La CRE, Commission de Régulation de l’Energie
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation des marchés de l’énergie (électricité, gaz). La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) été créée en 2000, dans un contexte de libéralisation progressive des marchés de l’énergie impulsé par des directives européennes. Elle est présidée depuis 2006 par Philippe de Ladoucette, ancien président de Charbonnages de France.
Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont permis de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation des marchés de l’énergie, en instaurant le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz.
La Commission de Régulation de l’Energie doit donc contribuer au fonctionnement des marchés de l’énergie en définissant l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
- proposition des tarifs d’utilisation des réseaux publics (TURP) d’énergie
- règlement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel et des autres infrastructures qui y sont liées (terminaux méthaniers, stockage souterrain du gaz naturel).
- sanction des utilisateurs et gestionnaires des réseaux et infrastructures d’électricité et du gaz, en cas de manquement à leurs obligations.
- approbation des programmes d’investissement des gestionnaires des réseaux de transport d’énergie (électricité et gaz naturel).
- contrôle des conditions d’indépendance des gestionnaires de réseaux d’énergie (avis sur le cahier des charges, règles de séparation comptable entre les branches des opérateurs intégrés…)
Régulant les marchés de l’électricité et du gaz
- avis sur l’évolution des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz
- évaluation des coûts liés aux missions de service public pour lesquelles les opérateurs d’électricité et de gaz bénéficient d’une compensation (surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non intégrées au réseau métropolitain, obligations d’achat, surcoût TARTAM, surcoût tarifs sociaux de l’énergie)
- avis sur les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables
- compétences dans la programmation de production d’électricité
- enquête et sanction sur le comportement des acteurs sur les marchés de l’énergie
Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont permis de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation des marchés de l’énergie, en instaurant le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz.
La Commission de Régulation de l’Energie doit donc contribuer au fonctionnement des marchés de l’énergie en définissant l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
- proposition des tarifs d’utilisation des réseaux publics (TURP) d’énergie
- règlement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel et des autres infrastructures qui y sont liées (terminaux méthaniers, stockage souterrain du gaz naturel).
- sanction des utilisateurs et gestionnaires des réseaux et infrastructures d’électricité et du gaz, en cas de manquement à leurs obligations.
- approbation des programmes d’investissement des gestionnaires des réseaux de transport d’énergie (électricité et gaz naturel).
- contrôle des conditions d’indépendance des gestionnaires de réseaux d’énergie (avis sur le cahier des charges, règles de séparation comptable entre les branches des opérateurs intégrés…)
Régulant les marchés de l’électricité et du gaz
- avis sur l’évolution des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz
- évaluation des coûts liés aux missions de service public pour lesquelles les opérateurs d’électricité et de gaz bénéficient d’une compensation (surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non intégrées au réseau métropolitain, obligations d’achat, surcoût TARTAM, surcoût tarifs sociaux de l’énergie)
- avis sur les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables
- compétences dans la programmation de production d’électricité
- enquête et sanction sur le comportement des acteurs sur les marchés de l’énergie