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Comment ne pas payer la facture rectificative EDF ? [Astuce]

Facture rectificative EDF ne pas payer

À la suite d'une décision du conseil d'État, une grande majorité de français ont reçu une facture rectificative de la part d'EDF ou de leur fournisseur d'électricité pour une augmentation du prix de l'électricité entre août 2014 et juillet 2015. Qu'est ce que cette lettre ? Voici une présentation des enjeux liés à cette facture, les causes et la technique pour ne plus en recevoir dans le futur.


 

Qu'est-ce qu'une facture rectificative avec EDF ?

Lettre explicative : Facture rectificative EDF

Voici un exemple de lettre envoyée par EDF à certains clients pour annoncer la régularisation tarifaire suite à la décision du Conseil d'État.

« Vous avez bénéficié auprès d'EDF d'un contrat d'électricité au Tarif Bleu sur une partie ou l'ensemble de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 20115, à l'adresse rappelée en référence. Vous trouverez le détails de la période vous concernant au verso de votre facture. Le 15 juin 2016, le Conseil d'État a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : de 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement que sur la consommation. Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation. »

Facture rectificative : L'exemple de 2014 - Gouvernement Ayrault

En 2014, alors que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a recommandé une augmentation du tarif réglementé de l'électricité (Tarif Bleu d'EDF) de 5%, le gouvernement Ayrault en place a décidé de bloquer les prix, et de ne pas tenir compte de cette requête de la CRE. Quelques mois plus tard, début novembre 2014, il décide finalement de l'augmenter de 2,5%.

L'objectif de cette mesure du gouvernement est de maintenir artificiellement bas les prix de l'électricité.

Décision du conseil d'Etat pour l'électricité 2014/2015

Cette décision a été remise en question quelques années plus tard par le Conseil d'État qui a décidé d'agir rétroactivement sur l'évolution du tarif réglementé de d'électricité. Le Conseil d'État annule l'augmentation de 2,5% initialement décidée fin 2014, et retient l'augmentation initiale préconisée par la CRE (5%) . Cela entraine l'augmentation rétroactive du prix de l'électricité avec EDF.

Cette hausse rétroactive et exceptionnelle se compose des hausses du prix du kWh (la consommation qui est variable) et de l'abonnement (la partie fixe de la facture).

La conséquence pour les consommateurs français, est qu'ils doivent payer désormais l'écart entre le prix qu'ils auraient dû payer, et ce qu'ils avaient payés entre août 2014, et juillet 2015.

Ne pas confondre avec une facture de régularisation EDFUne facture rectificative n'a rien à voir avec une facture de régularisation EDF liée à une trop faible estimation de la consommation. Le consommateur reçoit cette dernière après le passage d'ENEDIS pour effectuer la relève du compteur. Elle se base sur la différence entre la consommation estimée, et la consommation réelle d'électricité.

Cette régularisation tarifaire concerne une grande majorité de consommateurs français : les clients au tarif bleu EDF, ainsi que tous les clients ayant optés pour une offre d'électricité à prix indexé chez un fournisseur alternatif (Direct Energie, Engie, Lampiris (devenu Total Spring).

Il s'agit d'un rattrapage tarifaire dont l'effet est rétroactif et obligatoire. Cette augmentation est inscrite sur la facture EDF.

Dans tous les cas, le consommateur est dans le devoir de payer cette régularisation, sous peine de s'exposer à des poursuites, et de voir son approvisionnement en électricité coupé.

La lettre accompagnant la facture régularisation tarifaire est envoyée par EDF ou Intrum, une société de recouvrement à l'amiable.

Mensualisation de la facture rectificative EDF

La facture rectificative envoyée à la suite de la décision du Conseil d'État s'échelonne sur des périodes plus ou moins importantes : Il est prévu jusqu'à l'été 2018.

Comment se déroule la facturation :

  • Dans le cas d'une mensualisation : Échelonné jusqu'à juillet 2018 (pendant 6 mois)
  • Facturation tous les deux mois : Montant étalé en trois fois (une fois tous les deux mois)
  • Facturation tous les 6 mois : Montant echelonné et réparti sur les deux prochaines factures
  • Pas de mensualisation : le total du montant de régularisation tarifaire est ajouté à la prochaine facture d'électricité

Faut-il la payer la facture de rattrapage ?

Oui, c'est obligatoire de payer la totalité des factures envoyées par son fournisseur d'électricité. Ne pas payer la facture EDF peut entraîner des recours de la part du fournisseur historique et des poursuites, ainsi qu'une interruption de la fourniture d'électricité dans le logement.

Il n'existe pas de recours possible pour éviter de payer ce remboursement rétroactif. Il n'est pas utile de se lancer dans une dynamique de réclamation contre EDF, car il est quasiment assuré que la demande soit refusée. En effet, EDF ne fait que suivre la décision prise par le Conseil d'État. De nombreuses protestations de clients EDF ont déjà eu lieu, et n'ont pas abouti à des résultats positifs.

Comment ne plus payer de facture rectificative ?

Pourquoi ai-je reçu cette facture ?

Les consommateurs ayant été sous contrat entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 d'une des offres suivantes sont susceptibles de recevoir cette facture rectificative EDF:

Facture d'électricité EDF

La solution pour éviter de recevoir une facture tarifaire rectificative dans le futur est de souscrire à une offre de fourniture d'électricité à prix fixe. Le principe de cette offre est de définir le prix de l'électricité lors de la souscription, et de ne pas subir les variations du prix du kWh d'électricité mois après mois, que cela soit pour une hausse comme pour une baisse du prix de l'électricité. Il existe aujourd'hui plusieurs fournisseurs proposant une offre fixe.

Les offres d'électricité à prix fixe : La solution

Voici les principales offres de fourniture d'électricité à prix fixe disponibles pour les consommateurs français :

Offre d'électricité à prix fixe en France
Nom de l'offre / Fournisseur Descriptif Autres avantages En savoir plus
Total Spring Offre Fixe
Total Spring Fixe
-10% sur le prix du kWH HT par rapport au TRV  Electricité verte
 Service client par téléphone et online
09 75 18 77 00
Me faire rappeler
Ekwateur
Ekwateur
Moins cher que le tarif réglementé de l'électricité d'EDF  Electricité verte
 Service client par téléphone et online
09 87 67 16 74
Me faire rappeler
ENI
ENI Webeo
5% sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés  Service client exclusivement online 09 87 67 54 33
Me faire rappeler
ENGIE
Engie Ajust
Prix fixe ajustable à la baisse uniquement  Service client par téléphone et online 09 87 67 94 10
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