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Loi NOME et ARENH

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L’ARENH, dispositif de partage de la rente nucléaire

L’ARENH est l’un des principaux outils introduits par la loi NOME. L’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique est un dispositif permettant aux fournisseurs alternatifs (c’est-à-dire aux concurrents d’EDF) de s’approvisionner en énergie à un tarif compétitif. EDF est en effet obligé de céder jusqu’à 25% de la production d’électricité de son parc nucléaire historique aux fournisseurs d’énergie alternatifs à un tarif prédéfini : le tarif ARENH. Ce tarif de 40€/MWh initialement, est fixé à 42€/MWh depuis janvier 2012.

Le débat sur la fixation de l’ARENH à 42€ par MWh

La fixation du tarif de l’ARENH est une problématique centrale de ce dispositif. Il s’agit en effet de fixer un tarif assez bas pour permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives et suffisamment élevé pour refléter les coûts réels de production supportés par EDF. Un débat, lors de la fixation de ce tarif, a donc opposé les fournisseurs alternatifs à EDF. Les fournisseurs alternatifs comme GDF Suez ou Direct Energie souhaitaient un ARENH autour de 38€/MWh. A contrario, EDF soutenait que le tarif reflétant les coûts de sa production était de 42€/MWh. Les fournisseurs alternatifs critiquaient donc le tarif de 42€/MWh en assurant qu’un tel niveau ne leur laissait aucune marge de manoeuvre. Selon eux, ce tarif assure en fait à EDF la conservation d’un quasi-monopole sur le marché de l’électricité.

Vers une hausse de l’ARENH 3 ans après la loi NOME

Ces considérations et les analyses et rapports de la Cour des Comptes et la CRE ont confirmé la nécessité d’une réévaluation de ce tarif. Celui-ci devrait être fixé par décret en décembre 2013. La fixation du prix de l’ARENH étant déterminante pour la mise en place d’une libre concurrence sur ce marché, et ayant donc des conséquences non négligeables sur les consommateurs, décembre 2013 pourrait constituer un tournant dans la libéralisation du marché de l’électricité en France

En savoir plus sur la loi NOME.

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