Proposition de loi Poniatowski sur la réversibilité

Le sénateur UMP de l’Eure, Ladislas Poniatowski, a fait adopter hier sa proposition de loi relative au retour au tarif réglementé par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat.

Le principe de réversibilité

M. Poniatowski était déjà à l’origine de la précédente loi sur la réversibilité. Celle-ci autorise les consommateurs résidentiels et petits professionnels (puissance installée entre 3 et 36 kVA) à revenir au tarif réglementé jusqu’au 30 juin 2010 pour un changement de fournisseur effectué avant le 1er janvier 2010. Cette loi ne s’applique donc plus aux particuliers ayant changé de fournisseur d’électricité depuis le début de l’année.

Les caractéristiques de la réversibilité version 2.0

La proposition de loi telle qu’adoptée par la Commission de l’économie propose un élargissement considérable de la portée de la loi sur le retour au tarif réglementé :
-    La réversibilité n’est plus limitée dans le temps. Contrairement à la précédente loi qui s’arrêtait au 30 juin 2010, la nouvelle loi devrait avoir un effet illimité dans le temps. Elle est néanmoins susceptible d’être affectée par la future loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) qui doit être discutée prochainement à l’Assemblée Nationale.
-    La réversibilité est toujours réservée aux compteurs dont la puissance installée est comprise entre 3kVA et 36kVA. Ce sont les compteurs auxquels correspond le tarif bleu d’EDF.
-    Les compteurs raccordés au réseau de distribution d'ERDF ont le droit de souscrire au tarif réglementé jusqu’au 1er juillet 2010. La proposition de loi prolonge ce droit de manière illimitée.
-    La proposition de loi affecte également les consommateurs de gaz (environ dix millions de sites clients en France) en leur étendant le principe de réversibilité dans le cas où l’occupant précédent de leur logement aurait choisi un tarif de marché.

La portée de la nouvelle loi Poniatowski

Cette loi a une portée considérable. Précédant dans le temps la future loi NOME, elle ouvre la voie à une prolongation des tarifs réglementés à long terme. Elle met fin à la polémique selon laquelle le changement de fournisseur d’un locataire pouvait faire baisser la valeur d’un logement faute de réversibilité. Enfin, cette loi sur la réversibilité comble un vide juridique qui affectait négativement l’ouverture des marchés et la viabilité des fournisseurs alternatifs d’électricité.

Lancement du premier classement des fournisseurs d'électricité les moins chers pour les particuliers

Pour la première fois en France, un comparateur des fournisseurs d'électricité lance un classement général des fournisseurs les moins chers. Le classement, édité par Fournisseurs-electricite.com, sera actualisé régulièrement afin de guider le consommateur dans la jungle des prix des offres de fourniture d'électricité.

Les low-cost en tête du classement

Pour l'électricité classique, Direct Energie apparaît comme le fournisseur d'électricité le moins cher dans une large majorité des situations de consommation simulées. Poweo suit Direct Energie de près dans le classement des fournisseurs d'électricité classique, et prend la première place dans la catégorie électricité verte. Direct Energie et Poweo sont ainsi les seuls à pouvoir prétendre au statut de "fournisseur d'électricité low-cost", en raison des prix significativement inférieurs aux tarifs réglementés de l'électricité qu'ils pratiquent.

De la nécessité de bien comparer les prix

Le classement fait apparaître que de nombreuses offres de fourniture d'électricité à prix de marché sont plus onéreuses que les tarifs réglementés. GDF DolceVita et GEG arrivent ainsi derrière les tarifs réglementés d’EDF Bleu Ciel dans le classement des fournisseurs d'électricité classique les moins chers! 
Le classement des fournisseurs d'électricité les moins chers dessine les grandes tendances des positionnements prix sur le marché de détail de l'électricité. En revanche, il n’a pas vocation à se substituer à l'utilisation du comparateur Fournisseurs-electricite.com qui permet à chaque internaute d'identifier le fournisseur d'électricité le moins cher pour son profil de consommation.

Une méthodologie rigoureuse et basée sur des données publiques

Fournisseurs-electricite.com publie une méthodologie détaillée afin de rendre le classement parfaitement transparent. Seul l'ordre de compétitivité prix est pris en considération dans le classement, afin de le rendre parfaitement objectif. Les prix des offres des fournisseurs d'électricité sont accessibles sur leurs sites Internet, et l'exactitude du classement peut ainsi être facilement vérifiée par tous les internautes.
Fournisseurs-electricite.com a considéré 100 situations de consommation différentes et a rangé par ordre de prix, pour chaque situation, les fournisseurs d'électricité dont les offres sont disponibles sur l'ensemble du territoire français. Un système de points attribué à chaque positionnement a ensuite permis d'élaborer le classement final.

A propos de Fournisseurs-electricite.com

Fournisseurs-electricite.com est un comparatif des fournisseurs d'électricité sur Internet édité par la société Sélectra SARL (www.selectra.info). Sélectra est né à l'été 2007 avec l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et s'est rapidement positionné comme l'un des leaders de la comparaison des fournisseurs d'énergie et du conseil en efficience énergétique (www.efficience-energetique.com).