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Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement
La CTA est une taxe sur l'électricité et le gaz naturel servant à financer les retraites des employés des industries électrique et gazière. Mise en place depuis 2004, la CTA est fixée par arrêté du ministre de l'Energie au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques de Gazières (CNIEG). Elle va financer la retraite des agents EDF-GDF.
La CTA correspond à un prélèvement représentant un pourcentage de la part fixe (abonnement) du tarif d’acheminement de l’énergie et s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG).
Taux et mode de prélèvement pour le client final
La CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient au tarif réglementé chez un fournisseur historique ou bénéficient d’une offre de marché chez un fournisseur alternatif. Le fournisseur la déclare et la reverse ensuite mensuellement ou trimestriellement à la CNIEG.
La CTA est soumise à la TVA (5,5 %). Lors de sa création en 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis août 2009, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».
Un arrêté ministériel du 29 décembre 2005 fixe les taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux prix d’acheminement du gaz naturel et d'électricité :
Gaz naturel
- 5,3 % : Taux pour les prestations de transport de gaz naturel,
- 17,7 % : Taux pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Électricité
- 8,2 % : Taux pour les prestations de transport d'électricité (si le site est alimenté à une tension supérieure à 40 000 V)
- 21 % de la partie acheminement de l'abonnement (composantes fixes de gestion, de comptage et soutirage), pour un consommateur final, en distribution (si le site est alimenté à une tension inférieure à 40 000 V)
Exemple de calcul de la CTA pour une offre au tarif bleu (particuliers)
- Contrat de fourniture au tarif Bleu ;
- Option tarifaire du compteur : base (sans heure pleine/heure creuse) ;
- Compteur : 6kVA (soit 30 Ampères) ;
- Formule tarifaire acheminement appliquée : BT inférieur ou égal à 36kVA ;
- Courte Utilisation ;
Part fixe du tarif d’acheminement ou TURPE 3 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, garant de quatre principes fondateurs que sont la péréquation tarifaire, le principe du « timbre poste », la tarification, et l’horosaisonnalité) :
- Composante de gestion : 8,04 €/an
- Part fixe de la composante de soutirage : 3,12 €/kVA x 6kVA = 18,72 €/anComposante de comptage : 16,80 €/an.
Total : 43,56 €/an
Taux d'imposition, 21%, ce qui donne un montant annuel de CTA de 9,15 €/an (43,56 x 0,21).
Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 figure le relèvement de la CTA. Cette hausse vise à assurer l’équilibre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG), au premier rang desquels EDF et GDF Suez. D’après le document du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’impact devrait rester limité :
- Pour une personne seule occupant un logement de 20 m², le surcoût est estimé à 1,17 euros par an, pour un logement équipé au gaz ou à l’électricité (pour un total annuel de CTA de respectivement 7,97 euros et 11,83 euros).
- Pour un foyer de 5 personnes pour une maison de 120m², l’impact sera de 4,54 euros par an pour un logement exclusivement équipé au gaz (pour un montant total annuel de CTA de 30,80 euros) et de 3,28 euros pour un logement équipé à l’électricité (pour un montant total annuel de CTA de 33,24 euros).
Qui est redevable de la CTA ?
La CTA s'impose à tous les consommateurs d'électricité et de gaz. Elle est prélevée par le fournisseur d'électricité et par le fournisseur de gaz sur la facture d'énergie du client final (dans la rubrique Taxes et contributions au verso en bas).
A combien s'élève la CTA ?
Le mode de calcul de la Contribution Tarifaire d'Acheminement est très complexe. Son assiette est la partie fixe du tarif d'acheminement (TURPE 3). La CTA est égale à 21% de cette assiette. Pour les particuliers, une TVA de 5,5% pèse sur la CTA. Enfin, la Taxe Locale sur l'Electricité ne s'applique pas à la CTA.
La CTA en 2009 :
La CTA en 2009 :
| Puissance | 3 | 6 | 9 | 12 | 15 | 18 | 24 | 30 | 36 |
| CTA en euros/an | 7,18 | 9,15 | 11,11 | 19,43 | 22,98 | 26,54 | 63,4 | 77,77 | 92,13 |