Comment était financée la filière biogaz avant les CPB ?
Avant l'introduction des certificats de production, les producteurs de biométhane disposaient de trois leviers de financement, tous reposant sur des aides publiques ou des contrats de gré à gré. Ces dispositifs restent en vigueur et continuent de financer le parc existant : les CPB s'ajoutent au paysage sans remplacer ce qui existait.
Le tarif d'achat garanti
Les petites unités de méthanisation (moins de 25 GWh par an) bénéficient d'un contrat d'achat sur 15 ans à un tarif fixé par arrêté. Pour les plus grandes installations, l'État organise des appels d'offres pilotés par la CRE qui déterminent le prix de rachat sur la durée du contrat. Les tarifs récents oscillent entre 24 à 32 €/MWh pour les contrats signés depuis juin 2023, en forte baisse vs les contrats signés en 2020-2021.
Les garanties d'origine biogaz (GO)
Pour chaque MWh de biométhane injecté dans le réseau GRDF ou GRTgaz, le producteur reçoit une garantie d'origine électronique. Ces certificats verts s'échangent sur un marché dédié : les fournisseurs en achètent pour adosser leurs offres « biogaz » commerciales. Le rapport est strict : 1 GO = 1 MWh de biométhane physiquement injecté.
Les contrats BPA
Les Biomethane Purchase Agreements sont des contrats de gré à gré entre producteur et consommateur industriel, calqués sur les PPA (contrats électriques). Le BPA peut être direct (producteur ↔ consommateur) ou indirect (avec un fournisseur intermédiaire). Ce mécanisme est utilisé par les industriels qui veulent verdir leur consommation gaz sur 10 à 20 ans à un prix lissé.
Depuis le décret de juillet 2024, un porteur de projet de méthanisation choisit entre trois formes de soutien public : tarif d'achat en guichet ouvert (petites unités), tarif d'achat par appels d'offres (grandes unités) et certificats de production de biogaz. Les trois ne sont pas cumulables sur une même installation : il faut choisir le mécanisme qui correspond le mieux au profil économique du projet.
L'obligation CPB : ce qui change pour les fournisseurs
Le mécanisme inverse la logique habituelle : ce ne sont plus les pouvoirs publics qui financent directement la filière, mais les fournisseurs de gaz eux-mêmes, à hauteur de leurs ventes annuelles. Chaque année, l'État leur impose de restituer un volume de CPB calculé en proportion de l'énergie qu'ils ont commercialisée.
Quels fournisseurs sont concernés ?
Tous les fournisseurs commercialisant du gaz auprès de clients raccordés au réseau public sont soumis à l'obligation, à deux exceptions près : les fournisseurs qui n'approvisionnent que des sites industriels en consommation directe, et ceux dont les livraisons annuelles sont inférieures à 400 GWh (seuil dégressif : -100 GWh par an). En pratique, la quasi-totalité du marché résidentiel et tertiaire est concernée.
La trajectoire d'obligation 2026-2028
Le décret fixe trois périodes d'obligation, avec une montée en charge rapide : 0,41 % du volume vendu en 2026, puis 4,15 % en 2028 — multiplication par 10 en deux ans, pour un total cumulé de 10,4 TWh. La trajectoire ne couvre que la première phase : au-delà de 2028, la PPE 3 (programmation pluriannuelle de l'énergie) prendra le relais.
Volume annuel d'obligation CPB et part associée par MWh PCS commercialisé. Source : décret n° 2024-735 du 6 juillet 2024.
Les pénalités en cas de non-respect
L'article L. 446-46 du code de l'énergie fixe la pénalité à 100 € par MWh de CPB manquant. Ce plafond a été calibré pour rester supérieur au prix attendu d'un CPB sur le marché (~80 €/MWh) : l'objectif est d'empêcher un fournisseur de préférer payer l'amende plutôt que d'acheter des certificats — la pénalité ne doit jamais devenir une option économiquement rationnelle.
CPB et garanties d'origine : deux mécanismes distincts
Les CPB et les garanties d'origine partagent une logique commune (un certificat émis pour 1 MWh de biométhane injecté), mais ils ne servent pas le même objectif et ne s'adressent pas aux mêmes acteurs. Surtout, ils sont mutuellement exclusifs : une production donnée alimente soit le marché GO, soit le marché CPB, jamais les deux à la fois.
| Critère | Garanties d'origine (GO) | Certificats de production (CPB) |
|---|---|---|
| Objectif | Tracer l'origine renouvelable du gaz pour le consommateur final | Financer la filière biométhane via une obligation pesant sur les fournisseurs |
| Acheteur | Fournisseurs voulant proposer une offre « biogaz » commerciale | Tous les fournisseurs (sauf exemption industrielle) — obligation réglementaire |
| Volume | Marché de niche, sur la base des offres vertes commercialisées | Marché systémique adossé à toute la consommation gaz résidentielle |
| Cumul avec un autre dispositif | Possible avec l'OA tant que la GO n'est pas vendue séparément | Impossible — production CPB ≠ production GO |
| Encadrement prix | Marché libre, prix très volatil (1 à 10 €/MWh historiquement) | Marché libre mais plafonné de fait par la pénalité de 100 €/MWh |
Comparatif des deux mécanismes de soutien à la filière biogaz français. Source : code de l'énergie, articles L. 446-46 et suivants.
