Proposition de loi Poniatowski sur la réversibilité

Le sénateur UMP de l’Eure, Ladislas Poniatowski, a fait adopter hier sa proposition de loi relative au retour au tarif réglementé par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat.

Le principe de réversibilité

M. Poniatowski était déjà à l’origine de la précédente loi sur la réversibilité. Celle-ci autorise les consommateurs résidentiels et petits professionnels (puissance installée entre 3 et 36 kVA) à revenir au tarif réglementé jusqu’au 30 juin 2010 pour un changement de fournisseur effectué avant le 1er janvier 2010. Cette loi ne s’applique donc plus aux particuliers ayant changé de fournisseur d’électricité depuis le début de l’année.

Les caractéristiques de la réversibilité version 2.0

La proposition de loi telle qu’adoptée par la Commission de l’économie propose un élargissement considérable de la portée de la loi sur le retour au tarif réglementé :
-    La réversibilité n’est plus limitée dans le temps. Contrairement à la précédente loi qui s’arrêtait au 30 juin 2010, la nouvelle loi devrait avoir un effet illimité dans le temps. Elle est néanmoins susceptible d’être affectée par la future loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) qui doit être discutée prochainement à l’Assemblée Nationale.
-    La réversibilité est toujours réservée aux compteurs dont la puissance installée est comprise entre 3kVA et 36kVA. Ce sont les compteurs auxquels correspond le tarif bleu d’EDF.
-    Les compteurs raccordés au réseau de distribution d'ERDF ont le droit de souscrire au tarif réglementé jusqu’au 1er juillet 2010. La proposition de loi prolonge ce droit de manière illimitée.
-    La proposition de loi affecte également les consommateurs de gaz (environ dix millions de sites clients en France) en leur étendant le principe de réversibilité dans le cas où l’occupant précédent de leur logement aurait choisi un tarif de marché.

La portée de la nouvelle loi Poniatowski

Cette loi a une portée considérable. Précédant dans le temps la future loi NOME, elle ouvre la voie à une prolongation des tarifs réglementés à long terme. Elle met fin à la polémique selon laquelle le changement de fournisseur d’un locataire pouvait faire baisser la valeur d’un logement faute de réversibilité. Enfin, cette loi sur la réversibilité comble un vide juridique qui affectait négativement l’ouverture des marchés et la viabilité des fournisseurs alternatifs d’électricité.