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Frais d'agence et location : Quel montant dois-je payer ?

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Frais d'agence et location

La mise en location entre particuliers semble être de plus en plus prisée. Cela n’altère toutefois, en rien le pouvoir des agences immobilières sur ce secteur. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire bailleur dans la mise en location, contre une certaine rémunération. Un certain flou subsiste encore cependant, autour de ces frais d’agence location. A combien s’élèvent-ils ? Quand faut-il les payer ? Qui doit les payer ? Toutes les réponses sont dans cet article !

Le calcul de la valeur des frais d’agence de location

La base du calcul de ce montant

Les agences immobilières peuvent fixer librement leurs honoraires dans une opération de mise en location. Toutefois, cette liberté est banalisée par quelques limites imposées par la loi Alur. Ces frais peuvent donc être négociés et la comparaison de tarifs est obligatoire pour chaque propriétaire voulant louer son bien.

Le calcul de la valeur de ce frais agence location part en général d’un pourcentage fluctuant entre 4 et 10% de la valeur du logement proposé à la location. Cette commission varie donc proportionnellement à la valeur de l’habitation en question. Cependant, cette valeur tend à baisser lorsque ce bien a une valeur supérieure à la moyenne sur le marché locatif.

Obligation d’informationChaque agence immobilière se doit de se soumettre à quelques règles concernant ses tarifs. Cela assure au client de connaître les charges qui l’attendent avant de s’engager.

La règle de la double limite régissant la fixation du montant des frais d’agence

Les agences immobilières doivent respecter cette règle lors de la fixation de leurs honoraires. Ainsi, le montant de ces frais d’agence location doit :

  • Être strictement inférieur à la valeur de la part due par le propriétaire ;
  • Être obligatoirement inférieur ou égal au plafonnement par mètre carré de surface habitable du bien mis en location.

Le principe de partageL’encadrement des frais agence location ne porte que sur la valeur à la charge du locataire. Elle ne doit pas excéder celle du bailleur. L’agence immobilière peut de ce fait, fixer en toute liberté ses tarifs tant qu’il respecte la double limite imposée. Elle doit toutefois, les afficher bien visiblement à chacun de ses clients.

Le plafonnement de la valeur des frais d’agence de location

La loi Alur institue le plafonnement des tarifs des prestations des agences immobilières dans le domaine de la mise en location. Cette loi ne fixe pas les tarifs à appliquer, mais les soumet à un plafonnement. Cette limite est calculée en fonction de la superficie habitable de l’habitation louée et de l’état de la demande locative caractérisant la zone dans laquelle elle se trouve.

La partie de ces frais à la charge du locataire ne doit pas quel que soit le cas, être supérieure à celle qui est attribuée au propriétaire. Cela s’applique aussi bien pour un logement nu loué comme pour une location meublée.

Prestations relatives à la visite, à l’élaboration du dossier et du contrat

La valeur des frais d’agence location pour chacune de ces opérations, est établie en tenant compte de quelques critères de nature géographique. Ces critères se résument à l’état de la demande locative dans une zone géographique bien délimitée.

  • Dans la zone très tendue, le locataire doit au maximum s’acquitter de 12€ pour chaque mètre carré habitable du logement loué. Cette zone aussi appelée A bis englobe Paris et les 68 communes l’entourant. La demande locative y est très forte durant toute l’année ;
  • Dans la zone tendue, les frais de charge de location dus par le locataire sont plafonnés à 10€ par mètre carré habitable de l’habitation louée. La demande locative y est soutenue tout au long de l’année ;
  • Sur tout le reste du territoire, le locataire ne doit pas payer plus de 8€ par mètre carré habitable de la maison qu’il loue en honoraires d’agence de location.

Réalisation de l’état des lieux

Le coût de réalisation d'un état des lieux par un professionnel s’élève à 3€ par mètre carré habitable.

Le plafonnement réel

Lors de la réalisation de ces deux types de prestation, la part à la charge du locataire des honoraires d’agence de location est ainsi plafonnée par mètre carré à :

  • 15€ pour la zone très tendue ;
  • 13€ pour la zone tendue ;
  • 11€ pour le reste du territoire.

Révision de ces plafondsUn arrêté du ministre en charge du Logement peut réviser ces plafonds chaque premier jour de l’année. Cet arrêté est pris en fonction de la fluctuation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.

