Conditions tarif social électricité

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Vous souhaitez vous renseigner sur les conditions d’éligibilité au tarif social de l’électricité? Cet article vous explique les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du Tarif de première nécessité (TPN), le nom officiel des tarifs sociaux pour l’électricité.

Quelles conditions doivent être remplies pour être éligible aux tarifs sociaux de l’électricité?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une personne puisse bénéficier du Tarif de première nécessité.

En effet, pour bénéficier du tarif social de l’électricité (le TPN), il faut :

• CONDITION N°1: Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond donnant droit à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ce plafond dépend de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 1 875 € nets chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2012) ;
• CONDITION N°2: Avoir souscrit un contrat d’électricité pour son logement au tarif réglementé. Cela emporte deux conséquences :
  • Pour bénéficier du tarif social de l’électricité, vous devez souscrire un contrat au tarif réglementé, et donc chez EDF ou chez l’entreprise locale de distribution (5% du territoire national) qui couvre votre commune. Il s’agit là d’une condition sine qua non.
  • Notez toutefois que les tarifs sociaux du gaz peuvent être proposés par n’importe quel fournisseur. Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez donc appeler facilement le 09 73 72 25 00.
  • Une autre condition concerne le type d’habitation. L’habitation concernée doit être votre résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées. Cela est logique, puisqu’il s’agit de bénéficier de tarifs sociaux et donc de tarifs pour des personnes en situation de précarité.

Je remplis ces conditions. Je suis donc éligible aux tarifs sociaux de l’électricité. Comment en bénéficier?

• CAS 1: Je souhaite bénéficier des tarifs sociaux pour le gaz et je n’ai pas encore souscrit d’offre chez un fournisseur. J’appelle le 09 73 72 25 00.
• CAS 2: Je souhaite bénéficier des tarifs sociaux pour l’électricité et je n’ai pas encore souscrit d’offre chez un fournisseur. J’appelle EDF ou mon entreprise locale de distribution (5% du territoire national continental est couvert non pas par ERDF mais pas des monopoles locaux). En effet, le fournisseur historique est le seul habilité à proposer les tarifs sociaux de l’électricité.
• CAS 3: J’ai déjà un contrat chez un fournisseur d’électricité et/ou de gaz et je souhaite bénéficier des tarifs sociaux :

1. Cas du gaz: je n’ai rien à faire. Quel que soit mon fournisseur actuel, l’application des tarifs sociaux est automatique. Les organismes sociaux contactent en effet les fournisseurs pour leur communiquer la liste des personnes éligibles à ces tarifs.
2. Cas de l’électricité: je vérifie que j’ai bien souscrit chez EDF aux tarifs réglementés. Si ce n’est pas le cas, je dois changer de fournisseur et aller chez EDF. Puis, j’attends tout simplement. L’application des tarifs sociaux se fait automatiquement sans intervention de ma part.

 En savoir plus sur le Tarif de Première Nécéssité pour l'électricité.