Comment fonctionnait jusqu'ici le marche de biogaz ?

Avant l'introduction des CPB, les producteurs de biogaz beneficiaient de plusieurs sources de financement :

  • Tarif d'achat biomethane : contrats d'achat sur 15 ans pour les petites installations (<25 GWh/an). Les grandes installations (>25 GWh/an) y accedent via des appels d'offres organises par la CRE ;
  • Garanties d'origine biogaz : certificats electroniques permettant aux consommateurs de verifier l'origine du biogaz. Les producteurs vendent ces certificats verts aux fournisseurs, separement ou conjointement avec le gaz ;
  • BPA (Biomethane Purchase Agreement) : contrats directs entre producteurs et consommateurs de gaz (generalement industriels). Les BPA indirects impliquent un fournisseur intermediaire, tandis que les BPA directs lient directement producteur et consommateur.

L'obligation des certificats de production de biogaz : qu'est-ce que ca change ?

Qu'est-ce que le certificat de production de biogaz ?

Les CPB constituent un nouveau mecanisme de financement qui s'ajoute aux dispositifs existants. Les porteurs de projets choisissent parmi trois formes de soutien :

  1. Les tarifs d'achat en guichet ouvert ;
  2. Les tarifs d'achat par appels d'offres ;
  3. Les certificats de production de biogaz.

Introduits par la loi Climat et Resilience publiee en aout 2021, les CPB obligent les fournisseurs de gaz a restituer des certificats proportionnels a leur consommation. Les fournisseurs peuvent soit produire eux-memes du biogaz, soit acheter des CPB aupres de producteurs de biomethane.

Les objectifs du systeme

L'objectif principal des CPB est de favoriser la production de biogaz en permettant aux nouveaux producteurs de couvrir leurs couts via la commercialisation de certificats. Les producteurs pourront ainsi abandonner les tarifs d'achat une fois leurs contrats arrives a terme.

Cette approche encourage l'emergence de sites de methanisation supplementaires pour atteindre 10 a 20 % de biomethane en reseau d'ici 2030. Selon France Gaz, ces mesures pourraient generer 70 TWh de gaz renouvelables en 2030, soit l'equivalent de 20 % de la consommation francaise et des importations russes d'avant-conflit.

Les niveaux d'obligation pour les fournisseurs

Le decret du 6 juillet 2024 etablit les modalites applicables. L'objectif de production via CPB atteint 10,4 TWh sur trois ans. Trois periodes d'obligation courent de 2026 a 2028 :

Objectifs de production CPB par annee
Annee Objectif de production CPB Proportion des volumes
2026 0,8 TWh PCS 0,41 % par MWh PCS
2027 3,1 TWh PCS 1,82 % par MWh PCS
2028 6,5 TWh PCS 4,15 % par MWh PCS
Important
Les fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations de restitution de CPB s'exposent a une penalite de 100 euros par MWh de certificat manquant (article L. 446-46 du code de l'energie). Ce plafond de 100 euros/MWh vise egalement a empecher les fournisseurs de preferer payer l'amende plutot que d'acheter des CPB.

Quasi tous les fournisseurs commercialisant du gaz sont concernes, a l'exception des fournisseurs desservant uniquement les industriels et des fournisseurs dont les livraisons annuelles sont inferieures a 400 GWh (seuil reduit de 100 GWh chaque annee).

Quelles differences entre CPB et Garanties d'origine ?

Les CPB et les garanties d'origine partagent des similitudes mais restent deux mecanismes distincts et mutuellement exclusifs : une production attribuee en CPB ne peut recevoir de garanties d'origine, et inversement.

Les Garanties d'Origine (GO)

Les GO constituent des certificats attestant qu'une certaine quantite d'energie provient de sources renouvelables. Dans les offres biogaz, les fournisseurs achetent des GO equivalents a la consommation du client. Le rapport est simple : 1 GO achete = 1 MWh de biomethane injecte.

Les Certificats de Production de Biogaz (CPB)

Les producteurs ont le choix entre generer et commercialiser des garanties d'origine ou generer des CPB. Les deux mecanismes ne sont pas cumulables sur une meme production. Les textes reglementaires precisant les modalites de cette distinction sont en cours de finalisation.

Bon a savoir
Les CPB et les GO poursuivent des objectifs complementaires : les GO tracent l'origine renouvelable du gaz pour le consommateur final, tandis que les CPB financent directement la production de biomethane en imposant une obligation aux fournisseurs.

Quel est le prix d'un CPB et qui le fixe ?

Le prix des CPB se determine selon l'offre et la demande. Sur un marche fonctionnel, le CPB s'etablit a la valeur du cout complet de production de l'installation de biomethane, diminue de la valorisation du biomethane injecte sur le marche du gaz.

Selon la CRE, basee sur les anticipations actuelles des prix de gros et les estimations des couts complets des installations, un CPB pourrait valoir environ 80 euros/MWh PCS en 2026 pour une installation standard.

L'impact des Certificats de production de biogaz sur les factures de gaz

Les CPB entraineront probablement des augmentations de factures gazieres. Le contraste est significatif : le gaz naturel se negocie actuellement autour de 35 euros/MWh, tandis que les CPB se vendront aux alentours de 80 euros/MWh. Le biogaz restant globalement plus couteux que le gaz naturel, les fournisseurs supporteront des surcouts en achetant les CPB pour eviter les penalites.

Selon les estimations de la CRE pour un consommateur chauffage (12,16 MWh/an), les surcouts additionnels seraient les suivants :

Estimations de surcout lie aux CPB (source CRE)
Annee Couts complets Prix molecule gaz Prix CPB Surcout annuel TTC
2026 116 euros/MWh 36 euros/MWh 80 euros/CPB +8,3 euros
2027 116 euros/MWh 36 euros/MWh 80 euros/CPB +36,7 euros
2028 116 euros/MWh 36 euros/MWh 80 euros/CPB +79 euros
Attention
La CRE anticipe un surcout annuel de 79 euros TTC en 2028 pour un consommateur chauffage. Ce montant pourrait etre superieur si la decroissance de la consommation gaziere reste inferieure aux previsions du decret.