Utilité du plafonnement

Le plafonnement n’est pas synonyme d’un manque à gagner pour les agences immobilières de location.

En effet, seule la partie à la charge du locataire est plafonnée, celle due par le propriétaire reste libre. D’ailleurs, la part du locataire ne doit jamais dépasser la valeur de celle du bailleur.

La plus grande partie des revenus des professionnels de la mise en location proviennent donc de ce que leur doivent les propriétaires.

Quant aux locataires plus particulièrement ceux qui recherchent à se loger en zone tendue et très tendue, ils peuvent grâce à ce plafonnement, réaliser d’énormes économies. Cela est évident lors de l’entrée dans une habitation louée.

Quelques notions à connaître sur les honoraires d’agence de location

Qu’est-ce qu’un frais d’agence en location ?

La mise en relation du propriétaire bailleur et le locataire peut être réalisée par une agence immobilière de location. La rémunération de cet agent immobilier est assurée via les honoraires d’agence pouvant aussi être désignée sous le nom de commission. Cette somme est calculée sur le coût du loyer d’une location donnée.

Location sans frais d’agenceCela est possible par une prise de contact direct entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, en se passant des services des professionnels de la location, le preneur et le bailleur mettent aussi une croix sur les garanties qu’ils offrent.

À quoi servent les honoraires d’agence ?

L’agent immobilier met son réseau de connaissances, son temps et sa popularité au service du propriétaire pour lui trouver un locataire. L’accueil des locataires potentiels, leur faire visiter le bien mis en location, la rédaction du bail font également partie des travaux de ce professionnel.

Les frais d’agence de location servent à rémunérer cet agent immobilier.

À qui incombent les frais de la mise en location d’une habitation ?

Selon la loi Alur, les frais d’agence location sont exclusivement à la charge du bailleur. En effet, c’est lui qui fait appel à l’agence immobilière pour lui servir d’intermédiaire pour arriver à ses fins : trouver un preneur pour son bien. Quatre prestations doivent toutefois, être facturées conjointement au propriétaire et au locataire. Ce sont :

  • La visite de l’habitation à louer ;
  • La rédaction du contrat de location ;
  • Le montage du dossier ;
  • L’établissement de l’état des lieux.

Ce qu'il faut faire si l’une des parties refuse de payer sa part des frais d’agence de location

Dans une telle situation, l’autre partie doit assigner par courrier recommandé avec accusée de réception, celle qui refuse de s’acquitter de ses responsabilités. Le trop-payé doit être remboursé à celui qui s’en est acquitté.

La signification du terme FAI ?FAI ou Frais d’Agence Inclus veut dire que le prix affiché tient déjà compte de ces honoraires. Il ne veut en aucun cas dire que ces frais vont être ajoutés à ce prix.

À quel moment les frais de l’agent immobilier doivent-ils être payés ?

L’agence immobilière n’est pas rémunérée que quand le bien mis en vente a trouvé un preneur.

Ces frais doivent tous être payés après que la signature du contrat de location à l’exception de celui de l’état des lieux (plus d'infos sur l'état de lieux de sortie et l'état des lieux contradictoire). Ces derniers sont à payer au moment même de sa réalisation.

L’obligation des professionnels du domaine de l’immobilier à informer les consommateurs

Un arrêté publié le 10 janvier 2017 entérine le fait que tout professionnel immobilier doit impérativement afficher leurs tarifs. Cela est entré en vigueur depuis le premier avril.

Cet affichage doit être fait sur ses vitrines et sur leur site internet. Ces barèmes de prix doivent avoir le même format que les annonces de location, de sous-location et de vente et figurer sur le même niveau. Si la vitrine en question est utilisée par plusieurs professionnels, une note doit y être affichée. Cette annotation spécifie que ces tarifs sont consultables sur une simple demande.

L’agence immobilière est aussi tenue de délivrer un support physique affichant la valeur totale toutes taxes comprises des frais à la charge du locataire. Ces frais sont précédés de la mention HCL ou Honoraires Charge Locataire.

Toute annonce de mise en location doit impérativement indiquer la superficie habitable et la localisation géographique dudit logement.

L’utilité de cette obligation d’informationCette obligation d'information permet à chaque éventuel locataire de confirmer le respect du plafonnement des frais d’agence de location et du plafonnement de loyer dans la zone de localisation. Le locataire peut aussi ainsi, connaître à l’avance ce qui l’attend financièrement avant de s’y engager.

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