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Vers la fin des tarifs réglementés du gaz d'Engie. Explications

Conseil d'état - Engie - fin des tarifs réglementés

Le verdict était attendu, il est tombé le 19 juillet 2017 : le Conseil d’Etat annule le décret de 2013 relatif aux tarifs réglementés du gaz. Il juge en effet que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union Européenne, ce qui annonce la fin des tarifs réglementés du gaz en attendant un éventuel appel. Quel est le contexte de cette décision ? Qu’est-ce que cela change ? Le point sur la question.

Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel : pourquoi cette décision ?

L’essentiel de la décision du Conseil d’Etat

Selon le Conseil d’Etat, les tarifs réglementés appliqués par Engie, fournisseur historique (ex-GDF Suez) de gaz naturel en France, et quelques fournisseurs locaux, sont contraires au droit européen. Cette décision annonce la suppression probable des tarifs réglementés du gaz naturel, qui concernent aujourd’hui plus de 5 millions de foyers.

Les tarifs règlementés : qu’est-ce que c’est ? Les tarifs réglementés (pour le gaz et l’électricité) sont fixés par les pouvoirs publics qui s’appuient sur les rapports de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques (Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité) et quelques ELD .

Pourquoi une telle décision ?

Dans un communiqué du 19 juillet, le Conseil d’Etat fait savoir : « Le Conseil d'État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l'Union européenne ».

En prenant cette décision, le Conseil d’Etat annule le décret du 16 mai 2013 qui concerne l’encadrement des modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel jusqu’en décembre 2015. Ces tarifs réglementés sont appliqués sur le territoire français pour les particuliers et petits professionnels.

Pour le Conseil d’Etat, les tarifs réglementés du gaz sont donc contraires au droit de l’Union européenne.

Comment savoir si je suis abonné au tarif réglementé du gaz ?

Savoir si vous êtes abonné au tarif réglementé du gaz est très simple à savoir. Il suffit de consulter votre facture Engie et regarder si dans l'encadré "votre facture d'énergie" (2ème page de la facture) figure la mention "Gaz Naturel Tarif Bx Réglementé". Si c'est le cas, vous êtes alors concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz naturel. 

facture engie tarif réglementé gaz

Crédit : ENGIE

Le contexte de la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel

L’Anode contre les tarifs réglementés

C’est l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, regroupant les fournisseurs alternatifs) qui a saisi le Conseil d’Etat il y a plusieurs années. L’association estime en effet que les tarifs réglementés font obstacle à la libre concurrence, ouverte depuis 2007 sur le marché de l’énergie.

Le rapporteur public du Conseil d’Etat avait déjà fait la recommandation de l’annulation du décret de mai 2013.

Comment se préparer à la fin des tarifs réglementés du gaz ?  Il est temps de commencer à rechercher une offre de marché autre que le tarif réglementé proposé par Engie. Pour cela, utilisez notre comparateur gaz et bénéficiez de réductions !

L’exception française face à l’Europe

Pour que la France puisse appliquer les tarifs réglementés, Bruxelles lui a accordé des dérogations sous plusieurs conditions : la garantie d’un prix cohérent, stable et raisonnable, le maintien de la cohésion territoriale et de la sécurité d’approvisionnement de l’énergie. La question de l’existence des tarifs réglementés, soulevée notamment par l’Anode auprès du Conseil d’Etat, fait polémique depuis plusieurs années au niveau européen : les tarifs réglementés vont-ils à l’encontre du droit européen ?

Dès le 15 décembre 2014, le Conseil d’Etat a répondu à la réclamation de l’Anode, question « qui posait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne » selon celui-ci. Il a alors soumis la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur ce cas et a statué en défaveur du principe des tarifs réglementés.

Suite à cette décision, le Conseil d’Etat annonce aujourd’hui le « qu’à la date du décret attaqué, il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz ».

Qu’est-ce que cela change ?

Est-ce la fin des tarifs réglementés du gaz dans les prochains jours ? Cette décision majeure risque-t-elle d’entraîner la remise en question des tarifs réglementés de l’électricité ?

Une disparition immédiate des tarifs réglementés du gaz ?

L’annulation du décret de mai 2013 n’implique pas la disparition immédiate des tarifs réglementés du gaz. En effet, le contenu du décret a été inséré dans le Code de l’Energie à la fin de l’année 2015. Les dispositions du décret resteront donc d’actualité jusqu’à ce que le gouvernement les supprime du Code de l’Energie.

Toutefois, dans son communiqué, le Conseil d’Etat précise que, « compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs (…), les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs ».

Il est également important de préciser que les fournisseurs historiques ont le droit de faire appel de cette décision du Conseil d’Etat, ce qui pourrait retarder la suppression des tarifs réglementés du gaz en France.

Vers une disparition des tarifs réglementés de l’électricité ?

La décision du Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret de mai 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz naturel ouvre en effet la voie à une procédure similaire pour l’électricité. Les tarifs réglementés de l’électricité (tarif bleu d'EDF) concernent aujourd’hui plus de 27 millions de consommateurs en France, incluant des particuliers et de petits professionnels.

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