Pour le consommateur final, l'effet pratique est le suivant : une offre commerciale « biogaz » reste adossée aux GO et continue d'exister normalement, tandis que les CPB pèsent uniformément sur toutes les offres de gaz, y compris les TRV historiques et les offres standards non vertes. Pour la première fois, financer le biométhane devient l'affaire de tous les consommateurs de gaz, pas seulement des clients ayant choisi une offre verte volontairement.
Quel prix pour un CPB ?
Le prix d'un certificat se forme librement par équilibre offre / demande : le producteur le revend à un fournisseur qui doit en collecter pour respecter son obligation. La valeur économique d'un CPB correspond au coût complet de production du biométhane diminué de la valeur de marché du gaz — autrement dit, le surcoût qu'un producteur doit récupérer pour rentabiliser son installation.
Sur la base des coûts complets de production constatés en 2024-2025 (de l'ordre de 116 €/MWh PCS pour une installation standard) et des prix de gros gaz attendus (~36 €/MWh), la CRE estime le prix d'équilibre d'un CPB à environ 80 €/MWh PCS en 2026. Ce prix est susceptible de baisser au fil des années à mesure que la filière monte en maturité et que les coûts d'investissement s'amortissent.
La pénalité libératoire fonctionne comme un plafond implicite du prix CPB : aucun fournisseur n'achètera un certificat à 95 €/MWh s'il sait qu'il peut payer 100 €/MWh à l'État pour la même quantité manquante. Inversement, un producteur n'a aucun intérêt à vendre en dessous du coût de production de son installation. La fourchette réelle du marché devrait donc se situer entre 60 €/MWh (coût plancher) et ~95 €/MWh (plafond implicite).
L'impact des CPB sur la facture de gaz
Les fournisseurs n'absorberont pas le coût des certificats : ils le répercutent sur le prix de vente final, exactement comme les autres composantes acheminement et taxes. La CRE a publié des estimations détaillées du surcoût annuel pour un foyer chauffé au gaz consommant 12,16 MWh/an (consommation moyenne d'un appartement T4 ou d'une petite maison ancienne).
| Année | Coût CPB intégré | Surcoût TTC annuel | Équivalent par mois |
|---|---|---|---|
| 2026 | 0,41 % du volume facturé | +8,30 € | 0,69 € |
| 2027 | 1,82 % du volume facturé | +36,70 € | 3,06 € |
| 2028 | 4,15 % du volume facturé | +79,00 € | 6,58 € |
Estimation CRE pour un foyer chauffage 12,16 MWh/an, prix CPB à 80 €/MWh, gaz molécule à 36 €/MWh. Source : délibération CRE sur le décret CPB.
À ce jour, le coût CEE + CPB déjà intégré dans le Prix Repère Gaz publié par la CRE s'établit à 10,86 €/MWh. Ce poste va donc continuer de progresser année après année jusqu'en 2028 au moins.
Pour limiter l'impact de cette hausse structurelle, le levier reste classique : comparer les offres et choisir un contrat dont la marge fournisseur est plus contenue. Les CPB s'imposent à tous les fournisseurs, mais la marge commerciale et le prix de l'abonnement, eux, varient fortement d'un contrat à l'autre.
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Questions fréquentes sur les CPB
C'est un certificat électronique émis pour chaque MWh de biométhane produit et injecté dans les réseaux français. Le producteur le vend à un fournisseur de gaz, qui doit en collecter pour respecter son obligation annuelle de restitution. Le mécanisme a été créé par la loi Climat et Résilience (article 95) et précisé par le décret du 6 juillet 2024.
Quasiment, oui. Sont exemptés uniquement les fournisseurs qui n'approvisionnent que des sites industriels en consommation directe, et ceux dont les livraisons annuelles sont inférieures à 400 GWh (seuil qui baisse de 100 GWh par an). En pratique, tout le marché résidentiel est soumis à l'obligation.
La CRE anticipe un prix d'équilibre autour de 80 €/MWh PCS en 2026, dans une fourchette comprise entre 60 et 95 €/MWh. Le prix est plafonné de fait par la pénalité libératoire de 100 €/MWh : aucun fournisseur n'achètera un CPB plus cher que la pénalité.
Pour un foyer chauffé au gaz consommant 12,16 MWh/an, la CRE estime le surcoût à +8,30 € TTC en 2026, +36,70 € en 2027, puis +79 € en 2028. Soit environ 6,60 € par mois en 2028. Le surcoût peut être plus élevé si la consommation nationale baisse moins vite que prévu.
Oui — les CPB s'ajoutent au prix de toutes les offres, qu'elles soient classiques ou « biogaz ». Une offre adossée à des garanties d'origine continue d'exister, mais elle supportera elle aussi la composante CPB. L'obligation porte sur le volume vendu, indépendamment de la nature de l'offre commerciale.
Il paie une pénalité de 100 € par MWh manquant à l'État (article L. 446-46 du code de l'énergie). La pénalité est libératoire pour la trésorerie mais ne lave pas le défaut sur le plan contractuel : un fournisseur en défaut s'expose à des contestations de ses clients ayant souscrit des offres adossées à des CPB.
