Loi NOME

La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, constitue la prochaine étape de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence. Elle reprend en grande partie les conclusions du rapport de la Commission Champsaur.

Contenu de la loi NOME

La loi NOME programme théoriquement la disparition des tarifs réglementés vert et jaune. C’est donc l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels dont le compteur présente une puissance souscrire supérieure à 36 kVA.
Elle inscrit également dans la loi le partage de la rente nucléaire entre les fournisseurs. EDF se verra ainsi contraint de céder l’électricité à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie) à un prix inférieur à celui qu’il pratique actuellement. Ce partage est limité à 120 TWh par an, soit un peu moins d’un tiers de la production nucléaire française. Cela laisse entrevoir des changements de fournisseur potentiels de près d’un tiers des ménages (10 millions de sites) pour souscrire à des offres de marché durablement inférieures aux tarifs pratiqués par EDF.
Enfin, la loi NOME prévoit une réforme de l’organisation de la Commission de Régulation de l’énergie (CRE). Elle se voit conférer un rôle d’arbitre et de gendarme du partage de la rente nucléaire, fixant les prix et réglant les litiges entre fournisseurs.

Historique de la loi NOME

Aboutissement logique du Rapport Champsaur, la loi NOME est censée entrer en vigueur le 1er juillet 2010, trois ans jour pour jour après l’ouverture du marché des particuliers. Néanmoins, son examen prévu à l’Assemblée pour l’automne 2009 a été repoussé au printemps 2010, laissant planer le doute sur sa mise en œuvre effective.
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