Fournisseur électricité

11 avril 2011 - La Commission européenne a formellement demandé à trois pays (Italie, Pologne, Roumanie) d'effectuer les modifications législatives nécessaires au respect des textes européens sur la question des tarifs réglementés de l'énergie. Les trois états se sont ainsi vus adresser par la Commission un avis motivé.

Les règles applicables au marché intérieur de l'énergie prévoient que les acteurs privés doivent être en mesure de fournir des services à des prix qui reflètent l'équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés de l'énergie. D'après la Commission européenne, les tarifs réglementés de l'électricité et les tarifs réglementés du gaz ne permettent pas aux prix de refléter cet équilibre et viennent perturber le marché de l'énergie. Le résultat est la pérennisation des monopoles de la fourniture de l'électricité et de gaz, accompagnée de phénomènes de sous-investissement ou de prix trop élevés. Les seuls cas pour lesquels les textes européens prévoient la possibilité de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz sont les cas exceptionnels (ex : tarif social pour la lutte contre la précarité énergétique). Les tarifs réglementés doivent ainsi se restreindre aux catégories de consommateurs d'énergie qui en ont vraiment besoin et doivent être limitées dans le temps.

A l'expiration d'un délai de deux mois après cet "avis motivé" et sans mise en conformité des législations nationales, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

En Italie, la législation impose aux gestionnaires de réseaux d'électricité de fournir du courant aux petits consommateurs à des tarifs réglementés si ces derniers n'ont pas fait les démarches nécessaires pour souscrire à une offre à prix de marché. Au-delà de la confusion induite entre les rôles de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de fournisseur d'électricité, la Commission européenne juge que cette disposition législative empêche l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché de la fourniture d'électricité italien. Sans date-butoir et allant au-delà de la nécessaire protection du consommateur d'électricité, cette disposition législative n'est pas conforme au droit européen.

Les fournisseurs d'énergie opérant en Pologne doivent indiquer expressément les tarifs réglementés du gaz à leurs clients et obtenir un agrément préalable de l'autorité de régulation de l'énergie polonaise. Des problèmes pour l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie d'après la Commission européenne.

La Roumanie est certainement la plus en retard des trois pays à qui des avis motivés ont été adressés. La Roumanie n'a pas encore ouvert son marché de la fourniture de gaz : tous les consommateurs continuent à payer les tarifs réglementés. Quant à l'électricité, la Commission européenne reproche à la Roumanie d'avoir créé des tarifs réglementés qui s'appliquent à tous les petits consommateurs n'ayant pas utilisé leur éligibilité pour choisir une offre de fourniture d'électricité à prix de marché.