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Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

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Une Contribution au Service Public de l'Electricité a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité et proportionnelle au nombre de kWh consommés, la contribution aux charges de service public de l’électricité représente environ 100 euros par Français et par an. Elle permet de financer différentes sujétions découlant d’obligations de service public. La loi du 10 février 2000 dispose en effet que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [doivent être] intégralement compensées. » Au 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) remplace la CSPE. À ce titre, cette dernière n'est plus une contribution mais une taxe qui abonde le budget de l'État. Bien que remplacée, la CSPE conserve le même nom.

Principes de la CSPE

  1. La CSPE met sur un pied d’égalité les fournisseurs ayant des obligations de service public et les autres fournisseurs.
  2. La CSPE taxe toutes les consommations d’électricité.
  3. La CSPE s’applique sur les consommations d’électricité. Son montant s'exprime en centimes d’euros par kilowattheure ou en euros par mégawattheure consommé.

CSPE : +650% depuis 2002

Le taux de la CSPE n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans.

  • Son montant était fixé à 3 €/MWh en 2002. Il a légérement évolué en 20033,3 €/MWh) et en 20044,5 €/MWh).
  • En 2011, il a très fortement augmenté, atteignant 7,5 euros par MWh. Cette augmentation a justifié l'augmentation du tarif réglementé au 01/01/2011. En juillet 2011, le taux de la CSPE a ré-augmenté, passant à 9 euros par MWh.
  • En 2012, le taux de la CSPE a été porté à 10,5 euros par MWh à partir du 1er juillet.
  • Au 1er janvier 2013, la CSPE était fixée à 13,5 €/MWh. Elle a atteint 16,5 €/MWh le 1er janvier 2014 et 19,5 €/MWh le 1er janvier 2015. 
  • Le 1er janvier 2016, la CSPE a augmenté une nouvelle fois, passant à 22,5€/MWh (lire notre article).

La France ayant une consommation annuelle d'environ 480 TWh (soit 480 millions de MWh, ou encore 480 milliards de kWh), on peut estimer le montant total potentiellement* recouvrable par la CSPE à plus de 10 milliards d’euros par an.

A titre de comparaison, la consommation électrique moyenne d’un ménage français est de 4 500kWh par an (ou encore 4,5MWh par an). La CSPE représente donc 100 euros en moyenne par an et par ménage. Pour les professionnels, qui consomment en moyenne 58 000 kWh d’électricité par an, la CSPE représente en moyenne 1300 euros par an. Cependant, les professionnels ont des profils de consommation qui peuvent fortement varier.

La CSPE : une taxation pour le financement du Service public de l’électricité

La Contribution au Service Public de l'Electricité assure le financement du Service public de l’électricité selon un principe d’égalité entre les fournisseurs d’électricité. Plusieurs coûts sont pris en charge par la CSPE :

  • les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien) et de la cogénération selon les termes de la loi du 10 février 2000 - en effet, certains fournisseurs ont l’obligation légale d’acheter l’électricité produite par les particuliers ;
  • le surcoût associé aux politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération ;
  • les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) - Ce principe dit de péréquation tarifaire permet l’existence de tarifs dans les territoires insulaires similaires aux tarifs pratiqués en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux ;
  • les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies - il s’agit ici notamment du Tarif de première nécessité (TPN), proposé par EDF et les entreprises locales de distribution aux personnes à très faibles revenus ;
  • le budget du Médiateur national de l’énergie ;
  • et, enfin, les coûts de gestion qu’occasionne la gestion du financement de la CSPE pour la Caisse des dépôts et consignations.

* : MC = Métropole continentale ; ZNI = Zones insulaires Non Interconnectées au réseau électrique métropolitain français ; EnR = énergies renouvelables.

La CSPE, un mécanisme de redistribution

La CSPE assure une redistribution entre les clients finals d'électricité et les fournisseurs dans le cadre de leur exercice de missions de service public.Qui contribue et qui reçoit cette contribution ? Deux tableaux pour comprendre les flux de la CSPE.

Les contributeurs :

Type de contrat Qui paie la CSPE ? Qui recouvre la CSPE et la reverse à Caisse des Dépôts ?
Tarifs réglementés Client final Le fournisseur historique (EDF, EDM, les différentes ELD)* abonde directement la Caisse des Dépôts.
Offres de marché chez un fournisseur Client final Le fournisseur alternatif reverse la CSPE au distributeur, qui la reverse ensuite à la Caisse des Dépôts.
Cas particulier Sites de consommation ou auto-producteur (n’utilisant pas les réseaux publics) Le consommateur reverse directement la CSPE à la Caisse des Dépôts.

