Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE)

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Assemblée délibérante Conseil Général du Nord

La TDCFE est fixée par le Conseil Général et constitue une part du budget du département.

Les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ont remplacé les taxes locales sur l'électricité en 2011. Il existe en fait trois types de taxes sur la consommation finale d'électricité :

  • la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) ;
  • la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) ;
  • la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE a remplacé la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) et n'est plus réservée aux consommateurs au-delà d’une puissance de 250 kVA.

Cet article présente la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.


Sur quelle assiette porte la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ?

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité s'impose à tous les particuliers ainsi qu'à tous les professionnels.

Pour simplifier :

  Ma puissance souscrite est inférieure à 250 kVA* Ma puissance souscrite est supérieure à 250 kVA
Je suis soumis à...

la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ;

la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ;

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

 

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Je ne suis pas soumis à...  -

la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ;

la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.

*La puissance souscrite d’un particulier est généralement de 3, 6 ou de 9 kVA.

Quel est le taux de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ?

C'est le conseil départemental (la collectivité territoriale qui gère le département)** qui détermine le taux de la TDCFE. La collectivité territoriale fixe, par voie de délibération, les tarifs de la TDCFE en appliquant aux montants déterminés par la loi un coefficient multiplicateur unique compris dans les valeurs 2 ; 4 et 4,25, à appliquer Taux de taxation (fixé par l’Etat) de 0,75 € / MWh. Il s'ensuit un montant de TDCFE compris entre 1,5 et 3,1875 € / MWh.

En encadrant les coefficients décidés par les départements et les communes, l'Etat fixe une fourchette au sein de laquelle ce taux doit se trouver. En 2013, ainsi, le montant maximum de toutes les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) était fixé à 9,315 €/MWh. Au 1er janvier 2015, le plafond a été réhaussé à 9,5625 €/MWh, suite à une augmentation de taxe concomitante à la hausse de la TVA et de la CSPE.

NB. Les taxes sur la consommation finale d'électricité entrent dans le calcul de la TVA.

**Dans une moindre mesure, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar des Métropoles, peuvent déterminer le taux de la TDCFE. Par exemple, c'est la Métropole de Lyon qui définit et reçoit le produit de la taxe.

Tout le monde est-il assujetti à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ?

Non. Certaines consommations professionnelles sont exonérées du paiement de cette taxe (par exemple, lorsque l'électricité intervient pour plus de 50% dans le coût d'un produit).

La carte de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en France en 2018

La carte ci-dessous présente le montant de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) en 2018 dans les différents départements de France métropolitaine. Les montants sont donnés en €/MWh.

Carte des taux de TDCFE en 2018

En 2018, seulement 14 départements proposent un taux réduit de TDCFE.

Ce sont donc seulement 14 départements français qui proposent un taux réduit de TDCFE en 2018, à 3,0 € / MWh :

  • (4) Alpes-de-Haute-Provence
  • (6) Alpes-Maritimes
  • (11) Aude
  • (12) Aveyron
  • (16) Charente
  • (24) Dordogne
  • (30) Gard
  • (40) Landes
  • (54) Meurthe-et-Moselle
  • (56) Morbihan
  • (66) Pyrenees-Orientales
  • (973) Guyane
  • (972) Martinique
  • (02a) Corse-du-Sud

Les 88 autres départements proposent tous le taux maximal possible de TDCFE, à savoir 3,1875 € / MWh d'électricité consommée.

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