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Quelles aides pour payer sa facture de gaz ?

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Tarif social du gaz, médiateur national de l'énergie, Fonds de solidarité pour le logement : les aides pour aider les consommateurs à payer leurs factures de gaz sont nombreuses. Retrouvez les différentes aides disponibles pour payer ses factures de gaz naturel et nos conseils pour réduire ses factures.

Le tarif spécial de solidarité pour le gaz, tarif social du gaz réservé aux plus démunis

L'État met à disposition des foyers les plus démunis une aide, le Tarif Spécial de Solidarité (TSS), créé en 2008. Ce dernier se traduit par une déduction forfaitaire sur les factures de gaz. Ce dispositif vient se déduire des factures présentées par le fournisseur.

Qui peut bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS) ?

  • L'éligibilité à ce tarif est fonction du revenu du ménage et du nombre de personnes le constituant.
  • Son attribution est automatique pour tous les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement de l'Assurance complémentaire santé (ACS).
  • Tous les fournisseurs peuvent proposer le TSS.

Pour information, il est possible de bénéficier de l'ACS dans la limite des plafonds suivants :

Plafonds de revenus pour bénéficier de l'ACS en 2014
Nombre de personnes composant le foyer Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche)
1 personne 11 600 € 12 911 €
2 personnes 17 401 € 19 367 €
3 personnes 20 881 € 23 240 €
4 personnes 24 361 € 27 114 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire 4 640 € 5 164€

Quelle réduction avec le tarif social du gaz ?

Le montant de la déduction varie en fonction de la composition du foyer et de la consommation de gaz. Il peut atteindre un maximum de 185€ par an pour un couple avec deux enfants ayant un chauffage individuel au gaz (voir tableau ci-dessous).

Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en €TTC/an (au 18 août 2014)
  Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Collectif
0-1000 kWh/an [cuisson] 1000-6000 kWh/an [eau chaude] > 6000 kWh/an [chauffage]
Une personne seule 23 € 72 € 123 € 100 €
Un adulte avec un enfant 30 € 95 € 153 € 123 €
Un couple sans enfant ou avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants et plus 38 € 117 € 185 € 147 €

Source: Ministère en charge de l'énergie

En plus de la réduction forfaitaire, une gratuité des frais de mise en service est également mise à disposition des bénéficiaires du TSS.

Les autres aides pour payer ses factures de gaz

payer facture gaz

Plusieurs dispositifs permettent aux ménages en situation de précarité de payer leurs factures de gaz. Il est aussi possible de réduire ses factures.

Différents autres dispositifs peuvent aider les consommateurs en difficultés à régler leurs factures de gaz naturel.

  • Tout d'abord, en cas de difficultés dans le paiement de ses factures et pour éviter de se retrouver en situation d'impayé, il est conseillé de prendre contact avec son fournisseur le plus tôt possible. Celui-ci pourra étudier les possibilités pour étaler le règlement de la facture, par exemple.
  • Sachez par ailleurs, que la trêve hivernale interdit les coupures de gaz pendant l'hiver. En vigueur du 1er novembre jusqu'au 30 mars, elle rend impossible toute mesure de mise hors service de son compteur de gaz pour cause d'impayés.
  • Les centres communaux d'action sociale (CCAS) — au niveau de ma mairie — et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) — que je peux contacter en m'adressant à mon Conseil Général — peuvent m'aider si je suis un ménage en situation de précarité.
  • En dernier recours, en cas de litige avec le fournisseur, les consommateurs peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie.

Réduire ses factures de gaz

Le marché du gaz est ouvert à la concurrence depuis 2007. Concrètement, cela veut dire que les particuliers peuvent choisir le fournisseur de gaz de leur choix. En faisant jouer la concurrence, des économies importantes sont possibles. D'après le achat groupé de gaz, une tendance de plus en plus en vogue.

Changer de fournisseur de gaz est d'autant plus facile que la procédure est gratuite et encadrée par la loi : les fournisseur n'ont pas le droit de facturer des frais de résiliation aux particuliers ni de les engager dans la durée. De plus, il leur est toujours possible de revenir aux tarifs réglementés.

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