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L'obligation d'achat

L’obligation d’achat est définie au début des années 2000 afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Qui achète l’électricité renouvelable en France?

L’obligation d’achat : EDF et les distributeurs

La loi n°2000-108 du 10 février 2000 établit dans son article 10 qu’EDF (maison mère d’ENEDIS) et les autres gestionnaires de réseau de distribution (Séolis, Sorégies... les ELD) sont tenus d’acheter la production d’électricité renouvelable dans certaines conditions, à des tarifs très supérieurs à la valeur intrinsèque de l’électricité produite.

La ressource: la CSPE

Ces tarifs faramineux sont fixés par le gouvernement et valables pour une durée de plusieurs années (variable selon les sources de production). Ils sont financés par une partie de la CSPE, taxe sur l’électricité fixée également par le gouvernement. Mais le gouvernement fixe depuis plusieurs années la CSPE à un niveau inférieur au montant nécessaire pour couvrir les coûts de l’obligation d’achat. L’Etat contracte donc une dette “boule de neige” envers les distributeurs (essentiellement EDF).

Les alternatives: la garantie d’origine

Dans d’autres pays d’Europe, comme la Belgique, le système fonctionne mieux:

  • les fournisseurs sont tenus d’acheter des garanties d’origine pour environ 13% de leur mix énergétique. Tout MWh d’électricité verte manquant est facturé 100 euros.
  • l’Etat (ou la région Wallonie) rachète aux producteurs leur garantie d’origine pour 65 euros/MWh

> le prix de marché du MWh oscille donc entre 65 et 100 euros, et les fournisseurs se fournissent auprès des mêmes producteurs que l’Etat.

En France, les fournisseurs d’électricité verte se fournissent auprès de producteurs allemands, suisses ou de centrales hydroélectriques, tandis que l’obligation d’achat monopolise la production solaire et éolienne.

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