation elle-même.
Le chèque énergie est nominatif et ne se transmet pas. S'il a été émis au nom du défunt mais non utilisé, il devient caduc. En revanche, le nouveau titulaire du logement peut, s'il remplit les conditions de revenus, bénéficier du chèque énergie l'année suivante à son propre nom.
Le délai de prescription est de 2 ans pour les factures d'un fournisseur d'énergie privé comme EDF (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, la dette est juridiquement éteinte et ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement.
