Avis négatif de l'autorité de la concurrence sur la loi NOME

28 mai 2010 - L'Autorité de la Concurrence, saisie par la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale, a rendu un avis négatif sur la loi NOME telle qu'elle est actuellement sur le point d'être discutée.

Une dépendance malsaine des fournisseurs d'électricité

La loi NOME, issue du rapport Champsaur, vise à donner accès à un prix régulé à la production d'électricité de base d'EDF aux fournisseurs concurrents comme Poweo, Direct Energie et GDF Suez. Pour l'autorité de la concurrence, cela revient à mettre ces fournisseurs sous perfusion. En effet, recevant l'électricité dont ils ont besoin à un prix inférieur à la construction de nouvelles capacités de production, les fournisseurs alternatifs seraient dépendants d'EDF et leur activité économique serait tout à fait artificielle.

Amender la réforme de l'électricité

Ce que suggère l'autorité de la concurrence est d'amender la loi NOME afin d'introduire une réduction progressive du volume cédé par EDF à ses concurrents. Ceux-ci seraient ainsi incités à développer de manière agressive leurs capacités de production, qui progressent timidement jusqu'ici.
Par ailleurs, l'Autorité de la Concurrence fait part de ses craintes pour le tarif réglementé et reprend le raisonnement de la Commission de Régulation de l'Energie. Si les fournisseurs alternatifs achètent leur électricité à EDF autour du niveau du tarif réglementé, ils ne pourront pas concurrencer ce dernier. Soit la concurrence est donc vouée à l'échec, soit le tarif réglementé doit augmenter. On peut donc prévoir une augmentation prochaine du tarif réglementé ou des sanctions européennes. Le grand gagnant d'une hausse du tarif bleu, du tarif vert, et du tarif jaune serait EDF, qui alimente encore plus de 90% des foyers français.