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Rapport parlementaire sur la maîtrise de la pointe électrique

Rapport de MM. Poignant et Sido sur la gestion des pics de consommation

La France connaît en hiver des pics de consommation coûteux, et dangereux pour la sécurité d'approvisionnement (risque de coupure ou de délestage).

Qu'est ce qu'un pic de consommation?

Un pic de consommation est caractérisé par une demande particulièrement élevée généralement causée par une vague de froid. Le froid entraine en effet une utilisation accrue du chauffage d'appoint et notamment du chauffage électrique. Lors d'un pic de consommation, les capacités de production d'électricité de base comme les centrales nucléaires et les barrages hydroélectriques ne suffisent plus à satisfaire la demande. Les producteurs d'électricité doivent donc mettre en service des capacités de production facilement mobilisables comme des centrales au gaz ou des centrales au fioul, fortes émettrices de dioxyde de carbone.

Les propositions de Serge Poignant et Bruno Sido

Le député UMP de Loire Atlantique Serge Poignant et le sénateur UMP de Haute-Marne Bruno Sido ont publié jeudi 2 avril 2010 un rapport sur la gestion de la pointe électrique. Le rapport porte les conclusions et propositions suivantes:

- Sensibiliser le public à la maîtrise de l'énergie dans le batiment à travers un plan de communication

- Faire le point sur les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des batiments en place.

- Impliquer l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et l'Association Technique Energie Environnement (ATEE) dans la mise en application des recommandations du groupe de travail sur la maîtrise de l'énergie.

- Rénover l'éclairage public en remplacant les lampadaires énergivores.

- Recharger les véhicules électriques de manière lente et en heures creuses.

Favoriser la commercialisation grand public de systèmes de chauffage et de climatisation que le gestionnaire du réseau de distribution (ERDF) pourrait couper par un signal en cas de pic de la demande.

- Sensibiliser les consommateurs à la problématique de pic de consommation d'électricité et au rôle d'ajustement des installations de chauffage et de climatisation.

- Inscrire dans la loi la possibilité d' "effacer" sa consommation d'électricité pour les clients du tarif réglementé.

( Favoriser l'offre de fourniture d'électricité avec "effacement diffus" ou "ajustement diffus", y compris pour les sites résidentiels.

- Accroître l'attractivité des tarif à effacement comme Tempo, EJP et double tarif.

- Ne plus proposer que des offres horosaisonnalisées (heures pleines heures creuses, Tempo...) pour les compteurs supérieurs à 18 kVA et progressivement pour tous les compteurs.

- Permettre l'utilisation de tarifs de type EJP et Tempo à tous les fournisseurs (Direct Energie, Poweo...) et non plus au seul EDF.

- Déployer le nouveau type de compteur d'ERDF: Linky, grâce à la définition de moyens et d'un calendrier pour y parvenir.

- Faire présenter à l'ADEME les résultats de son Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sur la problématique de la maîtrise de la pointe électrique.

- Imposer aux fournisseurs d'électricité français une obligation de capacité afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement du réseau.

- Mettre en place en France un marché d'échange des capacités disponibles.

Standardiser les différents services d'effacement de la consommation: double tarif, EJP etc...

- Prendre en compte le biais en faveur des producteurs par rapport à leurs clients (les fournisseurs d'électricité) que crée l'obligation de capacité.

- Encourager le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et les clients industriels à mener des appels d'offre efficaces.

- Autoriser RTE à signer des contrats d'effacement de consommation avec les consommateurs reliés au Réseau de Distribution d'électricité et non au seul réseau de transport.

Les 22 propositions de MM. Poignant et Sido portent une vision à 5 ans de l'organisation du marché de l'électricité en France qui est partiellement intégrée par le projet de loi NOME. Ce rapport sur la maîtrise de la pointe électrique devrait néanmoins donner lieu à des travaux ultérieurs au Parlement comme chez les acteurs du marché de l'électricité en France.

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