La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

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Qui est assujetti à la TICFE ?

Depuis le 1er janvier 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite. Ce changement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). L’article 266 quinquies C du Code des douanes, qui liste de manière exhaustive les cas dans lesquels la TICFE est due, est modifié par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015, en vue d'intégrer la CSPE dans son champ d'application. 

Avant 2016, la TICFE s'appliquait exclusivement aux consommations dont la puissance maximale souscrite était supérieure à 250 kVA. Cette assiette de la taxe était issue de la réforme des taxes locales du 1er janvier 2011 qui a également introduit la TCCFE (taxe communale) et la TDCFE (taxe départementale). Ces dernières s'appliquent aux consommateurs dont la puissance maximale souscrite est inférieure à 250 kVA. Contrairement aux taxes locales qui sont des adaptations de taxes déjà existantes, la TICFE a été créée par l'État sur impulsion de l'Union européenne. L’ancienne version de l'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoyait des cas d'exonération pour certains usages tels que la production d'électricité, la gestion des réseaux de transport d'électricité, la métallurgie et les transports ferroviaires.

Montant de la TICFE en 2018 

A partir du 1er janvier 2016, la TICFE a donc remplacé la CSPE. Cette dernière devient une taxe perçue pour le compte des Douanes et est intégrée au budget de l'État en tant que recette. La TICFE est alors passée ainsi de 0,5 €/MWh en 2015 à 22,5 €/MWh en 2016, montant toujours d'actualité en 2018. 

Sont également mis en place des tarifs réduits. Ceux-ci concernent l’électricité utilisée par les installations industrielles électrointensives, les installations hyper-électrointensives et les installations exposées à un risque important de fuites de carbone. En outre, le taux de la TICFE est réduit pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus.

Par exemple, pour les entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, le tarif de la TICFE est fixé à :

  • 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
  • 5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
  • 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

Les exonérations sur les quantités d’électricité utilisées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont quant à elles supprimées. 

Assiette et taux de la TICFE avant 2016

L'assiette de la taxe correspondait à la consommation estimée sur l'année écoulée. En 2015, le taux de la TICFE avait été fixé à 0,5 €/MWh, soit le plancher de la fourchette recommandée par l'Union européenne, ce qui indiquait la volonté de l'État de favoriser les industries nationales. Le taux de la TICFE restait, en effet, très inférieur aux taxes communale et départementale, réservées aux petits consommateurs professionnels et particuliers, et qui pouvent atteindre, dans certains départements et pour certaines communes, 9,6 €/MWh. 

 

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