* : Une différence est effectuée entre ce que le fournisseur reverse et ce qu’il reçoit. Si le solde est créditeur, alors le fournisseur reçoit de l’argent de la CdC. Si le solde est débiteur, alors le fournisseur doit abonder les caisses de la CdC.

Les récipiendaires :

Nom du fournisseur bénéficiaire de la CSPE Territoires desservis Explications
EDF SEI Corse, Guyane, EDF est toujours en situation de monopole dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse, Départements d’Outre-mer).
Saint-Pierre-et-Miquelon, Réunion, Martinique, Guadeloupe. C’est EDF SEI (systèmes énergétiques insulaires) qui assure la fourniture de l’électricité dans ces territoires insulaires. La CSPE lui permet de compenser ses charges importantes et assure une équité entre les prix pratiqués en métropole et hors de métropole.
EDM (Electricité de Mayotte) Mayotte Electricité de Mayotte perçoit une part de la CSPE afin de pouvoir proposer des offres de fourniture d’électricité à des tarifs équivalents à ceux pratiqués en Métropole, en dépit du caractère insulaire de ce département français.
EDF 95% du territoire français EDF reçoit une partie de la CSPE pour compenser la fourniture d’électricité à prix réduit (tarif de première nécessite) qu’il est obligé de proposer aux ménages modestes et les autres charges de service public qui lui incombent (ex: tarifs de rachat des énergies renouvelables).
Plus de 150 ELD (entreprises locales de distribution) 5% du territoire français restants idem

Augmentation de la CSPE : Explications

Qui fixe la CSPE ? – Les règles de fixation de la CSPE

La CSPE est fixée par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La Commission de Régulation de l’Energie évalue les charges prévisionnelles supportées par les opérateurs électriques dans le cadre de la réalisation des missions de services publics décrites ci-dessus et fixe le montant de la CSPE afin d’assurer la couverture de ces charges à moyen terme.

La loi de Finances 2011 prévoit que si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1er janvier suivant, à hauteur d’un montant proposé par la CRE et avec une hausse plafonnée à 3 € / MWh.

Prévisions d'évolution

Un rapport de la Cour des Comptes du 6 juin 2012 détaille les évolutions constatées concernant la fixation des recettes et du taux de la CSPE – ce taux a augmenté de 133 % en 18 mois – et le calcul des dépenses, c'est-à-dire des charges à couvrir par la CSPE.

Le rapport prévoit que le développement des énergies renouvelables devrait augmenter de manière significative les charges à couvrir par la CSPE. Tandis que la CSPE représente 10,5 euros par MWh en 2012, la Cour estime que cette contribution pourrait dépasser les 20 euros par MWh d’ici à 2020.

Avec ces hypothèses, la contribution demandée au consommateur d’électricité devrait doubler par rapport au niveau de 2012 pour dépasser sensiblement 20 €/MWh en 2020.

NB. Ce rapport a été publié en 2012. En 2016, la CSPE s'élève déjà à 22,5 €/MWh. 

Evolution CSPE

Evolution de la CSPE depuis 2009 et CSPE prévisionnelle

Sur le graphique présenté, l’évolution de la CSPE exprimée en euros par MWh depuis 2009 et la CSPE prévisionnelle entre 2013 et 2020.

Pourquoi la CSPE augmente-t-elle ?

La CSPE a régulièrement augmenté depuis 2009 (voir graphique ci-dessus). Cette augmentation traduit essentiellement l’accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables en métropole et de l’augmentation plus générale des charges de péréquation dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
De plus, cette augmentation importante de la CSPE doit beaucoup à l'obligation d'achat des énergies renouvelables imposée à EDF.

Charges service public CSPE

Charges du service public en millions d'euros

CSPE : réagir en choisissant bien son fournisseur d'énergie

Certains fournisseurs proposent des offres d'électricité moins chères que les tarifs réglementés (Direct Energie, Planète Oui). Choisir ces offres plus économiques permet d'amortir une bonne partie de la hausse de la CSPE en réalisant des économies sur le prix hors taxes de l’abonnement ou du kWh. De plus, l’électricité reste la même, le compteur ne change pas et aucune intervention technique n’est nécessaire.

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