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Extension des tarifs sociaux de l’énergie – 4 millions de personnes concernées

28 novembre 2013 - Les tarifs sociaux de l’énergie sont une aide précieuse pour les ménages en situation de précarité. Les personnes en situation de précarité peuvent bénéficier d’une tarification spéciale de l’électricité et du gaz naturel. On distingue :

  • un tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité, créé en 2005 ;
  • et un tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel, créé en 2008.

Le bénéfice des tarifs sociaux présente un réel intérêt. Sur une facture, la réduction peut représenter jusqu’à 140€ par an pour les bénéficiaires du TPN et jusqu’à 156€ par an pour les bénéficiaires du TSS. Un décret est intervenu le 15 novembre 2013, dans le contexte de la loi Brottes (du nom du député François Brottes qui a porté cette nouvelle législation). Son entrée en vigueur modifie en profondeur les tarifs sociaux. Selectra vous propose un compte rendu.

Réforme des tarifs sociaux de novembre 2013 : deux innovations majeures

La réforme des tarifs sociaux de novembre 2013 apporte trois changements majeurs aux tarifs sociaux :

  • D’abord, les critères d’éligibilité aux tarifs sociaux ont été étendus. D’après le gouvernement, 4 millions de personnes sont désormais concernées par ces tarifs.
  • Ensuite, une trêve hivernale est instaurée. La trêve hivernale est une des dispositions phares de la loi Brottes. La trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz s’applique désormais, à partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de chaque année. Elle signifie que, pendant cette période, plus aucune coupure d’électricité ou de gaz pour impayé ne pourra avoir lieu.

Remarque :

  • Pour l’électricité, il reste possible d’installer un réducteur de puissance, qui limite l’utilisation de l’électricité à quelques appareils ;
  • L’impossibilité pour les fournisseurs de couper la fourniture d’énergie aux clients ne signifie pas que la facture ne devra pas être payée ; celle-ci reste exigible et les dettes éventuelles devront être apurées à un moment donné. 
  • Enfin, tous les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent désormais proposer ces tarifs sociaux. Jusqu’à présent, le tarif social pour l’électricité n’était proposé que par les fournisseurs historiques.

Si vous emménagez dans un nouveau logement et souhaitez bénéficier des tarifs sociaux pour l’électricité et/ou le gaz naturel, vous pouvez contacter le fournisseur de votre choix ou le service Selectra au 09 73 72 25 00 (lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30), ou déposer une demande de rappel gratuit.

Éligibilité : de plus en plus de Français concernés

Le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux a augmenté de manière soutenue ces dernières années. Depuis leur instauration, des réformes successives ont en effet étendu leurs règles d’éligibilité.

  • Avant décembre 2012, le seuil de ressources pour pouvoir bénéficier du tarif social du gaz était identique au seuil nécessaire pour bénéficier de la couverture maladie universelle. En décembre 2012, il a été augmenté de 35% pour que les bénéficiaires de l’ACS puissent également accéder au tarif social du gaz.
  • Depuis novembre 2013, un critère sur le revenu de référence a été ajouté. Cette modification devrait entraîner une augmentation très importante du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux.

Critères d’éligibilité

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel sont réservés aux personnes en situation de précarité. Aussi, ils sont ouverts sous deux conditions :

  • la fourniture doit concerner la résidence principale (NB : le bénéfice du TPN peut être cumulé avec le bénéfice du TSS ; toutefois, pour une énergie et un foyer donnés, le bénéfice de ces tarifs ne peut s’appliquer qu’à un seul contrat) ;
  • les ressources du ménage doivent être inférieures à un plafond.

Calcul du plafond de ressources ouvrant le droit au bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie

Pour rendre le ménage éligible au TPN et, le cas échéant, au TSS, l’une au moins des deux conditions suivantes doit être remplie :

  • Les ressources du ménage doivent lui permettre de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS).

Au 1er juillet 2013, le plafond de revenus mensuels donnant droit au tarif social de l’électricité est le suivant :

Nombre de personnes Plafond mensuel ACS
1 967 €
2 1 450 €
3 1 740 €
4 2 030 €
5 2 417 €
Par personne en plus 387 €

Source : Ministère en charge de l’énergie

Nota : les seuils sont légèrement différents dans les départements d’Outre-mer.

  • OU le revenu fiscal annuel de référence du ménage doit être inférieur à 2175 euros par part fiscale (NOUVEAUTÉ depuis novembre 2013).

Comment bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie ?

L’attribution des tarifs sociaux est automatique. Les organismes sociaux sont en effet tenus d’informer les fournisseurs des identités des personnes susceptibles de bénéficier de ces tarifs. Le bénéficiaire reçoit une attestation lui indiquant que le bénéfice des tarifs sociaux lui est appliqué. Sous un délai de 15 jours, il peut demander de ne pas bénéficier de ces tarifs.

NB : Les particuliers habitant un logement chauffé au gaz au moyen d’une chaudière collective peuvent également bénéficier du TSS.

Des réductions importantes

Sur la facture, la réduction peut aller jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du TPN et jusqu’à 156 euros par an pour les bénéficiaires du TSS.

Réductions communes aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Les bénéficiaires du TPN et du TSS se voient accorder :

  • La gratuité de la mise en service ;
  • Un abattement de 80% sur le surcoût occasionné, le cas échéant, par le déplacement d’un technicien en cas d’interruption de la fourniture pour cause d’impayé.

Réductions incluses dans les tarifs sociaux de l’électricité

Le TPN comprend une réduction forfaitaire annuelle qui dépend de la puissance souscrite du compteur et de la composition du foyer.

Montant du rabais maximal annuel du tarif social de l’électricité (en euros TTC – au 1er novembre 2013)
    3 kVA 6 kVA 9 kVA
1 UC Une personne seule -71 € -87 € -94 €
1 < UC < 2 Un adulte avec un enfant

-88 €

-109 €

-117 €

Un couple sans enfant ou avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
2 UC Un couple avec deux enfants et plus -106 € -131 € -140 €

 

Réductions incluses dans les tarifs sociaux du gaz naturel

Lés bénéficiaires du TSS se voient accorder une réduction forfaitaire annuelle sur le montant de leur facture. La réduction dépend de la composition du ménage et du niveau de consommation annuel de gaz naturel.

Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en €TTC/an
    Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Collectif
0-1000 kWh/an [cuisson] 1000-6000 kWh/an [eau chaude] > 6000 kWh/an [chauffage]
1 UC Une personne seule 22 € 67 € 94 € 72 €
1 < UC < 2
  • Un adulte avec un enfant
  • Un couple sans enfant ou avec un enfant
  • Un adulte avec deux enfants
29 € 90 € 124 € 95 €
2 UC Un couple avec deux enfants et plus 37 € 112 € 156 € 119 €

Source : Ministère en charge de l’énergie

Sources législatives

  • Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité ;
  • Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éolienne
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