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Tarif spécial solidarité gaz

Le tarif spécial solidarité gaz est un dispositif mis en place par l'Etat pour permettre aux personnes en situation de précarité de bénéficier du gaz naturel à un prix modique.

  • Il permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les dépenses de gaz naturel (généralement GDF Dolce Vita), en fonction de la composition du foyer et des usages.
  • Les clients particuliers titulaires d'un contrat à leur nom bénéficient d’une déduction fixe et forfaitaire sur leur facture annuelle
  • Les résidents d’immeubles chauffés collectivement recoivent une somme fixe et forfaitaire destinée à diminuer leurs charges.

Comment bénéficier de la CMU-C ?

Pour bénéficier du tarif spécial solidarité gaz, vous pouvez appeler le numéro vert 0800 333 124. Cet appel est gratuit depuis un téléphone fixe.

Qui a droit au tarif spécial de solidarité gaz ?

Si vous avez droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), alors vous avez droit au tarif spécial de solidarité gaz. Les seuils du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 sont:

Composition du foyer Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 1er juillet 2010, arrondis à l'euro le plus proche)
Personne seule 7 611 €
2 personnes 11 417 € (ou 9 514 € si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, considéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
3 personnes 13 700 €(déduire 1 903 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 142 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
4 personnes 15 984 € (déduire 1 903 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 142 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
Par personne supplémentaire 3 044 € (ou 1 522 € quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

A combien s'élève la réduction du tarif spécial de solidarité ?

  • Une réduction sur chaque facture, comprise entre 17 et 118 euros
  • La mise en service et de l'enregistrement de votre contrat gratuits
  • Un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.

Et l'électricité ? Consultez notre article sur le tarif de première nécessité de l'électricité.

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